Décret n° 2015-307 du 17 mars 2015 relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles


JORF n°0066 du 19 mars 2015 page 5105
texte n° 39




Décret n° 2015-307 du 17 mars 2015 relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles

NOR: MCCK1428583D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/17/MCCK1428583D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/17/2015-307/jo/texte


Publics concernés : entreprises de production déléguée d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles établies en France.
Objet : entrée en vigueur de l'article 38 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 prévoyant une hausse du taux du crédit d'impôt à 30 % pour les films dont le budget de production est inférieur à 4 millions d'euros.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 38 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a modifié l'article 220 sexies du code général des impôts. Il a prévu que le taux du crédit d'impôt est porté à 30 % pour les films dont le budget de production est inférieur à 4 millions d'euros. Le II du même article indique que cette mesure entre en vigueur à une date fixée par décret devant intervenir dans les six mois suivant la décision d'autorisation de la Commission européenne relative à cette disposition. La Commission européenne a autorisé ce rehaussement du taux du crédit d'impôt dans sa décision du 19 novembre 2014. Le présent décret fixe la date d'entrée en vigueur de l'article 38 précité au lendemain de sa propre publication.
Références : le texte du présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la notification SA.38539 (2014/N) du 1er avril 2014 adressée à la Commission européenne en application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la réponse du 19 novembre 2014 de cette dernière ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 220 sexies ;
Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, notamment son article 38,
Décrète :


L'article 38 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 mars 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de la culture et de la communication,

Fleur Pellerin


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert