Décret n° 2015-1808 du 28 décembre 2015 relatif à la compétence du Conseil d'Etat pour connaître des requêtes concernant la mise en œuvre du droit d'accès aux traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat, pris en application de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure


JORF n°0302 du 30 décembre 2015 page 24899
texte n° 120




Décret n° 2015-1808 du 28 décembre 2015 relatif à la compétence du Conseil d'Etat pour connaître des requêtes concernant la mise en œuvre du droit d'accès aux traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat, pris en application de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure

NOR: INTD1527420D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/28/INTD1527420D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/28/2015-1808/jo/texte


Publics concernés : administrations, personnes concernées par les traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat.
Objet : désignation des traitements et parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat pour lesquels les requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès relève de la compétence du Conseil d'Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique immédiatement aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision de la juridiction saisie en première instance.
Notice : le présent décret détermine les traitements et parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat, mis en œuvre par des services relevant des ministères des finances et des comptes publics, de la défense et de l'intérieur pour lesquels les requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès relèvent de la compétence du Conseil d'Etat.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure créé par l'article 2 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 841-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Au titre IV du livre VIII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, il est créé un article R. 841-2 ainsi rédigé :


« Art. R. 841-2.-Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat autorisés par les actes réglementaires ou dispositions suivants :
« 1° Décret portant création au profit de la direction générale de la sécurité intérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA ;
« 2° Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers d'informations nominatives mis en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure ;
« 3° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction de la protection et de la sécurité de la défense d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SIREX ;
« 4° Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier d'informations nominatives mis en œuvre par la direction du renseignement militaire ;
« 5° Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT ;
« 6° Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 portant création du fichier des personnes recherchées, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat mentionnées au 8° du III de l'article 2 de ce décret ;
« 7° Article R. 231-4 du code de la sécurité intérieure, pour les seules données mentionnées au 2° de l'article R. 231-7 du même code ;
« 8° Arrêté relatif à la création d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé STARTRAC mis en œuvre par le service à compétence nationale TRACFIN, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat. »


Le dernier alinéa de l'article 88 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les demandes relatives aux traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat mentionnés à l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure, la mention des voies de recours se limite au rappel des dispositions de l'article L. 841-2 du même code. »


I.-Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 du code de la sécurité intérieure, après la ligne :


«


R. 811-2

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure


»


sont insérées les deux lignes suivantes :


«


Au titre IV

R. 841-2

Résultant du décret n° 2015-1808 du 28 décembre 2015 relatif à la compétence du Conseil d'Etat pour connaître des requêtes concernant la mise en œuvre du droit d'accès aux traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat, pris en application de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure


»


II.-Au premier alinéa du I de l'article 111 du décret du 20 octobre 2005 susvisé, les mots : « dans leur rédaction issue du décret n° 2011-2023 du 29 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction issue du décret n° 2015-1808 du 28 décembre 2015 ».


Les dispositions du présent décret sont d'application immédiate, y compris aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision de la juridiction saisie en première instance.
Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin