Décret n° 2015-200 du 20 février 2015 relatif à la prise en charge des appareillages et des soins médicaux gratuits délivrés aux titulaires de pensions militaires d'invalidité


JORF n°0045 du 22 février 2015 page 3301
texte n° 10




Décret n° 2015-200 du 20 février 2015 relatif à la prise en charge des appareillages et des soins médicaux gratuits délivrés aux titulaires de pensions militaires d'invalidité

NOR: DEFD1412596D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/20/DEFD1412596D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/20/2015-200/jo/texte


Publics concernés : titulaires de pensions militaires d'invalidité bénéficiaires des articles L. 115 et L. 128 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; états-majors, directions et services du ministère de la défense.
Objet : modification d'une partie du titre VII du livre Ier de la partie réglementaire (Décrets en Conseil d'Etat) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les modalités d'instruction des demandes de prise en charge des secours et des prestations complémentaires accordés aux titulaires de pensions militaires d'invalidité, bénéficiaires des articles L. 115 et L. 128 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, au titre de leurs invalidités pensionnées. Il confie l'examen de ces demandes à une commission qu'il institue.
Références : les articles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 115, L. 124 et L. 128 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7, L. 162-17 et L. 165-1 ;
Vu le décret n° 2009-1755 du 30 décembre 2009 modifiant la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article 19 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


L'article R. 102-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié :
1° La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les soins, produits et prestations fournis aux bénéficiaires des articles L. 115, L. 124 et L. 128 du présent code et pris en charge par l'Etat sont ceux prévus aux articles L. 162-1-7, L. 162-17 et L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions définies par ces articles et les textes réglementaires pris pour leur application. » ;
2° A la deuxième phrase, après les mots : « la prise en charge de ces », il est inséré le mot : « soins, » ;
3° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque leur état de santé le justifie, les titulaires de pensions d'invalidité concédées au titre du présent code, bénéficiaires des articles L. 115 et L. 128, peuvent bénéficier de secours et de prestations complémentaires nécessités par leurs infirmités pensionnées. Les conditions de cette prise en charge sont examinées par la commission mentionnée à l'article R. 102-1-1. »


Au titre VII du livre Ier de la partie réglementaire (Décrets en Conseil d'Etat) du même code, il est ajouté un article R. 102-1-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 102-1-1.-I.-Il est créé une commission placée auprès du ministre de la défense, chargée d'instruire les demandes de secours et de prestations complémentaires susceptibles d'être accordés aux titulaires de pensions d'invalidité concédées au titre du présent code, bénéficiaires des articles L. 115 et L. 128, en complément des soins, produits et prestations pris en charge dans les conditions mentionnées à l'article R. 102-1. A cette fin, elle définit les conditions dans lesquelles sont reçues et examinées les demandes de secours et de prestations complémentaires susceptibles d'être accordés.
« La commission propose au ministre, pour chaque dossier :
« 1° La nature et le plafonnement des secours et des prestations complémentaires ;
« 2° Les conditions de prise en charge des secours et des prestations complémentaires.
« II.-La commission comprend :
« 1° Trois représentants du ministère de la défense, dont le président ;
« 2° Un représentant de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
« 3° Quatre personnalités qualifiées.
« Elle comprend le même nombre de suppléants dans chaque catégorie de titulaires.
« La commission se réunit à l'initiative de son président. Elle ne peut valablement délibérer que lorsqu'au moins trois membres sont présents, en sus du président.
« La composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par un arrêté du ministre de la défense. »


Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 février 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian


Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire,

Jean-Marc Todeschini