Décret n° 2015-1405 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, prises sur le fondement de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives (services du Premier ministre)


JORF n°0258 du 6 novembre 2015 page 20709
texte n° 4




Décret n° 2015-1405 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, prises sur le fondement de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives (services du Premier ministre)

NOR: PRMX1522935D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/5/PRMX1522935D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/5/2015-1405/jo/texte


Publics concernés : usagers.
Objet : recensement des démarches exclues du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.
Entrée en vigueur : le décret entrera en vigueur le 7 novembre 2015, concomitamment aux articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée par l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014.
Notice : le décret est pris en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifié par l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, autorisant à écarter certaines démarches administratives du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, et notamment son article 4 ;
Le Conseil d'Etat (sections de l'intérieur, des finances et de l'administration) entendu,
Décrète :


Les dispositions des articles 2 et 3 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexe au présent décret.


Le présent décret est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.


Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2015.


Le Premier ministre et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE 1
    (Exceptions pérennes)


    OBJET DE LA DÉMARCHE

    DISPOSITIONS APPLICABLES

    Autorisation d'entreprendre des études et recherches dans le domaine de la fusion thermonucléaire par confinement inertiel lorsque ces études et recherches bénéficient de façon directe ou indirecte d'une aide ou d'un financement publics

    Article 2, alinéa 2 du décret n° 80-247 du 3 avril 1980

    Autorisation relative aux appareils permettant de porter atteinte à la vie privée

    Articles 226-3 et R. 226-1 et suivants du code pénal

    Agrément des dispositifs, matériels et logiciels assurant la protection des systèmes d'information contenant des informations classifiées

    Article R. 2311-6-1 du code de la défense

    Habilitation à connaître d'informations et de supports classifiées

    Articles R. 2311-7 à R. 2311-8-2 du code de la défense
    Articles 23 à 31, 34, 35, 37, 38, 100 à 103 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale approuvée par l'arrêté du 30 novembre 2011

    Agrément pour accéder de façon ponctuelle à des informations et des supports classifiés

    Article 33 de l'instruction générale interministérielle n° 1300

    Autorisation de transport de documents et de supports classifiés

    Articles 36, 57 et 58 de l'instruction générale interministérielle n° 1300

    Autorisation de reproduction de documents classifiés

    Articles 49 et 50 de l'instruction générale interministérielle n° 1300

    Homologation d'un système d'information traitant d'informations et de supports classifiés au niveau Très Secret-Défense

    Article 90 de l'instruction générale interministérielle n° 1300

    Saisine relative aux contrôles des techniques de renseignement

    Article L. 833-4 du code de la sécurité intérieure

    Saisine de l'Académie du renseignement

    Décret n° 2010-800 du 13 juillet 2010

    SOLVIT - plainte relative à la mauvaise application du droit de l'Union européenne

    Recommandation de la Commission sur les principes régissant SOLVIT - C(2013) 5869
    Etablissement du réseau SOLVIT - conclusions du Conseil (mars 2002)
    Communication de la Commission - un système efficace de résolution des problèmes dans le marché intérieur - COM(2001) 702
    Recommandation de la Commission établissant les principes pour l'utilisation de « SOLVIT » - C(2001) 3901

  • Annexe


    ANNEXE 2
    (Exceptions temporaires)


    OBJET DE LA DÉMARCHE

    DISPOSITIONS APPLICABLES

    DATE À LAQUELLE
    L'EXCEPTION
    CESSE DE PRODUIRE SES EFFETS

    Demande d'indemnisation d'une victime des essais nucléaires français ou d'un ayant droit

    Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée
    Décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires
    Décret du 24 février 2015 portant désignation des membres du CIVEN

    7 novembre 2016


Fait le 5 novembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Clotilde Valter