Publics concernés : Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), Fonds de solidarité vieillesse (FSV).
Objet : modalités des opérations de reprise de dette des organismes de sécurité sociale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret fixe les dates et les montants des versements de la CADES à l'ACOSS au titre des opérations de reprise, par cette caisse, des déficits de certains organismes de sécurité sociale. Les montants des versements prévus par le présent décret tiennent compte :
-de la régularisation effectuée en faveur de la CADES des versements réalisés en 2014 au titre des déficits 2013 de la branche vieillesse du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse ;
-de la reprise par la CADES des déficits prévisionnels de la branche vieillesse du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse pour l'exercice 2014 ;
-de la reprise par la CADES d'une partie du déficit de la branche maladie et de la branche famille du régime général pour les exercices 2012 et 2013.
Références : le présent décret est pris en application du II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 introduit par l'article 9 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 et modifié par l'article 16 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment ses articles 1er, 6 et 16 ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment ses articles 1er et 5 ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-20 du 5 janvier 2011 fixant les modalités de reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits cumulés prévisionnels des branches maladie, vieillesse et famille du régime général ainsi que du Fonds de solidarité vieillesse ;
Vu le décret n° 2012-329 du 7 mars 2012 relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse effectués en 2012 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
Vu le décret n° 2013-482 du 7 juin 2013 relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse effectués en 2013 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
Vu le décret n° 2014-97 du 3 février 2014 relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse effectués en 2014 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 janvier 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 20 janvier 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 21 janvier 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 janvier 2015,
Décrète :