Décret n° 2015-1453 du 9 novembre 2015 relatif aux nouvelles modalités d'intervention publique en matière d'assurance-crédit de court terme


JORF n°0262 du 11 novembre 2015 page 21037
texte n° 8




Décret n° 2015-1453 du 9 novembre 2015 relatif aux nouvelles modalités d'intervention publique en matière d'assurance-crédit de court terme

NOR: FCPT1515252D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/9/FCPT1515252D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/9/2015-1453/jo/texte


Publics concernés : entreprises pratiquant des opérations d'assurance-crédit, entreprises assurées pour des opérations d'assurance-crédit, clients d'entreprises assurées pour des opérations d'assurance-crédit ; Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface).
Objet : définition des modalités d'application du e du 1° de l'article L. 432-2 du code des assurances, introduit par l'article 77 de la loi de finances rectificative pour 2013, prévoyant la mise en place d'un dispositif public d'assurance-crédit destiné à la couverture des exportations de court terme par l'octroi de la garantie de l'Etat à la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface).
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret rend applicable le e du 1° de l'article L. 432-2 du code des assurances, introduit par l'article 77 de la loi de finances rectificative pour 2013 ; il précise notamment les conditions d'activation de l'assurance-crédit de court terme et de constatation d'une défaillance de marché, les formes que prennent les garanties de court terme commercialisées et les expositions aux risques restant à charge des assureurs-crédit ainsi que les principes de fonctionnement des dispositifs.
Références : l'article L. 432-2 du code des assurances tel que modifié par l'article 77 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.légifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 432-2 dans sa rédaction résultant de l'article 77 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finance rectificative pour 2013 ;
Vu le décret n° 2015-1431 du 5 novembre 2015 relatif aux modalités de transmission à la Banque de France de données relatives aux opérations d'assurance-crédit ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 juillet 2015 ;
Vu la notification à la Commission européenne en date du 14 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances), entendu,
Décrète :


Au chapitre II du titre IV du livre IV du code des assurances, après l'article R. 442-8-8 de la section V, sont insérés les articles R. 442-8-9 à R. 442-8-12 ainsi rédigés :


« Art. R. 442-8-9.-La garantie de l'Etat prévue au e du 1° de l'article L. 432-2 est accordée par décision du ministre chargé de l'économie après constatation d'une défaillance du marché de l'assurance-crédit.
« La défaillance de marché est établie soit par la production par le demandeur d'au moins quatre lettres de refus de couverture provenant d'assureurs-crédit, soit par la constatation d'une baisse significative de l'encours de garanties attestée par les informations agrégées communiquées au ministre chargé de l'économie par la Banque de France en application de l'article R. 344-6.


« Art. R. 442-8-10.-La garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 442-8-9 est accordée à la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) au titre de la couverture par cette dernière en application du e du 1° de l'article L. 432-2 des entreprises habilitées à pratiquer en France des opérations d'assurance-crédit pour les garanties accordées par celles-ci à des entreprises sous les deux formes suivantes :
« 1° Octroi d'une garantie d'assurance complémentaire à une garantie primaire accordée par l'assureur-crédit. Le montant de cette garantie complémentaire est à tout moment au plus égal au montant de la garantie primaire accordée au même assuré sur un même acheteur ;
« 2° Sous réserve du 2° de l'article R. 442-8-11, couverture de l'intégralité du montant garanti par l'assureur crédit pour une opération d'exportation lorsque ce dernier ne souhaite pas couvrir le risque associé à cette opération.


« Art. R. 442-8-11.-L'exposition au risque conservée par l'assureur-crédit cosignataire du traité de réassurance prévue au e du 1° de l'article L. 432-2 est définie de la manière suivante :
« 1° Lorsqu'en application du 1° de l'article R. 442-8-10, la couverture Coface consiste en une garantie d'assurance complémentaire à une garantie primaire accordée par l'assureur-crédit, l'exposition au risque restant à la charge de l'assureur-crédit correspond à la garantie primaire ;
« 2° Lorsqu'en application du 2° de l'article R. 442-8-10, la couverture Coface porte sur l'intégralité du montant garanti d'une opération d'exportation, l'exposition au risque restant à la charge de l'assureur-crédit est égale à 5 % du montant des sinistres éventuellement constatés afférents à l'opération garantie.


« Art. R. 442-8-12.-La réassurance par la Coface des risques d'assurance-crédit dans les conditions visées à l'article R. 442-8-10 est subordonnée à la signature par la Coface et l'assureur-crédit :
« 1° D'un traité de réassurance définissant les conditions et les modalités de délivrance et de mise en œuvre des garanties bénéficiant d'une couverture de la Coface, ainsi que les modalités de réassurance de ces garanties. Ce traité est conclu pour une période d'un an renouvelable par tacite reconduction à l'échéance pour des périodes successives d'un an dans la limite d'une durée maximale de cinq ans ;
« 2° D'un avenant au traité de réassurance précisant les conditions spécifiques de fonctionnement du dispositif pour le pays ou la zone géographique sur lequel il est mis en œuvre. »


A l'article R. 442-8-1, les mots : « opérations définies aux articles R. 442-8-2 à R. 442-8-6 » sont remplacés par les mots : « opérations définies aux articles R. 442-8-2 à R. 442-8-12 ».


Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 novembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron