Décret n° 2015-310 du 18 mars 2015 relatif aux conditions d'assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles


JORF n°0067 du 20 mars 2015 page 5160
texte n° 35




Décret n° 2015-310 du 18 mars 2015 relatif aux conditions d'assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles

NOR: AGRS1428096D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/18/AGRS1428096D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/18/2015-310/jo/texte


Publics concernés : personnes non salariées des professions agricoles.
Objet : conditions d'assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les dispositions réglementaires relatives aux conditions d'assujettissement au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles du code rural et de la pêche maritime afin de tenir compte des modifications apportées par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Il précise la procédure de demande d'affiliation des personnes bénéficiant du dispositif d'installation progressive au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, ses dates d'effet et de fin et les possibilités de maintien de l'affiliation lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ne satisfait plus à la condition d'activité minimale d'assujettissement prévue à l'article L. 722-5 du code rural et de la pêche maritime.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 722-5, L. 722-5-1 et L. 722-6 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 20 janvier 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 janvier 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Le paragraphe 2 est ainsi modifié :
a) Le sous-paragraphe 1, comprenant les articles D. 722-5 et D. 722-6, est abrogé ;
b) Le sous-paragraphe 2, qui devient le sous-paragraphe 1, est ainsi modifié :
Dans son intitulé, les mots : « prévue à l'article L. 722-6 » sont remplacés par les mots : « prévue au second alinéa de l'article L. 722-6 » ;
Les articles R. 722-7 et R. 722-8 sont abrogés ;
L'article R. 722-9 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 722-9.-Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6 adressent une demande d'affiliation à la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle est situé le siège de l'exploitation en y joignant les documents nécessaires à l'appréciation de leur situation. La liste de ces documents est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« L'affiliation prend effet à compter de la date de la demande. Elle prend fin soit à l'issue du dispositif d'installation progressive mentionné à l'article L. 330-2 si, à cette date, l'importance de l'exploitation n'atteint pas la surface minimale d'assujettissement, soit lorsque les conditions requises pour bénéficier du dispositif d'installation progressive ne sont plus réunies » ;


c) Le sous-paragraphe 3 devient le sous-paragraphe 2 ;
2° L'article R. 722-14 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 722-14.-I.-En application du premier alinéa de l'article L. 722-6, le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ne satisfait plus à la condition prévue à l'article L. 722-5 est maintenu, sur demande adressée à sa caisse de mutualité sociale agricole, au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pendant les cinq années civiles suivantes, sous réserve qu'il dirige, au cours de cette période, une exploitation ou une entreprise agricole dont l'importance est au moins égale ou équivalente aux deux tiers, mais inférieure à la surface minimale d'assujettissement.
« Le maintien d'affiliation prend effet à compter de la date de la demande. Il prend fin soit lorsque les conditions prévues à l'alinéa précédent ne sont plus remplies, soit à l'expiration d'un délai de cinq ans si, à cette date, l'importance de l'exploitation n'atteint pas l'activité minimale d'assujettissement.
« II.-A l'issue de la période de cinq années mentionnée au I, sont maintenus au régime, dans les conditions fixées au premier alinéa de ce I :
« 1° Pendant une nouvelle période maximale de cinq ans, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole âgés d'au moins 55 ans ;
« 2° Pendant les deux années suivantes, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole n'ayant pas atteint l'âge de 55 ans et qui se trouvent dans l'impossibilité, constatée par le préfet du département, d'accroître l'importance de leur exploitation ou de leur entreprise pour atteindre le seuil d'assujettissement requis, compte tenu de l'état du marché des terres ou de la nécessité de limiter les productions excédentaires. »


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 mars 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine