Décret n° 2015-117 du 3 février 2015 modifiant les règles d'investissement du régime de retraite additionnelle de la fonction publique


JORF n°0030 du 5 février 2015 page 1718
texte n° 7




Décret n° 2015-117 du 3 février 2015 modifiant les règles d'investissement du régime de retraite additionnelle de la fonction publique

NOR: FCPT1426564D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/3/FCPT1426564D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/3/2015-117/jo/texte


Publics concernés : établissement de retraite additionnelle de la fonction publique.
Objet : réforme du cadre d'investissement du régime de retraite additionnelle de la fonction publique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret élargit la liste des actifs dans lesquels l'établissement public gérant le régime est autorisé à placer ses fonds afin d'accroître sa contribution au financement des entreprises et améliorer son espérance de rendement. Par ailleurs, il facilite la gestion des actifs en ouvrant la possibilité d'investir, sans délégation de gestion, dans des organismes de placement collectif, dans des créances de petites et moyennes entreprises non garanties et dans des titres de créances négociables d'entreprises pour la gestion courante de trésorerie. Il autorise par ailleurs à utiliser des instruments financiers à terme, dans le cadre de mandats de gestion spécifique pour la couverture des risques. Les limites d'investissement par catégorie d'actifs, la nature des risques couverts par les instruments financiers à terme et l'enveloppe maximale de gestion sans mandat sont précisées par arrêté. Enfin, en contrepartie de l'ouverture de ces nouvelles possibilités, le contrôle interne des investissements des fonds et de sa prise de risque est renforcé.
Références : ce texte est pris en application du I et du VI de l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifie le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique. Le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 321-1 et L. 532-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 931-10-21 et R. 931-10-48 ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites, notamment son article 76 ;
Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique en date du 9 octobre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


L'article 29 du décret du 18 juin 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Par dérogation aux dispositions du décret du 7 novembre 2012 susvisé, l'établissement est autorisé :
« 1° A placer tout ou partie des fonds dont il dispose au titre du régime dans les actifs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 3° bis, 3° ter, 4°, 5°, 6° et 7°, à l'exception de ceux mentionnés au 6° et 7° qui ne vérifient pas le critère de négociation sur un marché reconnu prévu par le 5°, aux 8°, 9°, 9° bis, 9° ter, 9° quater, 9° quinquies, 10°, 11°, 12°, 12° bis, 12° quinquies et 15° bis de l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale ;
« 2° A recourir aux instruments financiers à terme mentionnés à l'article R. 931-10-48 du code de la sécurité sociale.
« Il est procédé à la gestion des actifs et des instruments mentionnés aux 1° et 2° dans des conditions et limites fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie. Cet arrêté reprend, en les adaptant, les règles fixées en la matière par le code de la sécurité sociale pour les placements des institutions de prévoyance représentant leurs engagements. » ;
2° Au début du deuxième alinéa est inséré le terme : « II.-» ;
3° La première phrase du troisième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« III.-La gestion des actifs et des instruments mentionnés aux 1° et 2° du I est déléguée à des entreprises ou sociétés exerçant les activités mentionnées au I de l'article L. 532-9 du code monétaire et financier. » ;
4° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV.-Par dérogation aux dispositions du III, l'établissement n'est pas tenu de déléguer :
« 1° La gestion des actifs mentionnés au 1° de l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale ;
« 2° Ses placements dans des parts ou actions d'organisme de placement collectif, et des parts, actions ou droits représentatifs d'un placement financier émis par ou dans des organismes de droit étranger ayant un objet équivalent, quelle que soit leur forme, à l'exception de ceux relevant exclusivement du 2° du I du présent article ;
« 3° La gestion des actifs mentionnés au 3° de l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale à des fins de gestion courante de la trésorerie de l'établissement ;
« 4° L'achat, la vente ou la gestion de l'immeuble accueillant son siège social.
« Les conditions d'application de cette dérogation, ainsi que les limites d'encours qu'elle recouvre, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie. »


Après l'article 29 du même décret, il est inséré un article 29 bis ainsi rédigé :


« Art. 29 bis.-L'établissement est tenu de mettre en place un dispositif permanent de contrôle interne.
« Le rapport de contrôle interne mentionné à l'article 22 détaille :
« 1° Les objectifs, la méthodologie, la position et l'organisation générale du contrôle interne au sein de l'établissement, les mesures prises pour assurer l'indépendance et l'efficacité de ce contrôle et notamment la compétence et l'expérience des équipes chargées de le mettre en œuvre, ainsi que les suites données aux recommandations des personnes ou instances chargées du contrôle interne ;
« 2° Les procédures permettant de vérifier que les activités de l'établissement sont conduites selon les orientations générales délibérées par le conseil d'administration et les procédures permettant de vérifier la conformité des actions mises en œuvre aux dispositions législatives et réglementaires ;
« 3° Les méthodes utilisées pour assurer la mesure, l'évaluation et le contrôle des placements, en particulier en ce qui concerne l'évaluation de la qualité des actifs et de la gestion actif-passif, le suivi des opérations sur les instruments financiers à terme, pour lesquels le contrôle interne doit tenir compte des dispositions des articles R. 931-44 et R. 931-46 du code de la sécurité sociale, ainsi que l'appréciation des performances des entreprises d'investissement délégataires d'un mandat de gestion ;
« 4° Le dispositif interne de contrôle de la gestion des placements, ce qui inclut notamment la répartition interne des responsabilités au sein du personnel, les règles déontologiques, les délégations de pouvoir, la diffusion de l'information, les procédures internes de contrôle ou d'audit ;
« 5° Les procédures et dispositifs permettant d'identifier, d'évaluer, de gérer et de contrôler les risques liés aux engagements du régime et de constituer les provisions suffisantes pour assurer leur couverture ;
« 6° Les procédures d'élaboration et de vérification de l'information financière et comptable. »


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 février 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert