Décret n° 2015-207 du 24 février 2015 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux dépenses de transports remboursées par l'assurance maladie


JORF n°0048 du 26 février 2015 page 3646
texte n° 45




Décret n° 2015-207 du 24 février 2015 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux dépenses de transports remboursées par l'assurance maladie

NOR: AFSS1429439D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/24/AFSS1429439D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/24/2015-207/jo/texte


Publics concernés : établissements de santé, organismes d'assurance maladie, assurés, agences régionales de santé.
Objet : conditions de régulation des prescriptions médicales de transport dans les établissements de santé remboursées en ville et base de remboursement du véhicule personnel.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet, d'une part, de modifier la réglementation applicable aux contrats d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins pour le transport de patients et, d'autre part, de préciser les modalités de détermination des tarifs de prise en charge des transports de patients.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 321-1 et L. 322-5-5 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 décembre 2014 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 janvier 2015 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 janvier 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


L'article R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, il est inséré un I ;
2° Il est complété par l'alinéa suivant :
« II.-Les tarifs servant de base au remboursement des frais de transport aux assurés qui utilisent leur véhicule personnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »


L'article R. 322-11-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa :
a) Après les mots : « taux prévisionnel d'évolution », sont ajoutés les mots : « ou que ces dépenses dépassent un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » ;
b) Les mots : « la progression des dépenses peut être contenue » sont remplacés par les mots : « les dépenses peuvent être maîtrisées » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « avril » est remplacé par le mot : « juin ».


L'article R. 322-11-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et que le dépassement résulte de pratiques de prescription non conformes à l'exigence de recours au mode de transport le moins onéreux compatible avec l'état du bénéficiaire » sont remplacés par les mots : « ou que le montant annuel des dépenses de transport de l'établissement de santé est supérieur au montant de dépenses mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 332-11-1 » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « et compte tenu de l'importance des pratiques de prescription non conformes à l'exigence mentionnée ci-dessus » sont remplacés par les mots : « ou de l'ampleur de l'écart entre le montant des dépenses mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 332-11-1 et le montant des dépenses de l'établissement ».


L'article R. 322-11-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° :
a) Après les mots : « sa conclusion et actualisé », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;
b) A la dernière phrase, les mots : « de manière à rapprocher progressivement l'évolution des dépenses du taux mentionné à l'article R. 322-11, » sont supprimés ;
2° Il est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Le cas échéant, un objectif d'amélioration de l'organisation des soins ou examens délivrés dans un même établissement de santé pour proposer au patient le mode de transport le moins onéreux compatible avec son état de santé et concourir à l'optimisation de l'utilisation des véhicules de transport des patients. »


Au deuxième alinéa de l'article R. 322-11-4 du code de la sécurité sociale, avant les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé lui adresse », sont insérés les mots : « et s'il estime que le dépassement de dépenses qui en résulte justifie une pénalité, ».


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 février 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert