Décret n° 2015-156 du 11 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Est »


JORF n°0037 du 13 février 2015 page 2747
texte n° 9




Décret n° 2015-156 du 11 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Est »

NOR: MENS1427601D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/11/MENS1427601D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/11/2015-156/jo/texte


Publics concernés : usagers et personnels des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et des organismes de recherche membres de la communauté d'universités et établissements (COMUE) « Université Paris-Est ».
Objet : approbation des statuts de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Université Paris-Est ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2015.
Notice : le présent décret approuve les statuts de la COMUE, en application de l'article L. 718-8 du code de l'éducation. L'établissement est composé des membres suivants :
Au titre des établissements d'enseignement supérieur : l'école d'ingénieurs de la chambre de commerce et d'industrie de Paris Ile-de-France, l'Ecole nationale des ponts et chaussées, l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, l'université de Marne-la-Vallée et l'université Paris-XII ;
Au titre des organismes de recherche : le Centre national de la recherche scientifique et l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux.
Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-7 à L. 718-15 ;
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 modifiée relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, notamment son article 117 ;
Vu les avis des comités techniques ou des organes en tenant lieu des établissements membres ;
Vu les délibérations des conseils d'administration ou des organes en tenant lieu des établissements membres ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Est » ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, alimentaire et vétérinaire en date du 8 octobre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 octobre 2014,
Décrète :


« Université Paris-Est » est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements, au sens des articles L. 711-1 et L. 711-2 du code de l'éducation.


Les statuts d'« Université Paris-Est », annexés au présent décret, sont approuvés.


Le décret n° 2007-382 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université Paris-Est » est abrogé.


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution au présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL « UNIVERSITÉ PARIS-EST »

    • Titre Ier : NATURE JURIDIQUE


      Article 1er
      Nature juridique


      Université Paris-Est est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP). De type communauté d'universités et établissements conformément à l'article L. 718-3 du code de l'éducation, l'établissement prend le nom d'« Université Paris-Est ».
      Le siège d'Université Paris-Est est situé 6-8, avenue Blaise-Pascal, Champs-sur-Marne, 77455 Marne-la-Vallée. Il peut être transféré en tout autre lieu par le conseil d'administration d'Université Paris-Est.


      Article 2
      Composition


      A la date d'approbation des présents statuts, Université Paris-Est comprend les membres suivants :
      1° Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;
      2° Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) ;
      3° Ecole nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA) ;
      4° Ecole d'ingénieurs de la chambre de commerce et d'industrie de Paris Ile-de-France (ESIEE Paris) ;
      5° Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) ;
      6° Université Paris-Est Créteil - Val-de-Marne (UPEC) ;
      7° Université Paris-Est Marne-la-Vallée (UPEM).
      De nouveaux membres peuvent rejoindre Université Paris-Est sous réserve que leur candidature soit acceptée par un avis favorable du conseil des membres à la majorité des deux tiers et un vote du conseil d'administration rendu à la majorité absolue des membres en exercice.
      Aucun membre ne pourra quitter la communauté d'universités et établissements pendant la durée d'un contrat pluriannuel. Toute volonté de retrait doit être communiquée au (à la) président(e) d'Université Paris-Est au plus tard un an avant la fin d'un contrat pluriannuel. Les modalités d'un retrait font alors l'objet d'une délibération du conseil d'administration, qui fixe les conditions matérielles et financières du retrait.
      L'exclusion d'un établissement membre, incluant les modalités de cette exclusion, peut être prononcée par délibération du conseil d'administration d'Université Paris-Est. Les conséquences patrimoniales et financières de l'exclusion sont traitées dans les mêmes conditions qu'en cas de retrait d'un membre.
      L'adhésion, l'exclusion ou le retrait d'un membre ou l'éventuelle fusion de deux établissements dans le périmètre de la communauté d'universités et établissements implique obligatoirement une modification des présents statuts et le renouvellement des instances de gouvernance d'Université Paris-Est. Conformément à l'article L. 718-8 du code de l'éducation, les statuts sont modifiés par un vote du conseil d'administration d'Université Paris-Est rendu à la majorité absolue des membres en exercice, après avis des conseils d'administration des établissements membres et avis favorable du conseil des membres rendu à la majorité des deux tiers. Ces modifications sont approuvées par décret.


      Article 3
      Politique d'association


      Conformément à l'article L. 718-16 et selon les modalités prévues par la loi, Université Paris-Est peut conclure des conventions d'association avec des établissements ou organismes publics ou privés concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche.
      Les candidatures des établissements ou organismes souhaitant s'associer à Université Paris-Est seront notamment examinées au regard de critères s'inscrivant dans le respect d'une logique de site avec une attention toute particulière portée au respect de la dimension territoriale qui la caractérise et/ou de complémentarité au regard de la stratégie partagée, notamment exprimée au travers des pôles thématiques d'Université Paris-Est.
      Les candidatures sont soumises à acceptation par un avis favorable du conseil des membres et un vote du conseil d'administration rendu à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

    • Titre II : MISSIONS


      Article 4
      Missions


      Au titre du projet partagé défini à l'article L. 718-2 de la loi, Université Paris-Est a pour missions de :
      1° Contribuer au rayonnement de l'ensemble de ses membres au sein des espaces locaux, régional, national et international ;
      2° Favoriser l'attractivité commune vers l'ensemble des publics usagers, les personnels d'enseignement et de recherche et les personnels de bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniciens, de service et de santé ainsi que les partenaires universitaires et du secteur économique et social ;
      3° Renforcer la cohérence et la complémentarité des activités de ses membres au vu de :
      a) L'exigence d'excellence et de qualité pour ses publics ;
      b) La pertinence des organisations de travail proposées aux personnels.


      Article 5
      Compétences


      Dans le cadre des missions précédemment énoncées, Université Paris-Est développe des activités et des programmes relevant de trois types de compétences :
      1° Des compétences transférées par chacun des établissements membres pour la durée du contrat pluriannuel selon des modalités précisées pour chaque établissement au sein du contrat pluriannuel ; ces compétences sont les suivantes :
      a) La définition de la politique doctorale et de celle relative à l'habilitation à diriger des recherches (en relation avec la politique scientifique de ses membres) et sa mise en œuvre : portage de l'accréditation, inscription des doctorants, répartition des allocations et des financements doctoraux entre les écoles doctorales en respectant les politiques scientifiques des établissements membres mises en œuvre par les unités de recherche reconnues, organisation des formations, délivrance du diplôme de doctorat, accompagnement au démarrage de la carrière postdoctorale, promotion du doctorat d'Université Paris-Est ;
      b) L'organisation et la mise en œuvre d'activités transversales aux membres et s'appuyant sur une part de financements obtenus en commun, dans le cadre d'appel à projets ; les modalités de gestion de ces programmes sont définies dans le cadre de conventions-cadres approuvées par les instances d'Université Paris-Est ;
      2° Des compétences de coordination d'activités prises en charge à la demande des membres, en particulier en formation, recherche, valorisation, développement du numérique, vie étudiante, ces activités restant mises en œuvre par les membres. Cette coordination peut être d'ordre stratégique (contribution à la définition des orientations) et/ou porter sur les modes de mise en œuvre.
      Ces compétences peuvent s'exercer transversalement pour l'ensemble des membres, ou pour des champs définis d'activités et de membres, soit au sein des pôles thématiques de la communauté, soit pour des champs plus émergents dans le cadre de groupes de projets. Le contrat pluriannuel et des plans opérationnels approuvés par le conseil d'administration précisent le cadre et les modalités de mise en œuvre.
      Dans ce cadre, Université Paris-Est définit et met en œuvre la signature commune de la production scientifique issue des personnels sur site de ses membres et de ceux de ses associés dont la convention d'association prévoit la participation à la signature commune ;
      3° Des compétences induites nécessaires à la mise en œuvre des compétences précédemment définies soit en s'appuyant en priorité et avec leur accord sur les compétences et moyens des membres, soit en se dotant de moyens propres à la communauté.


      Article 6
      Moyens d'actions


      Aux fins d'exercer ses missions et conformément à l'article L. 711-1 du code de l'éducation, Université Paris-Est peut notamment mener en son nom propre dans le périmètre du projet partagé les actions suivantes :
      1° Mettre en place, assurer la gestion, allouer des financements à des services ou équipements qui peuvent être ou non communs aux membres, tels que plates-formes technologiques, espaces d'accueil et d'hébergement, services support et facilités logistiques ;
      2° Négocier, conclure et gérer tout acte juridique avec des partenaires publics ou privés, français ou étrangers ;
      3° Acquérir et gérer des immeubles ;
      4° Financer ou contribuer au financement de programmes de recherche menés par les membres ;
      5° Recruter et gérer des personnels selon des modalités définies dans le règlement intérieur et dans le respect de la réglementation en vigueur ;
      6° Octroyer des aides financières aux étudiants et aux enseignants-chercheurs et enseignants invités, ainsi que des gratifications de stages ;
      7° Assurer, par voie de convention, des prestations de services à titre onéreux, déposer et exploiter des marques, brevets et modèles, concéder des licences et commercialiser directement ou indirectement les produits de ses activités ;
      8° Réaliser l'édition et la commercialisation d'ouvrages et de périodiques scientifiques ou techniques, créer et exploiter des banques de données ;
      9° Fournir des prestations de services et des moyens nécessaires à la création et au développement d'entreprises dans le cadre de l'article L. 321-5 du code de la recherche ;
      10° Prendre des participations et créer des filiales entrant dans les domaines d'activités de ses membres, dans les conditions fixées par les articles 58 à 63 du décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies et dans la limite de ses ressources ;
      11° Recourir à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers et transiger au sens de l'article 2044 du code civil.
      Université Paris-Est dispose de tous les moyens d'actions accordés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel par le code de l'éducation.

    • Titre III : GOUVERNANCE
      • Chapitre Ier : Instances de gouvernance générale
        • Section 1 : Conseil d'administration


          Article 7
          Composition


          Le conseil d'administration comprend trente-huit administrateurs répartis selon la décomposition suivante :
          1° Sept représentants des établissements d'enseignement supérieur et organismes membres de la communauté d'universités et établissements ;
          2° Six personnalités qualifiées choisies au titre de leur implication et compétences dans les domaines de la formation et/ou de la recherche et désignées d'un commun accord par les membres mentionnés au 1°, dont quatre désignées parmi les associés et partenaires ;
          3° Trois représentants des activités économiques et trois représentants des collectivités territoriales, dont un représentant de la région Ile-de-France ;
          4° Dix représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions dans Université Paris-Est ou dans les établissements membres, ou à la fois dans Université Paris-Est et l'un des établissements membres répartis de la manière suivante :
          a) Un collège « université(s) » A1 constitué de trois représentants des professeurs et personnels assimilés ;
          b) Un collège « autres établissements » A2 constitué de deux représentants des professeurs et personnels assimilés ;
          c) Un collège « université(s) » B1 constitué de trois représentants des autres enseignants-chercheurs, enseignants et personnels assimilés ;
          d) Un collège « autres établissements » B2 constitué de deux représentants des autres enseignants-chercheurs, enseignants et personnels assimilés ;
          5° Quatre représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions dans Université Paris-Est ou dans les établissements membres, ou à la fois dans Université Paris-Est et l'un des établissements membres répartis de la manière suivante :
          a) Un collège « université(s) » C constitué de trois représentants des autres personnels ;
          b) Un collège « autres établissements » D constitué d'un représentant des autres personnels ;
          6° Cinq représentants des usagers qui suivent une formation dans Université Paris-Est ou dans un établissement membre répartis de la manière suivante :
          a) Un collège « étudiants » E constitué de deux représentants d'usagers suivant un cursus de niveau licence ou master ;
          b) Un collège « doctorants » F constitué de trois représentants d'usagers en formation doctorale.
          L'Etat est représenté, sans voix délibérative, par le recteur de l'académie de Créteil. L'Etat pourra également être représenté par d'autres ministères de tutelle des établissements membres et associés d'Université Paris-Est.


          Article 8
          Mandat et modalités d'élection et de désignation


          Le mandat des membres du conseil d'administration appartenant aux catégories 1° à 5° est fixé à quatre ans.
          Le mandat des représentants usagers est fixé à deux ans.
          Les mandats débutent lors de de la première réunion convoquée pour l'élection du (de la) président(e).
          Les représentants de la catégorie 1° sont désignés par chaque établissement conformément aux règles de désignation en vigueur au sein de ces derniers.
          Les personnalités de la catégorie 2° sont désignées d'un commun accord par les membres mentionnés au 1° selon des modalités précisées dans le règlement intérieur.
          Les collectivités territoriales, institutions et organismes désignent nommément la ou les personnes qui les représentent mentionnées à la catégorie 3° ainsi que la ou les personnes de même sexe qui les remplacent en cas d'empêchement temporaire. Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont membres de leurs organes délibérants.
          Le respect de l'obligation d'assurer la parité entre les femmes et les hommes s'apprécie sur l'ensemble des personnalités extérieures siégeant au sein du conseil d'administration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
          Lorsqu'une personnalité extérieure perd la qualité au titre de laquelle elle avait été désignée, ou cesse définitivement de siéger pour quelque cause que ce soit, un représentant du même sexe est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
          Les membres du conseil d'administration des catégories 4° à 6° sont élus au suffrage direct, au scrutin secret de liste par collèges distincts avec représentation proportionnelle au plus fort reste, possibilité de listes incomplètes et sans panachage.
          Afin que le (la) président(e) d'Université Paris-Est puisse arrêter la liste des électeurs pour les élections au conseil d'administration, les établissements membres désignent ceux de leurs personnels qui, dans le cadre de leur implication dans Université Paris-Est, sont électeurs et éligibles. Cette désignation se fait notamment en regard de la liste de leurs structures de recherche et de formation concernées, telle que fixée au règlement intérieur et qui précise, pour chaque organisme de recherche et établissement d'enseignement supérieur et de recherche, les entités au titre desquelles il est membre d'Université Paris-Est.
          Chaque liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.


          Article 9
          Attributions


          Le conseil d'administration détermine par délibération la politique d'Université Paris-Est dont les questions et ressources numériques, il approuve son budget et en contrôle l'exécution. A ce titre et notamment, il :
          1° Détermine les orientations générales et le projet partagé d'Université Paris-Est, en relation avec les établissements ;
          2° Délibère sur le volet commun du contrat pluriannuel avec l'Etat et les effets dus à la modification du statut juridique d'un membre ou de son périmètre scientifique ;
          3° Détermine l'organisation générale et le fonctionnement d'Université Paris-Est, et notamment la création et la suppression de ses structures de coordination telles que définies à l'article 22 des présents statuts ;
          4° Délibère sur l'offre de formation et de diplômes d'Université Paris-Est dans le cadre des modalités strictement définies à l'article 5 des présents statuts ;
          5° Approuve l'adhésion de nouveaux membres après avis favorable du conseil des membres ;
          6° Approuve le principe de l'association, au titre de l'article L. 718-2 du code de l'éducation, d'un établissement d'enseignement supérieur ou d'un organisme de recherche ou d'un organisme concourant aux missions de service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche et l'adoption de la convention d'association ;
          7° Approuve l'exclusion ou le retrait d'un membre après avis favorable du conseil des membres ;
          8° Approuve le budget d'Université Paris-Est et ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ;
          9° Adopte le règlement intérieur d'Université Paris-Est et ses modifications ;
          10° Adopte les règles relatives au doctorat et à toutes formations portées ou accréditées par Université Paris-Est ;
          11° Adopte les conditions générales d'emploi des personnels d'Université Paris-Est, et notamment des agents contractuels ;
          12° Vote les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles d'Université Paris-Est ainsi que les baux et locations d'immeubles ;
          13° Délibère sur l'aliénation des biens mobiliers d'Université Paris-Est ;
          14° Vote l'acceptation des dons et legs versés à Université Paris-Est ;
          15° Approuve la participation d'Université Paris-Est à des organismes dotés de la personnalité morale ainsi que la prise de participation et la création de filiales ;
          16° Approuve les conventions d'Université Paris-Est signées par le (la) président(e) ;
          17° Autorise le (la) président(e) à engager toute action en justice, transiger et recourir à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de ses contrats avec des organismes étrangers ;
          18° Approuve le rapport annuel d'activité d'Université Paris-Est présenté par le (la) président(e) ;
          19° Crée toute commission ou comité qu'il estime utile ou qui lui sont proposés par le (la) président(e), placés directement sous son autorité suivant les modalités prévues par le règlement intérieur ;
          20° Modifie les présents statuts, après avis des conseils d'administration des établissements membres et avis favorable du conseil des membres rendu à la majorité des deux tiers ; ces modifications sont approuvées par décret.
          Le conseil d'administration élit le (la) président(e) d'Université Paris-Est à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, selon des modalités définies par le règlement intérieur.
          Le conseil d'administration peut déléguer au (à la) président(e) tout ou partie de ses pouvoirs, dans les matières mentionnées aux 14°, 15°, 16° et 17°. Celui-ci rend compte alors, lors de la séance suivante, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
          Le (la) président(e) peut en outre recevoir délégation pour prendre les décisions modificatives des budgets :
          1° Qui n'ont pas pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédits entre les chapitres de fonctionnement, de personnel et d'investissement ;
          2° Qui ont pour objet de permettre l'exécution de conventions, dans le respect de l'équilibre global.
          Il (elle) rend compte, à la séance suivante du conseil, des décisions prises dans le cadre de ces délégations.


          Article 10
          Réunions. - Prises de décision


          Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son (sa) président(e) qui en fixe l'ordre du jour. Il est, en outre, convoqué à la demande d'un tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé.
          L'agent comptable, les membres du comité de direction, le (la) président(e) du conseil académique et, de manière générale, toute personne dont le (la) président(e) souhaite recueillir l'avis peuvent assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
          Le (la) président(e) pourra, en particulier, inviter un représentant d'un établissement membre ou associé lorsque celui-ci sera particulièrement concerné par une question ou décision à prendre par le conseil.
          Un représentant désigné par le délégué régional à la recherche et à la technologie de la région Ile-de-France est invité aux séances du conseil.
          Lorsque le (la) président(e) ne peut présider une séance du conseil, ses fonctions sont assurées par le (la) premier(ère) vice-président(e) selon les conditions définies par le règlement intérieur.
          Les administrateurs du conseil peuvent donner procuration à un autre membre du conseil. Nul ne peut être porteur de plus d'une procuration.
          Le conseil se réunit valablement si la moitié au moins des administrateurs en exercice est présente ou représentée ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant l'identification de ces administrateurs et leur participation effective à une délibération collégiale.
          Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai d'une semaine. Il se réunit alors valablement, quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés.
          Chaque administrateur dispose d'une voix.
          Les délibérations sont prises à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés. En cas de partage de voix, celle du (de la) président(e) est prépondérante.
          Par exception à ce qui précède, la majorité des deux tiers des administrateurs présents ou représentés est requise pour délibérer sur :
          1° L'élection du (de la) président(e) d'Université Paris-Est ;
          2° L'adoption du volet commun du contrat pluriannuel ;
          3° L'adoption et la modification du règlement intérieur d'Université Paris-Est.
          Par exception à ce qui précède, toute modification des statuts, y compris l'adhésion de nouveaux membres ou l'exclusion de membres, doit être adoptée à la majorité absolue des administrateurs en exercice. Les mêmes modalités de vote s'appliquent pour les délibérations portant sur les conséquences de la modification de statut juridique ou du périmètre scientifique d'un membre au sein d'Université Paris-Est.
          Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les décisions du conseil d'administration sont exécutoires sans délai.

        • Section 2 : Conseil des membres


          Article 11
          Composition


          Le conseil des membres réunit un représentant de chacun des membres d'Université Paris-Est, désigné conformément aux règles de désignation en vigueur dans chaque établissement.
          Lorsqu'un membre du conseil des membres perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou lorsque son siège devient vacant pour quelle que cause que ce soit, un nouveau membre est désigné conformément aux règles de désignation en vigueur dans chaque établissement.


          Article 12
          Attributions


          Le conseil des membres est associé à la préparation des travaux et à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration et du conseil académique.
          Il émet un avis sur les candidatures à la présidence du conseil d'administration.
          Il peut, en outre, être saisi à tout moment par le (la) président(e) d'Université Paris-Est, préalablement aux délibérations du conseil d'administration sur tout ou partie des projets de délibérations de ce dernier.
          Il peut aussi être saisi, selon les mêmes modalités que celles prévues au précédent alinéa, par le conseil académique.
          Le conseil des membres est consulté par le conseil d'administration préalablement :
          1° A la définition et à la mise en œuvre du projet partagé prévu à l'article L. 718-2 du code de l'éducation ;
          2° A l'adoption du volet commun ;
          3° A la signature du contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 718-5 du code de l'éducation ;
          4° A toute modification des présents statuts incluant, notamment, l'adhésion de nouveaux établissements d'enseignement supérieur ou organismes de recherche, le retrait ou l'exclusion d'un membre ;
          5° A l'adoption des orientations générales d'Université Paris-Est ;
          6° A l'adoption du budget d'Université Paris-Est après accord de chaque membre concerné sur sa contribution ;
          7° A l'adoption d'une convention d'association avec un établissement ou un organisme concourant aux missions de service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche.
          Une approbation à la majorité des deux tiers sur les délibérations soumises au conseil d'administration est requise pour :
          1° L'adoption du volet commun du contrat pluriannuel ;
          2° Une modification des statuts, y compris l'adhésion, le retrait ou l'exclusion d'un membre ;
          3° L'adoption ou la modification du règlement intérieur ;
          4° L'association d'un établissement d'enseignement supérieur ou d'un organisme de recherche ou d'un organisme concourant aux missions de service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche ;
          5° Les conséquences de la modification de statut juridique ou du périmètre scientifique d'un membre d'Université Paris-Est.


          Article 13
          Avis et vote


          Le conseil des membres se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son (sa) président(e) qui en fixe l'ordre du jour. Il est en outre convoqué à la demande d'un tiers au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé suivant les modalités précisées dans le règlement intérieur.
          Il est présidé par le (la) président(e) du conseil d'administration qui toutefois n'a pas de voix délibérative. L'agent comptable, les membres du comité de direction d'Université Paris-Est ainsi que le (la) président(e) du conseil académique peuvent assister aux séances du conseil des membres sans voix délibérative.
          Lorsque le (la) président(e) ne peut présider une séance du conseil, ses fonctions sont assurées par un des membres du conseil dans les conditions mentionnées au règlement intérieur.
          Les membres du conseil peuvent donner procuration à un autre membre du conseil. Nul ne peut être porteur de plus d'une procuration.
          Le conseil se réunit valablement si la moitié au moins des membres est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai d'une semaine. Il se réunit alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
          Chaque membre siégeant au conseil dispose d'une voix.
          Les avis du conseil sont acquis à la majorité simple de ses membres présents ou représentés sauf lorsqu'une majorité qualifiée des membres présents ou représentés est requise par la réglementation en vigueur ou par les présents statuts.

        • Section 3 : Conseil académique


          Article 14
          Composition


          Le conseil académique comprend cinquante et un membres répartis comme suit :
          1° Sept représentants des établissements d'enseignement supérieur et organismes membres de la communauté d'universités et établissements ;
          2° Cinq personnalités qualifiées choisies au titre de leur implication et compétences dans les domaines de la formation et/ou de la recherche et désignées d'un commun accord par les membres mentionnés au 1° dont quatre désignées parmi les associés et partenaires ;
          3° Deux représentants des activités économiques et un représentant de la région Ile-de-France ;
          4° Vingt-deux représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions dans Université Paris-Est ou dans les établissements membres, ou à la fois dans Université Paris-Est et l'un des établissements membres répartis de la manière suivante :
          a) Un collège « université(s) » A1 constitué de six représentants des professeurs et personnels assimilés ;
          b) Un collège « autres établissements » A2 constitué de cinq représentants des professeurs et personnels assimilés ;
          c) Un collège « université(s) » B1 constitué de six représentants des autres enseignants-chercheurs, enseignants et personnels assimilés ;
          d) Un collège « autres établissements » B2 constitué de cinq représentants des autres enseignants-chercheurs, enseignants et personnels assimilés.
          5° Six représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions dans Université Paris-Est ou dans les établissements membres, ou à la fois dans Université Paris-Est et l'un des établissements membres répartis de la manière suivante :
          a) Un collège « université(s) » C constitué de quatre représentants des autres personnels ;
          b) Un collège « autres établissements » D constitué de deux représentants des autres personnels ;
          6° Huit représentants des usagers qui suivent une formation dans Université Paris-Est ou dans un établissement membres répartis de la manière suivante :
          a) Un collège « étudiants » E constitué de quatre représentants d'usagers suivant un cursus de niveau licence ou master ;
          b) Un collège « doctorants » F constitué de quatre représentants d'usagers en formation doctorale.


          Article 15
          Mandat et modalités d'élection et de désignation


          Le mandat des membres du conseil académique est fixé à quatre ans, à l'exception des représentants des usagers dont le mandat est fixé à deux ans. Les mandats débutent lors de de la première réunion convoquée pour l'élection du (de la) président(e).
          Les représentants de la catégorie 1° sont désignés par chaque établissement conformément aux règles de désignation en vigueur au sein de ces derniers.
          Les personnalités de la catégorie 2° sont désignées d'un commun accord par les membres mentionnés au 1° selon des modalités précisées dans le règlement intérieur.
          Les collectivités territoriales, institutions et organismes désignent nommément la ou les personnes qui les représentent mentionnées à la catégorie 3° ainsi que la ou les personnes de même sexe qui les remplacent en cas d'empêchement temporaire. Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont membres de leurs organes délibérants.
          Le respect de l'obligation d'assurer la parité entre les femmes et les hommes s'apprécie sur l'ensemble des personnalités extérieures siégeant au sein du conseil académique dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Lorsqu'une personnalité extérieure perd la qualité au titre de laquelle elle avait été désignée, ou cesse définitivement de siéger pour quelque cause que ce soit, un représentant du même sexe est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
          Les membres du conseil académique des catégories 4° à 6° sont élus au suffrage direct, et au scrutin secret de liste par collèges distincts avec représentation proportionnelle au plus fort reste, possibilité de listes incomplètes et sans panachage.
          Afin que le (la) président(e) d'Université Paris-Est puisse arrêter la liste des électeurs pour les élections au conseil académique, les établissements membres désignent ceux de leurs personnels qui, dans le cadre de leur implication dans la communauté, sont électeurs et éligibles. Cette désignation se fait notamment en regard de la liste de leurs structures de recherche et de formation concernées, telle que fixée au règlement intérieur et qui précise, pour chaque organisme de recherche et établissement d'enseignement supérieur et de recherche, les entités au titre desquelles il est membre d'Université Paris-Est.
          Chaque liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
          Le (la) président(e) du conseil académique est élu(e) à la majorité absolue des membres présents ou représentés par le conseil académique au suffrage direct.
          Le mandat du (de la) président(e) du conseil académique expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil académique.


          Article 16
          Attributions


          Le conseil académique exerce, pour les compétences transférées à la communauté d'universités et établissements, le rôle consultatif prévu à l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation et donne son avis sur le projet partagé et le contrat pluriannuel prévus, respectivement, aux articles L. 718-2 et L. 718-5 du code de l'éducation.
          Conformément à l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, le conseil académique est consulté ou peut émettre des vœux sur :
          1° Les orientations en matière de politiques de formation, de recherche, de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle et de documentation scientifique et technique ;
          2° La qualification à donner aux emplois d'enseignants-chercheurs et de chercheurs vacants ou demandés ;
          3° La demande d'accréditation de l'établissement concernant les règles générales de la délivrance des diplômes ;
          4° Le contrat pluriannuel ;
          5° Toutes les mesures visant à garantir l'exercice des libertés universitaires et des libertés politiques et syndicales des étudiants.
          Il propose au conseil d'administration un schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap, qui couvre l'ensemble des domaines concernés par le handicap. Après avis du comité technique mentionné à l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation, ce schéma définit les objectifs que l'établissement doit mettre en œuvre afin de s'acquitter de l'obligation d'emploi des personnes handicapées et assimilées.
          Pour assurer ses missions, le conseil académique peut s'organiser en commissions selon des modalités précisées au règlement intérieur.


          Article 17
          Réunions et prises de décision


          Le conseil académique se réunit au moins trois fois par an sur convocation du (de la) président(e) du conseil académique sur un ordre du jour déterminé par lui, ou à la demande d'un tiers de ses membres. Les convocations et l'ordre du jour sont obligatoirement adressés aux membres du conseil au moins huit jours francs avant la date de la réunion.
          Le conseil académique ne peut se réunir que si le quorum est constaté en début de séance, plus de la moitié de ses membres en exercice étant présents ou représentés ou participant à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant l'identification de ces administrateurs et leur participation effective à une délibération collégiale. Dans le cas contraire, le conseil est convoqué une seconde fois, au plus tôt une semaine après, sur le même ordre du jour mais sans condition de quorum.
          Un membre du conseil peut se faire représenter par un autre membre du conseil en lui donnant une procuration écrite. Nul ne peut être porteur de plus d'une procuration. En cas de partage égal des voix, le (la) président(e) du conseil académique a voix prépondérante.

        • Section 4 : Autres conseils


          Article 18
          Conseil des membres et associés


          Le conseil des membres et associés comprend :
          1° Les membres du conseil des membres ;
          2° Un représentant de chacun des établissements associés à Université Paris-Est dont la convention d'association prévoit la participation à ce conseil.
          Le conseil des membres et associés exerce un rôle consultatif sur les domaines d'intérêt commun, à la fois sur le plan des orientations et des projets ainsi qu'en termes de modalités de mise en œuvre. Le relevé des échanges et recommandations est transmis au conseil d'administration.
          Le conseil des membres et associés se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué et présidé par le (la) président(e) d'Université Paris-Est.

      • Chapitre II : Présidence et vice-présidences


        Article 19
        Président(e) d'Université Paris-Est


        Le (la) président(e) d'Université Paris-Est est élu(e) par le conseil d'administration à la majorité des deux tiers de ses administrateurs présents ou représentés pour un mandat de quatre ans renouvelable. Il (elle) peut être une personnalité qualifiée externe au conseil ou siégeant à ce titre au sein du conseil.
        Lorsque le (la) président(e) atteint en cours de mandat la limite d'âge de soixante-huit ans, il (elle) peut exercer ses fonctions jusqu'au 31 août suivant la date à laquelle il (elle) atteint cet âge.
        Il (elle) assure la direction de l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration.
        A ce titre :
        1° Il (elle) préside le conseil d'administration, prépare et exécute ses délibérations. Il (elle) prépare et met en œuvre le volet commun du contrat pluriannuel ;
        2° Il (elle) représente l'établissement en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile ;
        3° Il (elle) prépare le budget, le présente au conseil d'administration, et l'exécute ;
        4° Il (elle) rend compte annuellement au conseil d'administration de l'exécution des décisions et de sa gestion ;
        5° Il (elle) élabore le règlement intérieur de la communauté, qu'il (elle) soumet à l'approbation du conseil d'administration, et veille à sa mise en œuvre ;
        6° Il (elle) a autorité sur les personnels d'Université Paris-Est ainsi que sur les agents désignés par les membres qui exercent tout ou partie de leurs fonctions au sein de la communauté pour les activités exercées au sein de celle-ci et nomme à toutes les fonctions de l'établissement pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
        7° Il (elle) est ordonnateur principal des recettes et des dépenses ;
        8° Il (elle) est responsable du bon fonctionnement, du maintien de l'ordre et de la sécurité au sein de l'établissement ;
        9° Il (elle) signe les marchés, conventions et transactions autorisés par le conseil d'administration ;
        10° Il (elle) peut proposer, après approbation du conseil d'administration, la création de toute commission ou comité qu'il (elle) estime utile placés directement sous son autorité suivant les modalités prévues par le règlement intérieur ;
        11° Il (elle) peut exercer toute mission qui lui sera déléguée par une délibération du conseil d'administration ;
        12° Il (elle) peut déléguer son pouvoir ou sa signature à toute personne désignée pour exercer des missions de responsabilité au sein d'Université Paris-Est, en particulier au(x) vice-président(s).
        En cas d'empêchement temporaire, les fonctions du (de la) président(e) sont assurées par le (la) premier(ère) vice-président(e) ou, à défaut, par un des administrateurs du conseil d'administration selon les conditions définies par le règlement intérieur. En cas de vacance du poste, de nouvelles élections sont organisées dans les meilleurs délais pour la durée du mandat restant à courir.
        Outre les vice-présidents élus prévus aux articles suivants, le (la) président(e) est assisté(e) du (des) vice-président(s) nommé(s) dont les attributions sont fixées par le règlement intérieur.


        Article 20
        Premier(ère) vice-président(e)


        Le (la) président(e) est assisté(e) d'un(e) vice-président(e) élu (e) sur sa proposition par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Ses attributions sont fixées par le règlement intérieur.
        Son mandat est fixé à quatre ans.


        Article 21
        Vice-président(e) chargé(e) des questions et ressources numériques


        Conformément à l'article L. 718-10 du code de l'éducation, le (la) président(e) est assisté(e) d'un(e) vice-président(e) chargé(e) des questions et ressources numériques. Ses attributions sont fixées par le règlement intérieur.
        Le (la) vice-président(e) chargé(e) des questions et ressources numériques est élu(e) par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres présents ou représentés sur proposition du (de la) président(e) d'Université Paris-Est.
        Son mandat est fixé à quatre ans.

      • Chapitre III : Instances de gouvernances sectorielles


        Article 22
        Les structures de coordination


        Les structures de coordination d'Université Paris-Est sont dédiées à l'exercice des compétences transférées et des compétences coordonnées par Université Paris-Est.
        A ce titre, le département des études doctorales, le pôle « santé et société » et le pôle « ville, environnement et leurs ingénieries » sont respectivement organisés au sein de structures de coordination.
        Chaque structure de coordination a pour mission principale de proposer une stratégie dans son domaine de compétence et de coordonner sa mise en œuvre par la communauté d'universités et établissements et par chacun des membres et associés de la communauté.
        Université Paris-Est met en place toute structure de coordination qu'elle juge utile à l'exercice de ses missions, après avis favorable du conseil des membres rendu à la majorité des deux tiers et vote du conseil d'administration à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
        Chaque structure de coordination est administrée par un conseil et est animée par un directeur dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'établissement. La composition de l'exécutif et des conseils de ces structures de coordination est définie par le règlement intérieur d'Université Paris-Est.
        Le pilotage de chaque structure de coordination fait participer les membres impliqués dans le domaine de compétence en question et les établissements associés selon les dispositions des conventions d'association préalablement conclues. Au même titre, la représentation des doctorants sera assurée dans le conseil de la structure de coordination chargé des études doctorales.

    • Titre IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES


      Article 23
      Gestion budgétaire et comptable


      Université Paris-Est est soumise aux dispositions de l'article L. 719-5 du code de l'éducation et à celles de ses textes d'application ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 719-9 du même code relatif au contrôle financier a posteriori.


      Article 24
      Ressources


      Les ressources d'Université Paris-Est comprennent notamment :
      1° Les contributions de toute nature de ses membres ;
      2° Les subventions des collectivités publiques ;
      3° Les participations financières aux dépenses de fonctionnement et de matériel versées par des personnes privées, morales ou physiques, collectivités publiques ou organisations internationales ;
      4° Les frais de scolarité et les droits d'inscription ;
      5° Les produits de la taxe d'apprentissage ;
      6° Le produit de la participation à la formation professionnelle continue ;
      7° Les ressources obtenues au titre de la participation à des programmes nationaux ou internationaux de recherche ;
      8° Les produits de la valorisation de la recherche et des conventions et contrats, notamment d'études ou de recherche, effectués pour le compte de tiers ;
      9° Les produits de l'exploitation des brevets et licences ;
      10° Les rémunérations pour services rendus ;
      11° Les ressources provenant des congrès et manifestations diverses organisés par l'établissement ;
      12° Les contributions librement souscrites par les entreprises dans le cadre de convention de parrainage ou à titre de mécénat ;
      13° Les dons et legs ;
      14° Le produit des cessions des biens, meubles et immeubles, des locations de locaux et de ventes de publications de l'établissement ;
      15° Le produit des participations, en particulier les apports des établissements associés tels qu'ils sont prévus par les conventions d'association et, de manière générale, toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.


      Article 25
      Dépenses


      Les dépenses d'Université Paris-Est comprennent les frais de personnels propres à l'établissement, les charges d'équipement et de fonctionnement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité et aux missions de l'établissement.


      Article 26
      Agent comptable


      L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, sur proposition du (de la) président(e) d'Université Paris-Est.


      Article 27
      Régies d'avances et de recettes


      Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

    • Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES


      Article 28
      Dispositions transitoires


      Les présents statuts entrent en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de la République française du décret les approuvant.
      Conformément à l'article 117 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 modifiée relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, les membres du conseil d'administration en exercice à la date de publication du décret continuent à siéger jusqu'à la désignation des nouveaux administrateurs de cette instance.
      Le nouveau conseil d'administration, le (la) président(e) et le conseil académique sont désignés dans un délai d'un an à compter de l'approbation des nouveaux statuts d'Université Paris-Est.


Fait le 11 février 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Geneviève Fioraso


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert