Décret n° 2015-209 du 24 février 2015 portant sur la forfaitisation du capital décès


JORF n°0048 du 26 février 2015 page 3647
texte n° 47




Décret n° 2015-209 du 24 février 2015 portant sur la forfaitisation du capital décès

NOR: AFSS1430062D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/24/AFSS1430062D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/24/2015-209/jo/texte


Publics concernés : ayants droit des assurés salariés relevant du régime général et du régime agricole.
Objet : abrogation de dispositions obsolètes relatives au calcul du capital décès.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a réformé le dispositif de l'assurance décès versée dans certaines conditions sous la forme d'un capital aux ayants droit d'un assuré décédé. Il est ainsi prévu que le montant de ce capital soit désormais forfaitaire. Le présent décret abroge donc les dispositions relatives aux modalités de calcul du capital décès devenues obsolètes.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 72 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015.
Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 361-1 et L. 383-1 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 janvier 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article R. 361-1 est abrogé ;
2° L'article R. 361-2 est ainsi modifié :
a) Les deux premières phrases sont supprimées ;
b) A la troisième phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le capital décès » et les mots : « le service national » sont remplacés par les mots : « la journée défense citoyenneté ».


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 février 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert