Décret n° 2015-187 du 17 février 2015 relatif au calcul de l'allocation différentielle prévue à l'article L. 512-5 du code de la sécurité sociale et aux titres de séjour requis pour l'ouverture des droits aux prestations familiales


JORF n°0042 du 19 février 2015 page 3099
texte n° 28




Décret n° 2015-187 du 17 février 2015 relatif au calcul de l'allocation différentielle prévue à l'article L. 512-5 du code de la sécurité sociale et aux titres de séjour requis pour l'ouverture des droits aux prestations familiales

NOR: AFSS1500609D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/17/AFSS1500609D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/17/2015-187/jo/texte


Publics concernés : assurés ouvrant droit à l'allocation différentielle ; ressortissants d'Etats autres que les Etats membres de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
Objet : modification des prestations familiales prises en compte pour le calcul de l'allocation différentielle définie à l'article L. 512-5 du code de la sécurité sociale et complément à la liste des titres de séjour requis pour le bénéfice des prestations familiales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'allocation différentielle définie à l'article L. 512-5 du code de la sécurité sociale est versée aux allocataires exerçant leur emploi dans un pays autre que la France mais dont la famille réside en France. Elle est attribuée en complément des prestations versées par l'Etat d'emploi si leurs montants sont inférieurs à celui des prestations familiales du régime français.
Le présent décret a pour objet de modifier la base de calcul de cette allocation différentielle en excluant des prestations prises en compte la prime de naissance et la prime d'adoption.
Le présent décret procède par ailleurs à la mise à jour de la liste des titres de séjour et documents devant être produits par les ressortissants étrangers non communautaires pour justifier de la régularité de leur séjour en France lorsqu'ils sollicitent le bénéfice des prestations familiales.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur version résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants signée à Bruxelles le 4 décembre 2000 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 311-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 512-2 et L. 512-5 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 octobre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 novembre 2014,
Décrète :


Au I de l'article D. 512-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « de l'allocation logement », sont insérés les mots : « et de la prime à la naissance ou à l'adoption ».


Après le 2° de l'article D. 512-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 2° bis Carte de séjour “ compétences et talents ” ;
« 2° ter Visa de long séjour valant titre de séjour dans les conditions prévues au quatorzième alinéa de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
« 2° quater Titre de séjour délivré en application des articles 3 et 9 de la convention signée le 4 décembre 2000 entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants ; ».


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 février 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert


La secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie,

Laurence Rossignol