Décret n° 2015-1780 du 28 décembre 2015 modifiant le décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances


JORF n°0301 du 29 décembre 2015 page 24324
texte n° 12




Décret n° 2015-1780 du 28 décembre 2015 modifiant le décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances

NOR: FCPT1527802D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/28/FCPT1527802D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/28/2015-1780/jo/texte


Public : entreprises d'assurance régies par le code des assurances.
Objet : précisions sur le contenu de différentes notices d'information.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception de celles du b du 1° du I et du b du II de l'article 1er qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret .
Notice : ce décret modifie les articles 3, 4 et 7 du décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances. Il aligne les règles de taux d'actualisation applicables aux engagements concernés sur celles applicables aux engagements nés de conventions relevant du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code des assurances. Il procède aux mesures de coordination nécessaires pour l'entrée en vigueur de la directive 2009/138/CE sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II), transposée en droit français par l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 et le décret n° 2015-513 du 7 mai 2015.
Références : le décret est pris en application des dispositions législatives et réglementaires du code des assurances. Le décret n° 2008-284 ainsi modifié par le présent décret peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-23 et L. 331-4 ;
Vu le décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 modifié relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 novembre 2015,
Décrète :


I.-L'article 3 du décret du 26 mars 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 2° est ainsi modifié :
a) La référence : « A. 335-1 du code des assurances » est remplacée par la référence : « A. 132-18 du code des assurances » ;
b) Les mots : « à 80 % du taux moyen au cours des deux derniers exercices des emprunts de l'Etat français » sont remplacés par les mots : « au taux prévu à l'article A. 441-4 du code des assurances » ;
2° Aux 4° et 5°, la référence : « R. 331-3 du code des assurances » est remplacée par la référence : « R. 343-3 du code des assurances » ;
3° Au 5°, la référence : « A. 331-4 du code des assurances » est remplacée par la référence : « A. 132-11 du code des assurances » ;
II.-Le troisième alinéa de l'article 7 du même décret est ainsi modifié :
a) La référence : « A. 335-1 du code des assurances » est remplacée par la référence : « A. 132-18 du code des assurances » ;
b) Les mots : «, pour les droits acquis avant le 31 mars 2008, à 80 % du taux moyen au cours des deux derniers exercices des emprunts de l'Etat français, et, pour les droits acquis à compter du 1er avril 2008,60 % de ce même taux moyen » sont remplacés par les mots : « au taux prévu à l'article A. 441-4 du code des assurances ».
III.-L'article 4 du même décret est abrogé.


Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception de celles du b du 1° du I et du b du II.


Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin