Décret n° 2015-1928 du 31 décembre 2015 portant modification de diverses dispositions relatives aux aides à l'achat ou à la location de véhicules automobiles peu polluants de la partie réglementaire du code de l'énergie


JORF n°0002 du 3 janvier 2016
texte n° 4




Décret n° 2015-1928 du 31 décembre 2015 portant modification de diverses dispositions relatives aux aides à l'achat ou à la location de véhicules automobiles peu polluants de la partie réglementaire du code de l'énergie

NOR: DEVR1529559D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/31/DEVR1529559D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/31/2015-1928/jo/texte


Publics concernés : acquéreurs et locataires de véhicules éligibles à l'aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants ; professionnels de l'automobile.
Objet : aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le dispositif d'aide à l'acquisition des véhicules peu polluants afin de renforcer le développement des véhicules électriques et de favoriser le remplacement des véhicules diesel : le bonus pour l'acquisition d'un véhicule électrique est maintenu et les aides pour les véhicules hybrides sont diminuées. En outre, pour les personnes dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédant l'acquisition ou la location du véhicule est nulle, la prime à la conversion pour l'achat d'un véhicule non diesel Euro 6 est augmentée à 1 000 € et une nouvelle prime pour l'achat d'un véhicule non diesel Euro 5 de 500 € est créée.
Références : le code de l'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles D. 251-1, D. 251-3, D. 251-7 et D. 251-8 ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules,
Décrète :


Le code de l'énergie est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7.


L'article D. 251-1 est ainsi modifié :
1° Au 5°, les mots : «, au gazole » et les mots : « soit, à titre transitoire, inférieure ou égale à 90 grammes par kilomètre lorsque la commande du véhicule ou la signature du contrat de location est intervenu avant le 1er janvier 2015 et sa facturation ou le versement du premier loyer, dans le cas d'une location, dans les trois mois suivants » sont supprimés ;
2° Il est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° N'utilise pas l'une des sources d'énergies suivantes :
« a) Gazole (GO) ;
« b) Mélange gazogène-gazole (GG) ;
« c) Gazole-électricité (hybride rechargeable) (GL) ;
« d) Gazole-électricité (hybride non rechargeable) (GH) ;
« e) Mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) (GF) ;
« f) Bicarburation gazole-GPL (G2) ;
« g) Mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) et électricité (hybride rechargeable) (GM) ;
« h) Mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) et électricité (hybride non rechargeable) (GQ). »


Au 2° de l'article D. 251-3, la date : « 1er janvier 2001 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2006 ».


L'article D. 251-7 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du a du 1°, les mots : «, au gazole » sont supprimés et les mots : « 5 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, sans être inférieur à 1 000 euros et supérieur à 2 000 euros » sont remplacés par le montant : « 750 euros » ;
2° Le deuxième alinéa du a du 1° est supprimé ;
3° Au deuxième alinéa du b du 1°, les mots : « 20 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, sans être supérieur à 4 000 euros. » sont remplacés par le montant : « 1 000 euros ; » ;
4° Le troisième alinéa du b du 1° est supprimé ;
5° Au deuxième alinéa du 2°, les mots : « 20 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, sans être supérieur à 4 000 euros » sont remplacés par le montant : « 1 000 euros ».


L'article D. 251-8 est ainsi modifié :
1° Aux 1° et 2°, les références aux 2°, 3° et 4° de l'article D. 251-1 sont remplacés par les références aux 2°, 3°, 4° et 7° de l'article D. 251-1 ;
2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° L'aide est de 1 000 euros pour une voiture particulière satisfaisant aux conditions prévues aux 3° et 7° de l'article D. 251-1, qui est acquise ou louée par une personne physique dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédant l'acquisition ou la location du véhicule est nulle, qui n'est pas cédée dans les six mois suivant son acquisition ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 110 grammes par kilomètre et qui respecte la norme “ Euro 6 ” ; »
3° Au 4°, les mots : « à la condition prévue au 3° » sont remplacés par les mots : « aux conditions prévues aux 3° et 7° » et les mots : « dioxyde carbone est compris entre 61 et 110 grammes par kilomètre et qui respecte la norme “ Euro 6 ” ou dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 60 grammes par kilomètre » sont remplacés par les mots : « dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 110 grammes par kilomètre et qui respecte la norme “ Euro 5 ” ».


Le premier alinéa de l'article D. 251-9 est supprimé.


L'article D. 251-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de cumul de l'aide instituée à l'article D. 251-1 avec l'aide complémentaire prévue par l'article D. 251-3, une seule demande de versement est présentée pour les deux aides. Leur paiement est simultané. »


Les articles D. 251-1, D. 251-3, D. 251-7 et D. 251-8 du code de l'énergie restent applicables, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, aux véhicules commandés ou dont le contrat de location a été signé avant l'entrée en vigueur du présent décret, lorsque leur facturation ou la date de versement du premier loyer intervient dans les trois mois suivants, dans les cas où elles seraient plus avantageuses pour les bénéficiaires des aides.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 décembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert