Décret n° 2015-170 du 13 février 2015 relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse à effectuer en 2015 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011


JORF n°0039 du 15 février 2015 page 2922
texte n° 13




Décret n° 2015-170 du 13 février 2015 relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse à effectuer en 2015 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

NOR: FCPS1501452D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/13/FCPS1501452D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/13/2015-170/jo/texte


Publics concernés : Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), Fonds de solidarité vieillesse (FSV).
Objet : modalités des opérations de reprise de dette des organismes de sécurité sociale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret fixe les dates et les montants des versements de la CADES à l'ACOSS au titre des opérations de reprise, par cette caisse, des déficits de certains organismes de sécurité sociale. Les montants des versements prévus par le présent décret tiennent compte :
-de la régularisation effectuée en faveur de la CADES des versements réalisés en 2014 au titre des déficits 2013 de la branche vieillesse du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse ;
-de la reprise par la CADES des déficits prévisionnels de la branche vieillesse du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse pour l'exercice 2014 ;
-de la reprise par la CADES d'une partie du déficit de la branche maladie et de la branche famille du régime général pour les exercices 2012 et 2013.
Références : le présent décret est pris en application du II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 introduit par l'article 9 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 et modifié par l'article 16 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment ses articles 1er, 6 et 16 ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment ses articles 1er et 5 ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-20 du 5 janvier 2011 fixant les modalités de reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits cumulés prévisionnels des branches maladie, vieillesse et famille du régime général ainsi que du Fonds de solidarité vieillesse ;
Vu le décret n° 2012-329 du 7 mars 2012 relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse effectués en 2012 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
Vu le décret n° 2013-482 du 7 juin 2013 relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse effectués en 2013 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
Vu le décret n° 2014-97 du 3 février 2014 relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse effectués en 2014 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 janvier 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 20 janvier 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 21 janvier 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 janvier 2015,
Décrète :


La différence entre, d'une part, le montant des déficits constatés pour 2013 de la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale et du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code, tels que définis au II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée et, d'autre part, le montant des versements effectués en 2014 par la Caisse d'amortissement de la dette sociale pour la reprise de ces déficits fait l'objet d'une régularisation en faveur de cette caisse à hauteur de 5 330 407,27 euros conformément au tableau ci-dessous :


(En euros)


RÉGIME GÉNÉRAL

FONDS DE SOLIDARITÉ VIEILLESSE

TOTAL

Branche vieillesse et veuvage

Déficits constatés à titre définitif pour l'exercice 2013

3 139 251 652,49

2 855 417 940,24

5 994 669 592,73

Versements effectués par la CADES en 2014 au titre de l'exercice 2013

3 300 000 000,00

2 700 000 000,00

6 000 000 000,00

Régularisation en faveur de la CADES à opérer en 2015

160 748 347,51

- 155 417 940,24

5 330 407,27


Le montant du nouveau transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à opérer en 2015 en vertu du II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé, compte tenu de la régularisation prévue à l'article 1er du présent décret, conformément au tableau ci-dessous :


(En euros)


DÉFICITS repris

RÉGIME GÉNÉRAL

FONDS DE SOLIDARITÉ
vieillesse

TOTAL

Branche maladie,
maternité, invalidité
et décès

Branche vieillesse
et veuvage

Branche famille

2012

1 852 337 329,90

2 503 167 395,38

10 000 000 000,00

2013

319 825 681,99

- 160 748 347,51

155 417 940,24

2014

1 640 000 000,00

3 690 000 000,00


La Caisse d'amortissement de la dette sociale verse en 2015 à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale la somme totale de 10 000 000 000,00 euros, conformément à l'échéancier suivant :


(En euros)


VERSEMENT DE LA CADES À L'ACOSS

AFFECTATION PAR L'ACOSS DES MONTANTS VERSÉS
par la CADES aux branches et fonds concernés

Date

Montant

Régime général

Fonds de solidarité vieillesse

Branche maladie,
maternité, invalidité
et décès

Branche vieillesse
et veuvage

Branche famille

19 février 2015

2 000 000 000,00

440 000 000,00

300 000 000,00

500 000 000,00

760 000 000,00

27 février 2015

1 000 000 000,00

210 000 000,00

160 000 000,00

250 000 000,00

380 000 000,00

9 mars 2015

2 000 000 000,00

440 000 000,00

300 000 000,00

500 000 000,00

760 000 000,00

9 avril 2015

2 000 000 000,00

440 000 000,00

300 000 000,00

500 000 000,00

760 000 000,00

7 mai 2015

1 000 000 000,00

210 000 000,00

160 000 000,00

250 000 000,00

380 000 000,00

9 juin 2015

2 000 000 000,00

432 163 011,89

259 251 652,49

503 167 395,38

805 417 940,24

Total

10 000 000 000,00

2 172 163 011,89

1 479 251 652,49

2 503 167 395,38

3 845 417 940,24


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 février 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert