Décret n° 2015-1654 du 11 décembre 2015 modifiant le décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs


JORF n°0289 du 13 décembre 2015 page 23034
texte n° 22




Décret n° 2015-1654 du 11 décembre 2015 modifiant le décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs

NOR: ETLL1522875D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/11/ETLL1522875D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/11/2015-1654/jo/texte


Publics concernés : l'Association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL), l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL), les assureurs distribuant des contrats d'assurance dans le cadre du dispositif de garantie universelle des risques locatifs (GRL) et ayant conclu une convention avec l'APAGL, les bailleurs ayant souscrit un contrat d'assurance GRL.
Objet : modalités de garantie des risques locatifs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la convention 2015-2019 conclue entre l'Etat et l'UESL - Action Logement prévoit que l'actuelle garantie des risques locatifs (GRL) sera remplacée par un nouveau dispositif de sécurisation locative à compter du 1er janvier 2016. En conséquence, les conventions GRL en cours, conclues entre l'APAGL et les assureurs ont été résiliées avec effet au 31 décembre 2015. La résiliation de ces conventions entraîne l'impossibilité pour les assureurs, à compter du 1er janvier 2016, de poursuivre la distribution de contrats GRL, soit par de nouvelles souscriptions, soit par reconduction des contrats en cours. Le décret aménage toutefois des dispositions transitoires, pour éviter des situations préjudiciables aux bailleurs et permettre une extinction progressive du dispositif GRL. Il autorise ainsi les assureurs à reconduire pour une année supplémentaire l'ensemble des contrats GRL en cours, toute nouvelle souscription étant exclue à compter du 1er janvier 2016. Cette reconduction temporaire s'opère par une modification du cahier des charges du dispositif GRL, pour autoriser la signature d'un avenant aux conventions passées entre l'APAGL et les assureurs. Les conventions qui auront fait l'objet d'un tel avenant seront de fait résiliées au 31 décembre 2016.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-3, L. 313-20 et L. 313-33 ;
Vu le décret n° 2009-1155 du 30 septembre 2009 approuvant les statuts de l'Association pour l'accès aux garanties locatives mentionnée à l'article L. 313-33 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


L'article 19 du cahier des charges du dispositif de garantie universelle des risques locatifs annexé au décret du 23 décembre 2009 susvisé est complété par des alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre de la mise en extinction du dispositif de garantie universelle des risques locatifs, un assureur lié avec l'APAGL par une convention en cours de validité peut, d'un commun accord avec l'APAGL et avant le 31 décembre 2015, signer un avenant à cette convention prévoyant que :


« - à compter du 1er janvier 2016, aucun nouveau contrat groupe ou individuel ne pourra être souscrit ni aucune adhésion nouvelle à un contrat groupe ;
« - à titre dérogatoire, les contrats d'assurance GRL en cours d'exécution au 31 décembre 2015 ayant pour objet la couverture d'un bail signé par un locataire éligible au contrat socle pourront bénéficier d'une unique reconduction, pour une durée de validité d'une année supplémentaire au maximum à compter de leur date d'échéance annuelle courant 2016 ;
« - à titre dérogatoire, les contrats d'assurance GRL en cours d'exécution au 31 décembre 2015 ayant pour objet la couverture d'un bail signé par un locataire éligible au contrat socle pourront faire l'objet, après le 31 décembre 2015, d'une unique reconduction sous forme d'une adhésion pour une durée de validité d'une année au maximum à compter de leur date d'échéance annuelle courant 2016 dans le cadre d'un transfert vers un assureur ayant signé l'avenant susmentionné ;
« - à compter du 1er janvier 2016, les conditions de distribution du contrat socle mentionnées au VI de l'article 2 ne s'appliquent plus ;
« - la signature de cet avenant a pour effet d'annuler tout préavis de résiliation de la convention qui aurait été déjà notifié à l'assureur par l'APAGL ;
« - la convention sera résiliée de plein droit au 31 décembre 2016, dans les conditions prévues au cinquième alinéa du présent article. »


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 décembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert