Décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique


JORF n°0061 du 13 mars 2015 page 4779
texte n° 12




Décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique

NOR: JUST1427803D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/11/JUST1427803D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/11/2015-271/jo/texte


Publics concernés : justiciables, avocats, juridictions judiciaires, fonctionnaires de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale.
Objet : rétribution, au titre de l'aide juridique, de nouvelles missions des avocats.
Entrée en vigueur : les dispositions relatives à la rétribution des missions accomplies par les avocats sont applicables à compter du 2 juin 2014 pour l'assistance des personnes déférées devant le procureur de la République en application de l'article 393 du code de procédure pénale, du 1er octobre 2014 pour l'assistance des personnes placées en retenue ou en rétention et du 1er janvier 2015 pour l'intervention au cours d'une audition libre de personne suspectée.
Notice : le décret fixe à 2 unités de valeur (UV) le montant de la rétribution allouée à l'avocat assistant le condamné devant le président du tribunal ou le juge délégué lors du débat contradictoire de révocation de la contrainte pénale prévu par l'article 713-47 du code de procédure pénale et à 4 unités de valeur (UV) le montant de la rétribution allouée à l'avocat assistant le condamné devant la commission de l'application des peines en application de l'article 720 du code de procédure pénale.
Il fixe à 88 euros hors taxes le montant de la rétribution allouée à l'avocat intervenant au cours de l'audition libre de la personne suspectée ou de la confrontation mentionnée aux articles 61-1 et 61-2 du code de procédure pénale ou à l'article 67 F du code des douanes.
Il fixe aussi à 46 euros hors taxes le montant de la rétribution allouée à l'avocat assistant la personne déférée devant le procureur de la République en application de l'article 393 du code de procédure pénale.
Le décret fixe à 61 euros hors taxes le montant de la rétribution allouée à l'avocat assistant la personne placée en retenue lors de l'entretien prévu aux articles 695-27, premier alinéa, 709-1-1, 716-5, 803-3 du code de procédure pénale et à 100 euros hors taxes lors des auditions et confrontations prévues par les articles 141-4 et 709-1-1 du code de procédure pénale.
Le décret tire les conséquences de la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive opérée par la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 et il adapte l'intitulé des lignes du tableau annexé à l'article 90 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié.
Le décret procède à diverses mesures de coordination en matière d'aide juridictionnelle, notamment en ce qui concerne les missions effectuées par les avocats en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, et modifie divers textes pour permettre l'affectation au Conseil national des barreaux des recettes prévues aux articles 302 bis Y, 1001 et 1018 A du code général des impôts, modifiés par l'article 35 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.
Références : le présent décret est pris pour l'application des articles 1er, 2, 13, 14 et 15 de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, de l'article 3 de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive, des articles 22, 34, 39 et 55 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales et de l'article 35 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des douanes, notamment son article 67 F ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 bis Y, 1001 et 1018 A ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 61-1, 61-2, 141-4, 393, 695-27, 695-28, 696-10, 696-11, 709-1-1, 713-47, 716-5, 720 et 803-3 ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires, notamment le deuxième alinéa de son article 21-1 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, notamment ses articles 1er, 28, 64, 64-1 et 64-1-2 ;
Vu la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, notamment ses articles 1er, 2, 13, 14 et 15 ;
Vu la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, notamment ses articles 34, 54 et 55 ;
Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, notamment les V et VI de son article 35 ;
Vu l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 modifiée relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, notamment ses articles 2, 23-1-1, 23-2 et 23-2-1 ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 modifié relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ;
Vu le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 modifié portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour les aides à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 16 décembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 5 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 decembre 1991


    Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.


    Le tableau annexé à l'article 90 est ainsi modifié :
    I.-Dans la colonne « Procédures » :
    1° Après la ligne V. 4, il est ajouté une ligne ainsi rédigée :
    « V. 5. Recours devant le premier président statuant en la forme des référés » ;
    2° Après la ligne X. 1, il est ajouté une ligne ainsi rédigée :
    « X. 2. Assistance d'une personne déférée au procureur général et présentée au premier président en exécution d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande d'extradition » ;
    3° La ligne X. 2 devient la ligne X. 3 ;
    4° Après la ligne XI. 3, sont ajoutées deux lignes ainsi rédigées :
    « XI. 4. Assistance du condamné lors du débat contradictoire prévu par le deuxième alinéa de l'article 713-47 du code de procédure pénale ;
    XI. 5. Assistance d'un condamné devant la commission de l'application des peines en application de l'article 720 du code de procédure pénale » ;
    5° Les dispositions des lignes XIX, XIX. 1, XIX. 2 et XIX. 3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « XIX.-Procédure de révision et de réexamen :
    « XIX. 1. Assistance ou représentation du requérant devant la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen ;
    « XIX. 2. Assistance ou représentation du requérant devant la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen ;
    « XIX. 3. Assistance ou représentation de la partie civile devant la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen et la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen » ;
    6° La ligne XX est supprimée.
    II.-Dans la colonne « Coefficient de base », le coefficient figurant en face de la ligne V. 5 est fixé à 8.
    III.-Dans la colonne « Coefficients » :
    1° Le coefficient figurant en face de la ligne X. 2 est fixé à 5 ;
    2° Le coefficient figurant en face de la ligne X. 3 est fixé à 5 ;
    3° Le coefficient figurant en face de la ligne XI. 4 est fixé à 2 ;
    4° Le coefficient figurant en face de la ligne XI. 5 est fixé à 4.


    L'article 117-1 est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les caisses des règlements pécuniaires des avocats tiennent une comptabilité annuelle de la gestion des fonds de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles » ;
    2° Le b du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « b) Dotations arrêtées par le Conseil national des barreaux au titre des recettes qui lui sont affectées en application des articles 302 bis Y, 1001 et 1018 A du code général des impôts et qui sont affectées au paiement des missions d'aide juridictionnelle en application du deuxième alinéa de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 » ;
    3° Le b du 1° du même article devient le c ;
    4° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La dotation complémentaire versée par l'Etat et les rétributions versées aux avocats au titre de l'organisation par le barreau de la défense et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles conformément aux dispositions des protocoles conclus au titre des articles 91 et 132-6. » ;
    5° Au dernier alinéa, après les mots : « ou à son délégataire », sont insérés les mots : « , au Conseil national des barreaux et à l'Union nationale des caisses de règlements pécuniaires des avocats ».


    L'article 117-3 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 117-3.-I.-Le Conseil national des barreaux transmet au ministère de la justice :
    « 1° Tous les mois, le montant perçu au cours du mois au titre des recettes qui lui sont affectées en application des articles 302 bis Y, 1001 et 1018 A du code général des impôts, la répartition des dotations arrêtées à ce titre par barreau au cours du mois et le montant du versement effectué sur le compte spécial de l'Union nationale des caisses de règlements pécuniaires des avocats au cours du mois ;
    « 2° A la fin de chaque trimestre, la situation du compte bancaire spécial sur lequel sont versées les recettes susmentionnées, en retraçant le détail des entrées et sorties de fonds au cours du trimestre ;
    « 3° A la fin de chaque année, un rapport relatif à la gestion du produit de ces recettes, dont le contenu est fixé par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre du budget ;
    « 4° A la fin de chaque année, le rapport du commissaire aux comptes certifiant les comptes annuels relatifs à la gestion du produit de ces recettes, notamment le montant annuel des charges de gestion exposées par le Conseil national des barreaux et l'Union nationale des caisses de règlements pécuniaires des avocats ainsi que les produits financiers tirés du produit de ces recettes et leur emploi.
    « II.-L'Union nationale des caisses de règlements pécuniaires des avocats transmet au ministère de la justice :
    « 1° Tous les mois, le montant des dotations versées aux caisses de règlements pécuniaires des avocats en application de la convention de gestion avec le Conseil national des barreaux prévue au deuxième alinéa de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
    « 2° Mensuellement, les états de trésorerie consolidés de l'ensemble des caisses de règlements pécuniaires des avocats prévus à l'article 37 du règlement type pris pour l'application de l'article 29 de la loi du 10 juillet 1991 ;
    « 3° Trimestriellement, la situation du compte bancaire spécial dédié aux versements aux caisses de règlements pécuniaires des avocats retraçant le détail des entrées et sorties de fonds ;
    « 4° Annuellement, les états liquidatifs consolidés des caisses de règlements pécuniaires des avocats.»


    L'article 118 est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa est complété par les mots suivants : « , déduction faite du montant de la dotation affectée au barreau par le Conseil national des barreaux au titre de la répartition du produit des recettes qui lui sont affectées en application des articles 302 bis Y, 1001 et 1018 A du code général des impôts. » ;
    2° Au troisième alinéa, après les mots : « missions achevées », sont insérés les mots : « , après déduction du montant de la dotation effectivement versée à la caisse de règlements pécuniaires des avocats en application des articles 302 bis Y, 1001 et 1018 A. »


    L'article 132-1 est ainsi modifié :
    1° Après le mot : « des articles », est insérée la référence : « 64 » ;
    2° Après la référence : « 64-1 », est insérée la référence : « 64-1-2 » ;
    3° Le mot : « trois » est supprimé.


    L'article 132-2 est ainsi modifié :
    1° Le huitième alinéa est complété par les mots suivants : « ou assistant une personne appréhendée en exécution d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande d'extradition. » ;
    2° Après le huitième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
    « La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats intervenant au titre de l'article 64 de la loi du 10 juillet 1991 pour chaque audition ou confrontation est fixée, hors taxes, à 88 euros.
    La contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat intervenant au titre de l'article 64-1-2 de la loi du 10 juillet 1991 est fixée, hors taxes, à 46 euros. » ;
    3° Avant le dernier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
    « La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats assistant une personne placée en retenue en application des articles 716-5 et 803-3 du code de procédure pénale est de 61 euros hors taxes pour l'entretien mentionné à l'article 63-4 du code de procédure pénale.
    « La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats assistant une personne placée en retenue en application des articles 141-4 et 709-1-1 du code de procédure pénale est de :
    « 61 euros hors taxes pour l'entretien mentionné à l'article 63-4 du code de procédure pénale ;
    « 100 euros hors taxes pour l'assistance de la personne placée en retenue au cours des auditions et confrontations mentionnées à l'article 63-4-2 du code de procédure pénale. »


    L'article 132-3 est ainsi modifié :
    1° Au deuxième alinéa du 2°, après les mots : « de la personne », sont insérés les mots : « entendue librement, » et, après le mot : « placée », sont insérés les mots : « en retenue ou en rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, » ;
    2° Au troisième alinéa du 2°, après les mots : « une personne », sont insérés les mots : « entendue librement, » et, après les mots : « gardée à vue, », sont insérés les mots : « placée en retenue ou en rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, » ;
    3° A l'avant-dernier alinéa, après les mots : « des articles », est insérée la référence : « 64 » et, après la référence : « 64-1 », est insérée la référence : « 64-1-2 ».


    L'article 132-4 est ainsi modifié :
    1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
    2° Après le mot : « des articles », sont insérés les mots : « 64, » et, après la référence : « 64-1, », sont insérés les mots : « 64-1-2, ».


    L'article 132-5 est ainsi modifié :
    1° Au deuxième alinéa, après les mots : « garde à vue » sont insérés les mots : « , de la retenue ou de la rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale » ;
    2° Au troisième et au quatrième alinéa, après les mots : « gardée à vue » sont insérés les mots : « , placée en retenue ou en rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale » ;
    3° Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
    « Lorsque l'avocat intervient au titre de l'article 64 de la loi du 10 juillet 1991, il produit la décision d'admission délivrée par le bureau d'aide juridictionnelle et le document justifiant son intervention, visé par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire.
    Lorsque l'avocat intervient au titre de l'article 64-1-2 de la même loi, il saisit le bureau d'aide juridictionnelle au lieu et place de la personne qu'il a assistée selon les modalités indiquées à l'article 37 du présent décret. »


    L'article 132-20 est ainsi modifié :
    1° Après le mot : « placées », sont insérés les mots : « , en retenue ou en rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, » ;
    2° Après les mots : « gardée à vue », sont insérés les mots : « ou placée en retenue ou en rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ».


    Après le chapitre III du titre II, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :


    « Chapitre IV
    « Dispositions relatives aux procédures mentionnées à l'article 64 de la loi du 10 juillet 1991


    « Art. 132-21.-L'admission provisoire peut être accordée pour l'aide à l'intervention de l'avocat au titre de l'article 64 de la loi du 10 juillet 1991 par le président du bureau d'aide juridictionnelle ou par le vice-président sur délégation du président.»


    A l'article 136, la référence : « 13° » est remplacée par la référence : « 12° ».

  • Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993


    Le décret du 31 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.


    Le tableau de l'article 39 est remplacé par le tableau suivant :


    PROCÉDURES

    COEFFICIENTS

    I.-Procédures criminelles

    I-1. Instruction criminelle

    50

    I-2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises, la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant au criminel

    50 (1)

    II.-Procédures correctionnelles

    II-1. Première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants ou présentation du mineur devant le procureur de la République dans le cadre d'un jugement à délai rapproché

    3

    II-2. Débat contradictoire relatif au placement en détention provisoire

    2

    II-3. Première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants ou présentation du mineur devant le procureur de la République dans le cadre d'un jugement à délai rapproché et débat contradictoire relatif à la détention provisoire lorsqu'ils sont assurés par le même avocat

    4

    II-4. Instruction correctionnelle avec détention provisoire (J. I ou J. E)

    20

    II-5. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (J. I)

    12

    II-6. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (J. E) avec renvoi devant le tribunal pour enfants

    12

    II-7. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants (audience de cabinet, y compris la phase d'instruction)

    6 (2)

    II-8. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants

    8 (2) (3)

    II-9. Assistance d'une personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

    5 (2)

    III.-Procédures contraventionnelles

    III-1. Assistance d'un prévenu majeur devant le tribunal de police (contraventions de police de la 5e classe)

    2 (2)

    III-2. Assistance d'un prévenu mineur devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de police de la 1re à la 5e classe)

    2 (2)

    III-3. Assistance d'un prévenu, majeur protégé, devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de police de la 1re à la 5e classe)

    2 (2)

    IV.-Procédures d'appel et procédures devant la chambre de l'instruction

    IV-1. Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels

    8 (2) (3)

    IV-2. Assistance d'une personne déférée au procureur général et présentée au premier président en exécution d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande d'extradition

    5

    IV-3. Assistance d'un prévenu pour les appels des ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention (4) et autres procédures devant la chambre de l'instruction (y compris extradition et procédures de remise résultant de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen)

    5

    V.-Procédures d'application des peines

    V-1. Assistance d'un condamné devant le juge de l'application des peines ou le juge des enfants statuant en matière d'application des peines, le tribunal de l'application des peines ou le tribunal pour enfants statuant en matière d'application des peines

    4 (5)

    V-2. Représentation d'un condamné devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, son président ou la chambre spéciale des mineurs

    4 (5)

    V-3. Assistance d'un condamné lors du recueil de son consentement pour le placement sous surveillance électronique

    2

    V-4. Assistance du condamné lors du débat contradictoire prévu par le deuxième alinéa de l'article 713-47 du code de procédure pénale

    2

    V-5. Assistance d'un condamné devant la commission de l'application des peines en application de l'article 720 du code de procédure pénale

    4

    VI.-Procédures prévues par l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna

    VI-1. Article 32 : commission d'expulsion

    6

    VI-2. Article 48 : prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

    4

    VI-3. Article 50 : prolongation du maintien en zone d'attente

    4

    VII.-Procédures prévues par l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie

    VII-1. Article 19 : commission du titre de séjour

    6

    VII-2. Article 34 : commission d'expulsion

    6

    VII-3. Article 50 : prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

    4

    VII-4. Article 52 : prolongation du maintien en zone d'attente

    4

    La valeur de la lettre clé est égale au montant de l'unité de valeur de référence fixée en application de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
    (1) Majoration possible : 8 UV par demi-journée d'audience supplémentaire.
    (2) Majoration en cas de présence d'une partie civile assistée ou représentée par un avocat : 3 UV.
    (3) Majoration par jour supplémentaire d'audience : 6 UV.
    (4) L'ensemble des appels portés au cours de l'instruction devant la chambre de l'instruction donne lieu à une rétribution forfaitaire de 5 UV.
    (5) Majoration lorsque le débat contradictoire ou une audition préalable du condamné en présence de son avocat a lieu au sein de l'établissement pénitentiaire : 1 UV.


    A l'article 55-1, la référence : « 23-2 » est remplacée par la référence : « 23-1-1 ».


    L'article 55-2 est ainsi modifié :
    1° Après le huitième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
    « La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats intervenant au titre de l'article 23-1-1 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 pour chaque audition ou confrontation est fixée, hors taxes, à 88 euros.
    La contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat intervenant au titre de l'article 23-2-1 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 est fixée, hors taxes, à 46 euros. » ;
    2° Au neuvième alinéa, les mots : « au cours d'une procédure de médiation ou de composition pénales ou au cours d'une mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante » sont remplacés par les mots : « au titre de l'article 23-3 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 » ;
    3° Après le dixième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
    « La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats assistant une personne placée en retenue en application des articles 141-4 et 709-1-1 du code de procédure pénale est de :
    61 euros hors taxes pour l'entretien mentionné à l'article 63-4 du code de procédure pénale ;
    100 euros hors taxes pour l'assistance de la personne placée en retenue au cours des auditions et confrontations mentionnées à l'article 63-4-2 du code de procédure pénale ; » ;
    4° Au dernier alinéa, les mots : « au cours d'une garde à vue, d'une procédure de médiation ou composition pénales ou au cours d'une mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ou encore au cours d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un détenu » sont remplacés par les mots : « au titre des mesures prévues aux articles 23-2 à 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 est ».


    L'article 55-3 est ainsi modifié :
    1° Au deuxième alinéa du 2°, après les mots : « de la personne », sont insérés les mots : « entendue librement, » et, après les mots : « gardée à vue, », sont insérés les mots : « placée en retenue en application des articles 141-4 et 709-1-1 du code de procédure pénale » ;
    2° Au troisième alinéa du 2°, après les mots : « personne », sont insérés les mots : « entendue librement, » et, après les mots : « gardée à vue, », sont insérés les mots : « en retenue en application des articles 141-4 et 709-1-1 du code de procédure pénale » ;
    3° Au huitième alinéa, la référence : « 23-2 » est remplacée par la référence : « 23-1-1 ».


    A l'article 55-4, la référence : « 23-2 » est remplacée par la référence : « 23-1-1 ».


    L'article 55-5 est ainsi modifié :
    1° Au deuxième alinéa, après les mots : « garde à vue », sont insérés les mots : « ou d'une retenue en application des articles 141-4 et 709-1-1 du code de procédure pénale » ;
    2° Au a et au b, après les mots : « gardée à vue », sont insérés les mots : « ou placée en retenue en application des articles 141-4 et 709-1-1 du code de procédure pénale, » ;
    3° Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
    « Lorsque l'avocat ou la personne agréée intervient au titre de l'article 23-1-1 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992, il produit la décision d'admission délivrée par le bureau d'aide juridictionnelle et le document justifiant son intervention, visé par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire.
    Lorsque l'avocat intervient au titre de l'article 23-2-1 de la même ordonnance, il saisit le bureau d'aide juridictionnelle au lieu et place de la personne qu'il a assistée selon les modalités indiquées à l'article 12 du présent décret. » ;
    4° Au sixième alinéa, les mots : « de médiation ou de composition pénales ou au cours d'une mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article 23-3 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 ».


    A l'intitulé du chapitre II du titre IV, les mots : « à la médiation et la composition pénales ainsi qu'à la mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante » sont remplacés par les mots : « aux mesures mentionnées à l'article 23-3 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 ».


    Le quatrième alinéa de l'article 56 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Ils sont également institués ordonnateurs secondaires des recettes se rapportant à la rétribution des avocats inscrits aux barreaux établis près des tribunaux de première instance de leur ressort et, dans les îles Wallis et Futuna, de la personne agréée, prêtant leur concours au titre de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat en application de l'ordonnance du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.»

  • Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996


    Le règlement type annexé au décret du 10 octobre 1996 susvisé est ainsi modifié :
    I. - L'article 1er est ainsi modifié :
    1° Après la référence : « 27, », est insérée la référence : « 64 » et, après la référence : « 64-1 », est insérée la référence : « 64-1-2, » ;
    2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2° Les interventions au cours de l'audition libre de la personne suspectée ;
    « 3° Les interventions au cours de la garde à vue, de la retenue ou de la rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, de la retenue douanière, ou de la retenue d'un étranger aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour en cas de désignation d'office ;
    « 4° Les missions d'assistance aux personnes déférées devant le procureur de la République en application de l'article 393 du code de procédure pénale ; » ;
    3° Le 3° du même article devient le 5° et le 4° devient le 6° ;
    4° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, la Carpa reçoit également le produit des recettes prévues aux articles 302 bis Y, 1001 et 1018 A du code général des impôts. Cette dotation, qui est arrêtée par le Conseil national des barreaux et versée par l'Union nationale des caisses de règlements pécuniaires des avocats dans le cadre de la convention de gestion prévue au deuxième alinéa de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, est intégralement affectée à la rétribution des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle. » ;
    5° L'avant-dernier alinéa est complété par la phrase ainsi rédigée : « Les enregistrements distinguent également l'origine des fonds affectés à l'aide juridictionnelle (dotation de l'Etat, produit des recettes prévues aux articles 302 bis Y, 1001 et 1018 A du code général des impôts). »
    II. - L'article 2 est ainsi modifié :
    1° Au b, après les mots : « Carpa-garde à vue, », sont insérés les mots : « audition libre, de la retenue ou de la rétention, » ;
    2° Au c, avant les mots : « Carpa-médiation », sont insérés les mots : « Carpa-défèrement, ».
    III. - Après le premier alinéa de l'article 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Les fonds sont versés par l'Union nationale des caisses de règlements pécuniaires des avocats sur le compte “Carpa-aide juridictionnelle”, dont les références lui ont été communiquées. »
    IV. - Après le dernier alinéa de l'article 8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Les fonds versés en application du deuxième alinéa de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ne peuvent avoir d'autre destination finale que la rétribution des avocats au titre des missions d'aide juridictionnelle. »
    V. - A l'intitulé de la section 2 du chapitre III et à l'article 19, après les mots : « garde à vue, », sont insérés les mots : « de la retenue ou de la rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, ».
    VI. - L'intitulé de la section 3 du chapitre III est remplacé par les dispositions suivantes :
    « L'aide à l'intervention de l'avocat en matière d'audition libre, défèrement devant le procureur de la République, médiation et de composition pénales ainsi qu'au titre de la mesure prévue à l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. »
    VII. - L'article 20-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 20-1. - La rétribution due pour une aide à l'intervention de l'avocat en matière d'audition libre, de défèrement devant le procureur de la République, médiation et de composition pénales ou au titre de la mesure prévue à l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée est versée après remise de la décision d'admission le désignant et d'une attestation de mission délivrée par le procureur de la République ou d'une attestation d'intervention dûment remplie par l'avocat et signée par les autorités de police, de gendarmerie ou de douane compétentes ainsi que par le bâtonnier ou son représentant. »


    VIII. - A l'article 22, les mots : « de la garde à vue, de la retenue douanière ou de la retenue d'un étranger aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour et pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires, de mesures d'isolement d'office, de prolongation de ces mesures, ou de levée, sans leur accord, de placements à l'isolement à leur demande » sont remplacés par les mots : « des procédures non juridictionnelles ».
    IX. - L'article 23 est ainsi modifié :
    1° Le b et le c sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « b) Mentionné dans la décision du président ou du vice-président de ce bureau ;
    « c) Désigné par le bâtonnier pour les interventions au cours de la garde à vue, de la retenue douanière, de la retenue, de la rétention, de la retenue d'un étranger aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour et du défèrement devant le procureur de la République ; » ;
    2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Toutefois, en cas de changement d'avocat en cours de procédure, de mesure d'audition libre, de garde à vue, de retenue ou de rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, de retenue douanière, de retenue d'un étranger aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, de défèrement devant le procureur de la République, la rétribution est versée à l'avocat dont le nom figure sur l'attestation de mission, sur l'ordonnance ou sur l'imprimé visé à l'article 132-5 du décret du 19 décembre 1991 sous réserve des règles de répartition prévues à l'article 103 du même décret. »
    X. - Le premier alinéa de l'article 36 est complété par les mots : « ainsi qu'au Conseil national des barreaux et à l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats ».
    XI. - L'article 37 est ainsi modifié :
    1° Au 2°, après les mots : « au cours », sont insérés les mots : « de l'audition libre, » et, après les mots : « garde à vue, », les mots : « de la retenue ou de la rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, » ;
    2° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « 2° bis Les montants des rétributions versées aux avocats pour les missions d'assistance aux personnes déférées devant le procureur de la République en application de l'article 393 du code de procédure pénale ; ».

  • Chapitre IV : Dispositions finales


    Les dispositions du chapitre Ier et du chapitre III sont applicables en Polynésie française.


    I. - Les dispositions du troisième alinéa du 2° de l'article 7, du troisième alinéa du 1° de l'article 17 du présent décret sont applicables aux demandes de règlement présentées au titre des missions accomplies à compter du 2 juin 2014, conformément au V de l'article 35 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.
    II. - Les dispositions du 1° et du 3° de l'article 7 et du 3° de l'article 17 du présent décret sont applicables aux demandes de règlement présentées au titre des missions accomplies à compter du 1er octobre 2014, conformément au VI de l'article 35 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.
    III. - Les dispositions du deuxième alinéa du 2° de l'article 7 et du deuxième alinéa du 1° de l'article 17 du présent décret sont applicables aux demandes de règlement présentées au titre des missions accomplies à compter du 1er janvier 2015.


    La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 mars 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert