Décret n° 2015-1796 du 28 décembre 2015 modifiant le décret n° 2009-1322 du 27 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant de la direction générale de l'aviation civile


JORF n°0302 du 30 décembre 2015
texte n° 29




Décret n° 2015-1796 du 28 décembre 2015 modifiant le décret n° 2009-1322 du 27 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant de la direction générale de l'aviation civile

NOR: DEVA1521565D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/28/DEVA1521565D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/28/2015-1796/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Objet : fixation de l'échelonnement indiciaire applicable au corps susmentionné.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret comporte des mesures de revalorisation de la carrière des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC). Il traduit, en termes indiciaires, la fusion des deux classes du grade d'IEEAC principal et la création du grade d'IEEAC hors classe. Constitué de trois échelons, ce nouveau grade permettra d'accéder à l'indice hors échelle lettre A, dans les conditions précisées par le décret portant statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 71-458 du 17 juin 1971 modifiée relative à certains personnels de l'aviation civile ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2009-1322 du 27 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Décrète :


L'article 2 du décret du 27 octobre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2.-L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile régis par le décret du 8 novembre 1971 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


GRADES

ÉCHELONS

INDICE BRUT

Ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe

3e

HEA

2e

1015

1er

966

Ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile

9e

1015

8e

966

7e

915

6e

860

5e

805

4e

745

3e

685

2e

622

1er

561

Ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale

11e

762

10e

732

9e

707

8e

670

7e

634

6e

595

5e

555

4e

510

3e

496

2e

476

1er

416

Elève ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

2e

359

1er

340


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert