Décret n° 2015-168 du 13 février 2015 fixant le montant de l'amende pour émissions excédentaires prononcée à l'encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre


JORF n°0039 du 15 février 2015 page 2905
texte n° 2




Décret n° 2015-168 du 13 février 2015 fixant le montant de l'amende pour émissions excédentaires prononcée à l'encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

NOR: DEVR1408252D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/13/DEVR1408252D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/13/2015-168/jo/texte


Publics concernés : établissements de santé exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Objet : fixation du montant de l'amende due par les établissements de santé ayant dépassé le plafond autorisé d'émission de gaz à effet de serre au titre de l'année 2013.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les établissements de santé, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement, peuvent être exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dès lors qu'ils adoptent des mesures permettant des réductions d'émission équivalentes. Ils déclarent chaque année à l'Etat le niveau de leurs émissions. En cas de dépassement du plafond d'émission autorisé, l'Etat prononce une amende égale au volume des émissions excédentaires, multiplié par la valeur moyenne du quota d'émission pendant l'année précédant la déclaration. Le montant de l'amende est fixé par décret. Le présent décret vient fixer le montant de l'amende au titre des émissions de l'année 2013. Il est égal au volume des émissions excédentaires, multiplié par 4,50 € par tonne d'équivalent dioxyde de carbone, valeur moyenne du quota d'émission constaté en 2013.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (www. legifrance. gouv. fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil, notamment son article 27 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5-1, L. 229-18 et R. 229-22,
Décrète :


Au titre de l'année 2013, le montant de l'amende prévue au quatrième alinéa du II de l'article L. 229-18 du code de l'environnement est égal au produit du volume des émissions de gaz à effet de serre en excédent par rapport aux plafonds d'émission déterminés en application de l'article R. 229-22 du même code, multiplié par 4,50 € par tonne d'équivalent dioxyde de carbone.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 février 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal