Décret n° 2015-1751 du 23 décembre 2015 portant modification des limites territoriales de cantons, d'arrondissements et de départements dans la Loire-Atlantique et le Maine-et-Loire


JORF n°0299 du 26 décembre 2015 page 24040
texte n° 74




Décret n° 2015-1751 du 23 décembre 2015 portant modification des limites territoriales de cantons, d'arrondissements et de départements dans la Loire-Atlantique et le Maine-et-Loire

NOR: INTB1525619D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/23/INTB1525619D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/23/2015-1751/jo/texte


Publics concernés : collectivités territoriales, services de l'Etat intéressés, représentants de l'Etat, usagers.
Objet : modifications des limites territoriales de cantons et de départements dans la Loire-Atlantique et le Maine-et-Loire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 31 décembre 2015.
Notice : les conseils municipaux des communes d'Ingrandes, située dans le Maine-et-Loire, et du Fresne-sur-Loire, située en Loire-Atlantique, souhaitent se transformer en une commune nouvelle, rattachée au département de Maine-et-Loire. Par conséquent, le présent projet de décret prévoit la modification des limites territoriales des cantons, arrondissements et départements concernés, étape préalable à la création de cette commune nouvelle.
Références : Le présent décret est pris en application des dispositions des articles L. 2113-4, L. 3112-1 et L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2113-4, L. 3112-1, L. 3113-1 et L. 3113-2 ;
Vu le décret n° 2014-243 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret n° 2014-259 du 26 février 2014 portant délimitation de cantons dans le département de Maine-et-Loire ;
Vu la délibération du conseil municipal du Fresne-sur-Loire en date du 17 juin 2015 ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Ingrandes en date du 17 juin 2015 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de Maine-et-Loire au cours de sa séance du 21 septembre 2015 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de Loire-Atlantique au cours de sa séance du 12 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Le territoire de la commune du Fresne-sur-Loire (département de Loire-Atlantique) est rattaché au département de Maine-et-Loire.


Les limites territoriales du canton n° 1 (Ancenis) dans le département de la Loire-Atlantique, du canton n° 10 (Chalonnes-sur-Loire) dans le département de Maine-et-Loire, de l'arrondissement d'Ancenis dans le département de la Loire-Atlantique, de l'arrondissement d'Angers dans le département de Maine-et-Loire et des départements de la Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.


A l'article 2 du décret susvisé du 25 février 2014portant délimitation des cantons dans le département de la Loire-Atlantique, les mots : «, Le Fresne-sur-Loire » sont supprimés.
A l'article 11 du décret susvisé du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Maine-et-Loire, après le mot : « Denée, » sont ajoutés les mots : « Le Fresne-sur-Loire, »


Le présent décret entre en vigueur le 31 décembre 2015.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve