Décret n° 2015-144 du 9 février 2015 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines »


JORF n°0035 du 11 février 2015
texte n° 17




Décret n° 2015-144 du 9 février 2015 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines »

NOR: FCPP1419984D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/9/FCPP1419984D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/9/2015-144/jo/texte


Publics concernés : administrations de l'Etat et, le cas échéant, autres organismes publics ayant la qualité de pouvoir adjudicateur.
Objet : création du service à compétence nationale (SCN) à caractère interministériel dénommé « centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret crée un SCN à caractère interministériel, aux attributions redéfinies, en remplacement du SCN « opérateur national de paye » (ONP). Ce nouveau SCN, dénommé « centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines », est rattaché conjointement au directeur du budget, au directeur général des finances publiques et au directeur général de l'administration et de la fonction publique.
En outre, le texte procède aux ajustements nécessaires dans les décrets affectés par cette réorganisation.
Références : le présent décret ainsi que les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code des marchés publics ;
Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-1413 du 22 décembre 2008 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 modifié portant création du service des retraites de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 portant organisation du service des retraites de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées ;
Vu le décret n° 2012-342 du 8 mars 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIRHEN » relatif à la gestion des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-1033 du 14 novembre 2013 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « offre SIRH » relatif à la gestion des ressources humaines des agents payés par l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique en date du 10 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Il est créé un service à compétence nationale interministériel relevant des ministres chargés du budget et de la fonction publique, dénommé « centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines ».
Ce service est rattaché conjointement au directeur du budget, au directeur général des finances publiques et au directeur général de l'administration et de la fonction publique.


Le centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines est dirigé par un directeur, assisté d'un directeur adjoint. Le directeur a rang de chef de service.
Le service comprend des départements et des bureaux responsables de la prise en charge d'une ou de plusieurs des missions qui lui sont confiées ainsi que des fonctions support.
Le directeur peut déléguer sa signature au directeur adjoint, ainsi qu'à ses autres collaborateurs, pour signer tous actes, décisions ou conventions dans la limite de leurs attributions.


Le centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines est chargé :
1° De contribuer à la mise en place de systèmes d'information des ressources humaines rénovés dans les ministères en vue de leur convergence ;
2° De moderniser l'interface des systèmes d'information des ressources humaines ministériels avec le système de paye des agents de l'Etat, en lien avec la direction générale des finances publiques ;
3° De contribuer à la conception et à la mise en œuvre d'un système d'information propre à améliorer le pilotage des emplois et de la masse salariale ainsi que le suivi des effectifs de l'Etat ;
4° De contribuer à la connaissance et à la simplification des règles pratiquées dans les services de l'Etat en matière de gestion administrative et de rémunération des personnels ;
5° D'apporter un appui à l'élargissement et à la professionnalisation de la fonction ressources humaines ;
6° De contribuer à la simplification et à la dématérialisation des procédures de gestion administratives des ressources humaines applicables dans les services de l'Etat ;
7° De concevoir et de mettre en œuvre des services informatiques visant à accroître l'efficacité de la gestion des ressources humaines.
Sous réserve des compétences du service des achats de l'Etat, il peut acquérir, pour les ministères et autres services de l'Etat, des fournitures et des prestations de services relatives aux systèmes d'information des ressources humaines ou conclure des accords-cadres ayant pour objet ces mêmes fournitures et prestations de services.
Sous la même réserve, il peut acquérir des fournitures et des prestations de services relatives à la paie des agents ou aux systèmes d'information des ressources humaines destinées à des organismes publics ayant la qualité de pouvoir adjudicateur au sens du code des marchés publics ou de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée ou conclure des accords-cadres ayant pour objet ces mêmes fournitures et prestations de services et destinées à ces mêmes organismes.


Sont abrogés :
1° Le décret n° 2007-903 du 15 mai 2007 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « opérateur national de paye » ;
2° Le décret n° 2012-1055 du 14 septembre 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI paye » relatif à la paye des agents rémunérés par l'Etat.


I.-Au 3° de l'article 3 du décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 susvisé et au 6° du I de l'article 2 du décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 susvisé, les mots : « l'opérateur national de paye » sont remplacés par les mots : « le centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines ».
II.-Au I de l'article 6 du décret du 30 décembre 2010 susvisé, les mots : « lorsque ces paiements, tels que prévus par les règlements, ne sont pas assurés par l'opérateur national de paye » sont supprimés.
III.-L'article 3 du décret du 8 mars 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « jusqu'en décembre 2015 et, à compter de janvier 2013, de l'opérateur national de paye » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
IV.-Le décret du 7 novembre 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 128 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « dans les conditions définies aux articles 3 et 7 du décret du 15 mai 2007 susvisé » sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° A l'article 233, les mots : « Dans l'attente de la mise en œuvre des dispositions des articles 3 et 7 du décret du 15 mai 2007 susvisé, les dépenses de personnel » sont remplacés par les mots : « Les dépenses de personnel ».
V.-Le décret du 14 novembre 2013 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « l'opérateur national de paye (ONP) » sont remplacés par les mots : « le centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines » ;
2° Le premier alinéa de l'article 5 est supprimé.


Les articles 1er à 3 ainsi que le I de l'article 5 du présent décret peuvent être modifiés par décret.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 février 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Thierry Mandon


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert