Décret n° 2015-1617 du 10 décembre 2015 portant modification des modalités de nomination des recteurs


JORF n°0287 du 11 décembre 2015
texte n° 14




Décret n° 2015-1617 du 10 décembre 2015 portant modification des modalités de nomination des recteurs

NOR: MENH1524613D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/10/MENH1524613D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/10/2015-1617/jo/texte


Publics concernés : personnes nommées dans les fonctions de recteur.
Objet : conditions de nomination des recteurs.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2016 .
Notice : le décret ouvre la possibilité de nommer recteur des personnes qui ne sont pas titulaires d'un doctorat. Il prévoit, dans cette hypothèse, l'intervention d'une commission chargée de rendre un avis permettant d'apprécier l'aptitude des intéressés à exercer les fonctions de recteur.
Références : le décret et le code de l'éducation modifié par le présent texte, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 222-2, R.* 222-1 et R.* 222-13 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 26 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Le quatrième alinéa de l'article R.* 222-13 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Des personnes justifiant d'une expérience professionnelle de dix ans au moins dans les domaines de l'éducation, de l'enseignement, de la formation ou de la recherche. Lorsqu'elles ne sont pas titulaires du doctorat, la nomination de ces personnes intervient après avis d'une commission chargée d'apprécier l'aptitude des intéressés à exercer les fonctions de recteur. »


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.


Le Premier ministre et la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 décembre 2015.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem