Décret n° 2015-123 du 4 février 2015 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « échanges inter régimes de retraite »


JORF n°0031 du 6 février 2015 page 1759
texte n° 66




Décret n° 2015-123 du 4 février 2015 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « échanges inter régimes de retraite »

NOR: AFSS1424115D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/4/AFSS1424115D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/4/2015-123/jo/texte


Publics concernés : organismes gestionnaires des régimes de retraite légalement obligatoires.
Objet : élargissement des finalités du répertoire « Echanges inter-régimes de retraite ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le répertoire « échanges inter régimes de retraite » (EIRR) est un traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Caisse nationale d'assurance vieillesse et destiné à simplifier les démarches administratives des assurés et à faciliter le calcul par les régimes de retraite des avantages de retraite servis aux pensionnés.
Le présent décret a pour objet d'élargir les finalités de ce répertoire en ouvrant la possibilité d'identifier, par des requêtes, les pensionnés susceptibles de faire l'objet de mesures spécifiques définies en fonction du montant global de leurs pensions.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 723-12 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-17-1-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 septembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 novembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


La sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° L'article R. 161-69-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :


-l'alinéa est précédé d'un I ;
-la référence à l'article L. 161-1-6 est remplacée par la référence à l'article L. 161-17-1-1 ;


b) L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Ce traitement a également pour finalités :
« 1° De permettre d'effectuer des requêtes afin de sélectionner les pensionnés susceptibles de faire l'objet de mesures spécifiques en fonction de leurs montants de pensions ;
« 2° De contribuer à la production, par les organismes contributeurs mentionnés à l'article R. 161-69-2 et les services de l'Etat placés sous l'autorité des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture, du budget et de la fonction publique, de statistiques à des fins de pilotage des politiques publiques. » ;
2° L'article R. 161-69-3 est ainsi modifié :
a) Au II, les mots : « du deuxième au huitième alinéa » sont remplacés par les mots : « au I et au 1° du II » ;
b) Au III, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « au 2° du II ».


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 février 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin