Décret n° 2015-1797 du 28 décembre 2015 modifiant le décret n° 2009-1322 du 27 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant de la direction générale de l'aviation civile


JORF n°0302 du 30 décembre 2015
texte n° 30




Décret n° 2015-1797 du 28 décembre 2015 modifiant le décret n° 2009-1322 du 27 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant de la direction générale de l'aviation civile

NOR: DEVA1523316D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/28/DEVA1523316D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/28/2015-1797/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.
Objet : fixation de l'échelonnement indiciaire applicable aux corps susmentionnés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret comporte des mesures de revalorisation de la carrière des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA). Il prend en compte la réduction de trois ans de l'échelonnement indiciaire de ce corps et la création d'un quatrième grade d'IESSA en chef culminant à l'échelle lettre HEA.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 71-458 du 17 juin 1971 modifiée relative à certains personnels de l'aviation civile ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
Vu la loi n° 90-557 du 2 juillet 1990 relative au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 2009-1322 du 27 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 septembre 2015,
Décrète :


L'article 3 du décret du 27 octobre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 3.-L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne régis par le décret du 16 janvier 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


GRADES

ÉCHELONS

INDICE BRUT

Ingénieur électronicien en chef des systèmes de la sécurité aérienne

6e

HEA

5e

1015

4e

966

3e

916

2e

864

1er

818

Ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne

11e

1015

10e

962

9e

916

8e

855

7e

818

6e

788

5e

755

4e

710

3e

660

2e

630

1er

593

Ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne

9e

712

8e

661

7e

642

6e

611

5e

592

4e

545

3e

510

2e

468

1er

440

Ingénieur des systèmes de la sécurité aérienne de classe normale

10e

662

9e

646

8e

612

7e

596

6e

547

5e

511

4e

475

3e

453

2e

413

1er

379

Elève ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne

Unique

359

Elève ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne

Unique

340


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert