Décret n° 2015-1841 du 30 décembre 2015 relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire


JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25275
texte n° 59




Décret n° 2015-1841 du 30 décembre 2015 relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire

NOR: JUSD1523175D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/JUSD1523175D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1841/jo/texte


Publics concernés : particuliers, service du casier judiciaire, juridictions, administrations et organismes habilités à demander un bulletin n° 2.
Objet : modalités de mise à jour du casier judiciaire et de délivrance des bulletins n° 2 et n° 3.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les modalités de retrait au casier judiciaire d'une condamnation annulée par la cour de révision et de réexamen. Il autorise également la délivrance du bulletin n° 2 aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ainsi qu'aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour le contrôle de leurs agents respectifs exerçant un emploi ou une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs. Il précise enfin les modalités de délivrance du bulletin n° 3.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 769, du 3° de l'article 776 et de l'article 777 du code de procédure pénale. Le présent décret et le code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 711-6 et L. 712-2 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 2101-1 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive, notamment son article 624-7 ;
Vu le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification des formalités administratives, notamment son article 1er ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 novembre 2015 ;
Le conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Le code de procédure pénale est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.


L'article R. 70 est ainsi modifié :
Au cinquième alinéa, la référence : « 625 » est remplacée par la référence : « 624-7 ».


L'article R. 79 est ainsi modifié :
1° Au 8°, les mots : « à la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « à la SNCF, à SNCF Réseau, et à SNCF Mobilités » et les mots : «, aux charbonnages de France et houillères de bassin » sont supprimés ;
2° Le 14° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 14° Aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ainsi qu'aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, pour le contrôle de l'exercice d'emplois dans leurs services impliquant un contact habituel avec des mineurs ; » ;
3° Le 17° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 17° A l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Cour nationale du droit d'asile ; » ;
4° Le 19° est supprimé.


A la deuxième phrase de l'article R. 83, les mots : « d'une fiche d'état civil » sont remplacés par les mots : « d'un acte de naissance ».


A la fin du premier alinéa de l'article R. 84, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Dans ce cas, la transmission peut être effectuée par voie électronique sécurisée. »


Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin