Décret n° 2015-283 du 11 mars 2015 relatif à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers


JORF n°0062 du 14 mars 2015 page 4854
texte n° 19




Décret n° 2015-283 du 11 mars 2015 relatif à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers

NOR: FCPD1431393D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/11/FCPD1431393D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/11/2015-283/jo/texte


Publics concernés : professionnels du transport routier, collectivités territoriales.
Objet : exonération de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret étend de façon permanente l'exonération de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers aux véhicules de la défense nationale, de la protection civile, des services publics de lutte contre les incendies et autres services publics de secours et des forces responsables du maintien de l'ordre. Il transpose en droit national la décision de la Commission européenne C (2014) 7543 du 29 octobre 2014 en prolongeant l'exonération accordée à certains véhicules industriels et de travaux publics jusqu'au 31 décembre 2019.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, notamment son article 6, ensemble l'accord de la Commission européenne exprimé dans la décision C (2014) 7543 du 29 octobre 2014 ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 284 bis à 284 sexies ;
Vu le décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 modifié relatif au transfert de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers à l'administration des douanes ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 février 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


L'article 3 du décret du 23 décembre 1970 susvisé est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Véhicules de la défense nationale, de la protection civile, des services publics de lutte contre les incendies et autres services publics de secours et des forces responsables du maintien de l'ordre ; » ;
2° Au sixième alinéa, la date : « 31 décembre 2014 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 ».


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 mars 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert