Décret n° 2015-227 du 27 février 2015 relatif aux modalités d'application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du dispositif de compensation de la pénibilité prévu par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites


JORF n°0050 du 28 février 2015 page 3943
texte n° 33




Décret n° 2015-227 du 27 février 2015 relatif aux modalités d'application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du dispositif de compensation de la pénibilité prévu par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

NOR: AGRS1501928D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/27/AGRS1501928D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/27/2015-227/jo/texte


Publics concernés : personnes salariées et non salariées des professions agricoles des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Objet : retraite anticipée pour pénibilité des personnes salariées et non salariées des professions agricoles des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ouvre le droit à retraite anticipée pour les personnes atteintes d'une incapacité physique permanente reconnue au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui sont régies par un régime spécifique d'assurance résultant du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911. En conséquence, le décret adapte la composition de la commission pluridisciplinaire chargée de valider les justificatifs d'incapacité au travail et prévoit que, pour les non-salariés agricoles, le dossier sur lequel se fondent la commission pluridisciplinaire ainsi que l'organisme chargé de la liquidation de la pension de retraite comporte la notification du taux d'incapacité physique permanente. Par ailleurs, le décret rend expressément applicables aux assurés des départements d'Alsace et de Moselle les tableaux des maladies professionnelles qui fondent la reconnaissance de l'incapacité physique permanente pour les professions agricoles.
Références : les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 761-22 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 351-1-4 et D. 351-1-12 ;
Vu le code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment son livre III ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 36 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 14 janvier 2015,
Décrète :


Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après l'article D. 761-53, il est inséré un article D. 761-53-1 ainsi rédigé :


« Art. D. 761-53-1.-Les dispositions des articles R. 751-23 à R. 751-25 sont applicables aux salariés des professions agricoles et forestières relevant du présent chapitre. » ;


2° Après l'article R. 761-60, il est inséré un article D. 761-60-1 ainsi rédigé :


« Art. D. 761-60-1.-Les dispositions des articles R. 751-23 à R. 751-25 sont applicables aux personnes non salariées des professions agricoles et forestières relevant du présent chapitre. » ;


3° Le chapitre Ier du titre VI du livre VII (partie réglementaire) est complété par une section 3 ainsi rédigée :


« Section 3
« Retraite anticipée pour pénibilité des salariés et non-salariés agricoles


« Art. D. 761-67.-Pour l'application de l'article L. 761-22, le conseiller en prévention des risques professionnels mentionné au 4° de l'article D. 732-41-4 est remplacé par un conseiller en prévention désigné, d'un commun accord, par les directeurs des caisses d'assurance accidents agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.


« Art. D. 761-68.-Pour l'application du 1° de l'article D. 732-41-5 et du deuxième alinéa de l'article R. 732-58-1, la notification du taux d'incapacité permanente et la notification de la date de consolidation sont remplacées par la notification prévue au 1° de l'article 1583 du code local des assurances sociales agricoles du 19 juillet 1911.


« Art. D. 761-69.-L'article D. 351-1-12 du code de la sécurité sociale est applicable aux salariés relevant du présent chapitre. »


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 février 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert