Décret n° 2015-1662 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Noisy-le-Grand


JORF n°0289 du 13 décembre 2015 page 23039
texte n° 30




Décret n° 2015-1662 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Noisy-le-Grand

NOR: RDFB1519866D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/11/RDFB1519866D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/11/2015-1662/jo/texte


Publics concernés : collectivités territoriales, services de l'Etat intéressés, représentants de l'Etat, usagers.
Objet : fixation du périmètre et du siège d'un établissement public territorial composant la métropole du Grand Paris.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016 .
Notice : l'article 59 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit que dans le périmètre de la métropole du Grand Paris sont créés, au 1er janvier 2016, des établissements publics de coopération intercommunale dénommés « établissements publics territoriaux ». D'un seul tenant et sans enclave, d'au moins 300 000 habitants, ces établissements regroupent l'ensemble des communes membres de la métropole du Grand Paris, à l'exception de la commune de Paris. Les communes appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à la date de promulgation de ladite loi ne peuvent appartenir à des établissements publics territoriaux distincts. Le même article précise que le périmètre et le siège de l'établissement public territorial sont fixés par décret en Conseil d'Etat, après consultation, par le représentant de l'Etat dans la région d'Ile-de-France, des conseils municipaux des communes concernées, qui disposent d'un délai d'un mois pour rendre leur avis.
Références : le présent texte est pris en application de l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5219-2, dans sa rédaction résultant de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris ;
Vu le courrier de saisine du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en date du 18 septembre 2015, adressé le 21 septembre 2015 à l'ensemble des communes composant le périmètre de l'établissement public territorial ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Coubron, du 7 octobre 2015 ; Gournay-sur-Marne, du 7 octobre 2015 ; Gagny, du 12 octobre 2015 ; Les Pavillons-sous-Bois, du 12 octobre 2015 ; Le Raincy, du 13 octobre 2015 ; Neuilly-Plaisance, du 13 octobre 2015 ; Clichy-sous-Bois, du 14 octobre 2015 ; Livry-Gargan, du 14 octobre 2015 ; Montfermeil, du 14 octobre 2015 ; Neuilly-sur-Marne, du 15 octobre 2015 ; Noisy-le-Grand, du 15 octobre 2015 ; Rosny-sous-Bois, du 15 octobre 2015 ; Villemomble, du 15 octobre 2015 ; Vaujours, du 19 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Le périmètre de l'établissement public territorial est composé des communes suivantes :
Clichy-sous-Bois, Coubron, Gagny, Gournay-sur-Marne, Le Raincy, Les Pavillons-sous-Bois, Livry-Gargan, Montfermeil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Rosny-sous-Bois, Vaujours, Villemomble.


Le siège de cet établissement public territorial est fixé à l'adresse suivante : place de la Libération, 93160 Noisy-le-Grand.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 décembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve