Décret n° 2015-1446 du 6 novembre 2015 relatif aux services intégrés d'accueil et d'orientation


JORF n°0260 du 8 novembre 2015 page 20883
texte n° 10




Décret n° 2015-1446 du 6 novembre 2015 relatif aux services intégrés d'accueil et d'orientation

NOR: ETLS1518894D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/6/ETLS1518894D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/6/2015-1446/jo/texte


Publics concernés : Etat, centres d'hébergement et de réinsertion sociale, services intégrés d'accueil et d'orientation.
Objet : fonctionnement des services intégrés d'accueil et d'orientation.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2016.
Notice : l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version issue de l'article 30 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, confie au service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) le soin d'orienter les personnes sans abri ou en détresse vers les structures ou services qu'appelle leur état, dans des conditions définies par une convention conclue entre ce service et le représentant de l'Etat dans le département. La loi a ainsi consacré l'existence et entendu renforcer l'organisation et l'homogénéité sur le territoire d'un dispositif mis en œuvre jusqu'alors sur le fondement de la circulaire du 8 avril 2010 relative au service intégré de l'accueil et de l'orientation.
Le présent décret tire les conséquences sur la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles de cette évolution. Il définit par ailleurs les règles générales auxquelles doivent obéir les conventions liant l'Etat aux services intégrés d'accueil et d'orientation. Enfin, il prévoit que les organismes exerçant des activités d'intermédiation et de gestion locative sociale, les logements-foyers et les résidences hôtelières à vocation sociale accueillant les personnes ou familles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 345-2-4, lorsqu'ils sont financés par l'Etat, informent par tout moyen le service intégré d'accueil et d'orientation des suites données à ses propositions d'orientation selon des modalités déterminées conjointement avec ce service.
Références : les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le présent décret est pris en application de l'article 30 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 345-2-4 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 441-2-3 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2015 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 8 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


L'article R. 345-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « schéma départemental des centres d'hébergement et de réinsertion sociale » sont remplacés par les mots : « plan mentionné à l'article L. 312-5-3 » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « le centre apporte », sont insérés les mots : « au service intégré d'accueil et d'orientation défini à l'article L. 345-2-4 et ».


L'article R. 345-4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier et le deuxième alinéa sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« La décision d'accueillir, à sa demande, une personne ou une famille est prononcée par le responsable du centre d'hébergement et de réinsertion sociale désigné à l'administration sur proposition d'orientation du service intégré d'accueil et d'orientation. Dans les cas d'urgence mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 345-2-7, la décision est prise par le responsable du centre qui en informe le service intégré d'accueil et d'orientation.
« La proposition d'orientation du service intégré d'accueil et d'orientation tient compte de la situation de la personne ou de la famille, de la capacité du centre, des catégories de personnes qu'il est habilité à recevoir ainsi que des activités d'insertion qu'il est habilité à mettre en œuvre et qui sont mentionnées dans la convention citée à l'article R. 345-1.
« La décision d'accueil est prise pour une durée déterminée en tenant compte de l'évaluation de la situation de la personne ou de la famille. Elle est transmise sans délai au préfet, par tout moyen lui conférant une date certaine, accompagnée de la demande d'admission à l'aide sociale signée par l'intéressé et des documents qui la justifient. En l'absence de réponse dans le mois qui suit la réception, cette demande est réputée acceptée. La situation de la personne et de la famille accueillie fait l'objet d'un bilan au moins tous les six mois. » ;
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « à l'intéressé », sont insérés les mots : « et au service intégré d'accueil et d'orientation ».


A la section 3 du chapitre V du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles, il est créé les articles R. 345-9 et R. 345-10 ainsi rédigés :


« Art. R. 345-9.-La convention prévue à l'article L. 345-2-4 du code de l'action sociale et des familles fixe les obligations respectives de l'Etat et du service intégré d'accueil et d'orientation et prévoit les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs poursuivis.
« Elle est conclue dans chaque département pour une durée pluriannuelle dans la limite de cinq ans.
« Cette convention, outre les dispositions prévues à l'article L. 345-2-5 du même code, précise :
« 1° Les modalités de recensement des places et des logements mentionné au 1° de l'article L. 345-2-4 ;
« 2° Les modalités de fonctionnement du service d'appel téléphonique dénommé “ 115 ” mentionné au 2° de l'article L. 345-2-4 ;
« 3° Les modalités par lesquelles le service intégré d'accueil et d'orientation veille à la réalisation de l'évaluation des personnes ou familles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 345-2-4 ainsi qu'au suivi de leur parcours ;
« 4° La liste et l'objet des conventions signées ou susceptibles d'être signées par le service intégré d'accueil et d'orientation en application de l'article L. 345-2-6 ainsi que, le cas échéant, la ou les catégories de publics concernés ;
« 5° Les modalités selon lesquelles le service intégré d'accueil et d'orientation met en œuvre les dispositions du deuxième alinéa du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'orientation des personnes désignées par le représentant de l'Etat, après décision favorable de la commission de médiation saisie en application du premier alinéa du même III ;
« 6° La liste des indicateurs d'activité devant être transmis au représentant de l'Etat par le service intégré d'accueil et d'orientation ainsi que leur périodicité ;
« 7° Les données statistiques concernant le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement devant être transmises au représentant de l'Etat par le service intégré d'accueil et d'orientation en application du 7° de l'article L. 345-2-4 ;
« 8° Les modalités de la transmission annuelle par le service intégré d'accueil et d'orientation d'un bilan d'activité comportant le bilan des conventions passées en application de l'article L. 345-2-6 du code de l'action sociale et des familles ;
« 9° Les modalités d'évaluation, au terme de la convention, des conditions de réalisation des missions du service intégré d'accueil et d'orientation prévues à l'article L. 345-2-4 et des obligations prévues au présent article.


« Art. R. 345-10.-Les organismes exerçant des activités d'intermédiation et de gestion locative sociale, les logements-foyers et les résidences hôtelières à vocation sociale mentionnés à l'article L. 345-2-8 informent par tout moyen le service intégré d'accueil et d'orientation des suites données à ses propositions d'orientation selon des modalités déterminées conjointement avec ce service. »


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 novembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel