Décret n° 2015-1571 du 1er décembre 2015 relatif aux conditions d'application de l'article L. 213-2 du code de la route


JORF n°0280 du 3 décembre 2015 page 22344
texte n° 39




Décret n° 2015-1571 du 1er décembre 2015 relatif aux conditions d'application de l'article L. 213-2 du code de la route

NOR: EINC1517541D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/1/EINC1517541D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/1/2015-1571/jo/texte


Publics concernés : écoles de conduite et candidats au permis de conduire.
Objet : encadrement des pratiques tarifaires des écoles de conduite.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit que la présentation du candidat aux épreuves du permis de conduire ne donne lieu à l'application d'aucun frais et que les frais d'accompagnement du candidat sont réglementés. Le décret définit les frais de présentation, interdits par la loi, et les frais d'accompagnement, réglementés, et fixe la méthode permettant de déterminer le montant que ces derniers ne peuvent excéder. Il supprime par ailleurs les sanctions pénales introduites par le décret n° 2015-578 du 27 mai 2015 relatif aux conditions d'application de l'article L. 213-2 du code de la route, la loi ayant prévu un dispositif de sanctions administratives.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 29 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-2 et R. 213-3-1 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 17 septembre 2015 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 21 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Le code de la route est ainsi modifié :
1° A l'article R. 213-3-1 :
a) Les mots : « des frais » sont remplacés par les mots : « les frais » ;
b) Les mots : «ou toute majoration de prix des prestations appliquées » sont remplacés par les mots : « ou toutes majorations de prix, appliqués » ;
2° L'article R. 213-3-2 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 213-3-2.-Constituent les frais de présentation interdits en application de l'article L. 213-2 tous frais, quelles que soient leurs dénominations, ou toutes majorations de prix, appliqués spécifiquement par un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière à un candidat au titre de sa présentation à l'une des épreuves du permis de conduire ou dont le paiement est une condition à cette présentation.
« Ne constituent des frais de présentation au titre du présent article ni les montants exigés pour la conclusion du contrat prévu à l'article L. 213-2, ni le coût de la formation initiale prévue aux articles L. 211-3 et L. 211-4. » ;


3° Après l'article R. 213-3-2, il est inséré un article R. 213-3-3 ainsi rédigé :


« Art. R. 213-3-3.-I.-Constituent les frais d'accompagnement au sens de l'article L. 213-2 tous frais, quelles que soient leurs dénominations, ou toute majoration de prix, appliqués spécifiquement par un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière aux candidats au titre de la présence d'un membre de son personnel lors de l'épreuve ou du transport du candidat sur le site de celle-ci.
« II.-Les frais appliqués au titre de l'accompagnement du candidat à l'épreuve sont déterminés préalablement à cette prestation.
Pour la partie pratique, ils couvrent forfaitairement l'ensemble de la charge de l'accompagnement, tant à l'épreuve en circulation que, le cas échéant, à celle hors circulation. Ils ne peuvent excéder les prix appliqués par l'établissement pour les durées de formation suivantes :


-pour le permis des catégories A1, A2, A et BE : une heure et demie ;
-pour le permis des catégories B1 et B : une heure ;
-pour les permis des catégories C1, C, D1 et D : deux heures ;
-pour les permis des catégories C1E, CE, D1E et DE : deux heures et demie.


Ces prix sont calculés en référence au tarif horaire de la formation pratique correspondante. »


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er décembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville