Décret n° 2015-1908 du 30 décembre 2015 relatif aux aides personnelles au logement


JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25481
texte n° 307




Décret n° 2015-1908 du 30 décembre 2015 relatif aux aides personnelles au logement

NOR: ETLL1524213D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/ETLL1524213D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1908/jo/texte


Publics concernés : bénéficiaires des aides personnelles au logement.
Objet : règles d'arrondi des aides personnelles au logement.
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux prestations dues à compter du 1er janvier 2016.
Notice : le présent décret prévoit que les montants d'aides personnelles au logement versés après prélèvements au titre des contributions sociales sont arrondis à l'euro inférieur.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 351-22 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 831-15 ;
Vu le décret n° 2013-140 du 14 février 2013 modifié relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 14 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


L'article R. 351-22 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « l'aide personnalisée », sont insérés les mots : «, calculé selon les modalités prévues respectivement aux articles R. 351-17-2, R. 351-18 et R. 351-60, » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l'aide personnalisée au logement, versé net des contributions sociales qui s'y appliquent, est arrondi à l'euro inférieur. »


L'article R. 831-15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « versée lorsqu'elle est inférieure » sont remplacés par les mots : « versée lorsque son montant, calculé selon les modalités prévues à l'article R. 831-9, est inférieur » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l'allocation de logement, versé net des contributions sociales qui s'y appliquent, est arrondi à l'euro inférieur. »


La troisième partie du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° L'article D. 542-7 est ainsi modifié :
a) Au second alinéa, après les mots : « son montant », sont insérés les mots : «, calculé selon la formule mentionnée à l'article D. 542-5, » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l'allocation de logement, versé net des contributions sociales qui s'y appliquent, est arrondi à l'euro inférieur. » ;
2° L'article D. 755-25 est ainsi modifié :
a) Au second alinéa, les mots : « ainsi calculé » sont remplacés par les mots : «, calculé selon les modalités prévues à l'article D. 755-24, » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l'allocation de logement, versé net des contributions sociales qui s'y appliquent, est arrondi à l'euro inférieur. »


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016 et s'applique aux prestations dues à compter de cette date.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert