Décret n° 2015-1807 du 28 décembre 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires des agents des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure


JORF n°0302 du 30 décembre 2015 page 24897
texte n° 119




Décret n° 2015-1807 du 28 décembre 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires des agents des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure

NOR: INTD1527218D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/28/INTD1527218D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/28/2015-1807/jo/texte


Publics concernés : agents des services spécialisés de renseignement, agents des services, autres que les services spécialisés de renseignement, de la police et de la gendarmerie nationales.
Objet : modalités d'application de l'article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret détermine les services relevant des ministres des finances et des comptes publics, de la défense et de l'intérieur mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure dont les agents peuvent accéder, pour des finalités déterminées, au traitement d'antécédents judiciaires.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure créé par l'article 20 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 230-6 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 234-4, L. 811-2, L. 811-3 et L. 811-4 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Le chapitre IV du titre III du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est complété par un article R. 234-3 ainsi rédigé :


« Art. R. 234-3.-I.-Peuvent avoir accès aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale dans les conditions prévues à l'article L. 234-4 du présent code les agents individuellement désignés et habilités des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 suivants :
« 1° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 1° de l'article L. 811-3 :
« a) La direction générale de la sécurité extérieure ;
« b) La direction de la protection et de la sécurité de la défense ;
« c) La direction du renseignement militaire ;
« d) La direction générale de la sécurité intérieure ;
« e) Le service à compétence nationale dénommé “ traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ” ;
« f) Les services suivants placés sous l'autorité d'emploi du ministre de la défense :


«-les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie de l'armement ;


« g) Les services du renseignement territorial de la direction centrale de la sécurité publique placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale ;
« h) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :


«-la sous-direction de la police judiciaire de la direction des opérations et de l'emploi ;
«-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des opérations et de l'emploi ;


« 2° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 4° de l'article L. 811-3 :
« a) La direction générale de la sécurité extérieure ;
« b) La direction de la protection et de la sécurité de la défense ;
« c) La direction du renseignement militaire ;
« d) La direction générale de la sécurité intérieure ;
« e) Le service à compétence nationale dénommé “ traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ” ;
« f) La direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;
« g) Les services suivants placés sous l'autorité d'emploi du ministre de la défense :
«-les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie de l'armement ;
« h) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale :


«-les services du renseignement territorial de la direction centrale de la sécurité publique ;
«-l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication de la direction centrale de la police judiciaire ;
«-la sous-direction antiterroriste de la direction centrale de la police judiciaire ;
«-l'unité de coordination de la lutte antiterroriste ;


« i) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :


«-la sous-direction de la police judiciaire de la direction des opérations et de l'emploi ;
«-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des opérations et de l'emploi ;
«-les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;


« j) Les services suivants placés sous l'autorité du préfet de police :


«-la sous-direction de la sécurité intérieure de la direction du renseignement ;
«-la sous-direction du renseignement territorial de la direction du renseignement ;
«-la section antiterroriste de la brigade criminelle de la direction régionale de la police judiciaire de Paris ;


« 3° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 5° de l'article L. 811-3 :
« a) La direction générale de la sécurité extérieure ;
« b) La direction de la protection et de la sécurité de la défense ;
« c) La direction générale de la sécurité intérieure ;
« d) Les services du renseignement territorial de la direction centrale de la sécurité publique placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale ;
« e) La sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des opérations et de l'emploi placée sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale ;
« f) Les services suivants placés sous l'autorité du préfet de police :


«-la sous-direction de la sécurité intérieure de la direction du renseignement ;
«-la sous-direction du renseignement territorial de la direction du renseignement.


« II.-Seuls peuvent avoir accès aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale sur la base de l'article L. 234-4 du présent code les agents des services mentionnés au I individuellement désignés et habilités par le directeur dont ils relèvent.
« L'accès des services aux traitements est limité à la consultation et ne peut donner lieu à aucune interconnexion avec d'autres traitements.
« Les dispositions de l'article R. 40-30 du code de procédure pénale sont applicables. »


Le titre VII du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Aux articles R. 285-1, R. 286-1 et R. 287-1, après la ligne :
«


R. 234-2

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale


»
figurant dans chacun des tableaux, est insérée la ligne suivante :
«


R. 234-3

Résultant du décret n° 2015-1807 du 28 décembre 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires des agents des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure


» ;
2° A l'article R. 288-1, après la ligne :
«


R. 232-19

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger


»
figurant dans le tableau, est insérée la ligne suivante :
«


R. 234-3

Résultant du décret n° 2015-1807 du 28 décembre 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires des agents des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure


».


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin