Décret n° 2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)


JORF n°0258 du 6 novembre 2015 page 20729
texte n° 30




Décret n° 2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)

NOR: MENX1523045D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/5/MENX1523045D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/5/2015-1410/jo/texte


Publics concernés : usagers.
Objet : recensement des démarches exclues du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.
Entrée en vigueur : le décret entrera en vigueur le 7 novembre 2015, concomitamment aux articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, modifiée par l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014.
Notice : le décret est pris en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, modifiée par l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, autorisant écarter certaines démarches administratives du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, et notamment son article 4 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Les dispositions des articles 2 et 3 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexes 1, 2 et 3 du présent décret.


Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2015.


Le présent décret est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE 1
    Motif de bonne administration


    OBJET DE LA DÉMARCHE

    DISPOSITIONS APPLICABLES
    (les articles codifiés sont, sauf mention contraire, ceux du code de l'éducation)

    DEMANDES RELATIVES AUX EXAMENS

    Demandes d'aménagement et de dispense d'épreuve, ou étalement de la session d'examen :
    - candidats présentant un handicap (tous diplômes)

    L. 112-4 et D. 351-27 à D. 351-30

    Demandes d'aménagement ou de dispense à l'épreuve d'éducation physique et sportive (EPS) :

    - baccalauréats général et technologique : candidats en situation d'inaptitude partielle ou de handicap et candidats reconnus handicapés physiques et déclarés aptes

    D. 334-6 et D. 336-6
    Article 13 de l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen ponctuel terminal prévus pour l'éducation physique et sportive des baccalauréats général et technologique

    - baccalauréat professionnel : candidats en situation d'inaptitude partielle ou de handicap

    D. 337-83
    Arrêté du 11 juillet 2005 relatif aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen terminal prévus pour l'éducation physique et sportive aux examens du baccalauréat professionnel, du brevet des métiers d'art, du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études

    DEMANDES RELATIVES AUX RECRUTEMENTS (HORS ACCÈS AUX CORPS DE FONCTIONNAIRES)

    Recrutement et candidature des :

    - assistants d'éducation

    Décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation

    - professeurs contractuels et vacataires temporaires pour l'enseignement secondaire

    Décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels ; décret n° 89-497 du 12 juillet 1989 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi d'agents vacataires temporaires pour l'enseignement secondaire ; décret n° 93-412 du 19 mars 1993 relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes

    - professeurs associés des EPLE

    Décret n° 2007-322 du 8 mars 2007 relatif aux professeurs associés des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

    Recrutement et candidature des emplois d'avenir professeur

    R. 5134-169 à L. 5134-178 du code du travail
    R. 322-60 à R. 322-66 du code du travail applicable à Mayotte

    Recrutement et candidature des personnels enseignants des établissements d'enseignement privés sous contrat dans le premier et le second degré aux :

    L. 442-5 du code de l'éducation

    - concours de recrutement de professeur des écoles externe et troisième concours

    R. 914-19-2

    - concours de recrutement de professeurs des écoles interne

    R. 914-19-3 et R. 914-19-7

    - certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement : CAFEP-CAPES, CAFEP-CAPET, CAFEP-CAPLP, CAFEP-CAPEPS

    R. 914-20

    - concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (CAER)

    R. 914-24

    - troisième concours du 2nd degré

    R. 914-28

    - recrutements réservés du 1er et du 2nd degré

    Décret n° 2012-1512 du 28 décembre 2012 relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès aux échelles de rémunération des maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé sous contrat

    - recrutements des maîtres délégués

    R. 914-57

    Recrutement et candidature des autres contractuels de droit commun (administratifs, techniques, médico-sociaux, chercheurs dont post-doctorants)

    Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, art. 4 et 6, 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies

    Recrutement et candidature des contractuels bénéficiaires de l'obligation d'emploi

    Décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

    Recrutement et candidature des doctorants contractuels

    Décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche

    Recrutement et candidature des attachés temporaires d'enseignement et de recherche

    Décret n° 88-654 du 7 mai 1988 relatif au recrutement d'attachés temporaires d'enseignement et de recherche dans les établissements publics d'enseignement supérieur

    Recrutement et candidature des contractuels étudiants

    Décret n° 2007-1915 du 26 décembre 2007 pris en application de l'article L. 811-2 du code de l'éducation et fixant les conditions de recrutement et d'emploi des étudiants au sein des établissements publics d'enseignement supérieur

    Recrutement et candidature des professeurs associés, maîtres de conférences associés ou invités

    Décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 relatif aux maîtres de conférences et professeurs associés ou invités

    Recrutement et candidature des professeurs associés et maîtres de conférences associés des centres hospitaliers et universitaires

    Décret n° 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et odontologiques

    Recrutement et candidature des professeurs invités et maîtres de conférences invités dans les disciplines médicales et odontologiques

    Décret n° 93-128 du 27 janvier 1993 relatif aux personnels invités dans les disciplines médicales et odontologiques

    Recrutement et candidature des lecteurs et maîtres de langue étrangère à titre personnel

    Décret n° 87-754 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement de lecteurs et de maîtres de langue étrangère dans les établissements publics d'enseignement supérieur

    Recrutement et candidature des répétiteurs et maîtres de langue étrangère INALCO

    Décret n° 87-755 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement des répétiteurs de langue étrangère et des maitres de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales

    Recrutement et candidature des professeurs contractuels sur emplois vacants du second degré

    Décret n° 92-131 du 5 février 1992 relatif au recrutement d'enseignants contractuels dans les établissements d'enseignement supérieur

    Recrutement et candidature des agents non titulaires des services d'activités industrielles et commerciales (SAIC) des établissements d'enseignement supérieur

    L. 123-5
    Décret n° 2002-1347 du 7 novembre 2002 portant dispositions générales applicables aux agents non titulaires des services d'activités industrielles et commerciales (SAIC) des établissements d'enseignement supérieur

    Recrutement et candidature des personnels contractuels de direction et d'enseignement de l'Ecole centrale des arts et manufactures (ECAM)

    Décret n° 63-933 du 10 septembre 1963 fixant les dispositions applicables au personnel contractuel de direction et d'enseignement de l'Ecole centrale des arts et manufactures

    Recrutement et candidature des contractuels chercheurs, contractuels cadres administratifs et techniques des établissements publics à caractère scientifique et technologique

    L. 431-2-1 du code de la recherche

    Recrutement et candidature des contractuels enseignants-chercheurs, contractuels chercheurs, contractuels enseignants et contractuels cadres techniques et administratifs au titre des dispositions applicables aux universités bénéficiant de responsabilités et de compétences élargies mentionnées à l'article L. 712-8.

    L. 954-3

    Recrutement et candidature des chargés d'enseignement vacataires et agents temporaires vacataires

    Décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur

    Recrutement et candidature des chefs de clinique des universités, praticiens hospitaliers-universitaires, assistants des hôpitaux et assistants hospitaliers universitaires

    Décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires

    Recrutement et candidature des chefs de clinique des universités de médecine générale

    Décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale

  • Annexe


    ANNEXE 3
    Motif de bonne administration : exclusion temporaire jusqu'au 7 novembre 2019


    OBJET DE LA DÉMARCHE

    DISPOSITIONS APPLICABLES

    Demandes de conservation de notes pour l'inscription à une session ultérieure d'examen :

    - baccalauréats général ou technologique
    candidats non scolarisés, salariés, stagiaires de la formation professionnelle continue, demandeurs d'emploi, sportifs de haut niveau scolarisés et candidats de l'école de danse de l'Opéra national de Paris

    D. 334-13, D. 336-13

    - baccalauréat professionnel
    candidats scolaires ou apprentis de la formation professionnelle continue, de l'expérience professionnelle ou de l'enseignement à distance

    D. 337-78, D. 337-79

    - brevet professionnel
    candidats de l'apprentissage, de la formation professionnelle continue ou de l'enseignement à distance

    D. 337-114, D. 337-115

    - brevet des métiers d'art

    D. 337-135

    - brevet d'études professionnelles

    D. 337-37-1

    - mention complémentaire

    D. 337-150

    Demandes de conservation de notes ou du bénéfice d'unité acquises par la voie de la VAE (Validation des acquis de l'expérience) pour l'inscription à une session ultérieure :

    - certificat d'aptitude professionnelle

    D. 337-17

    Demandes de VAE en vue d'obtenir un diplôme délivré par le ministre chargé de l'éducation
    Toute personne justifiant d'au moins trois ans d'expérience professionnelle en rapport direct avec la certification visée

    R. 335-7

    Demandes de dispense d'unités constitutives de (candidat titulaire de certains titres ou diplômes) :

    - la spécialité de CAP présentée

    D. 337-18

    - la spécialité de brevet d'études professionnelles présentée

    D. 337-28

    - baccalauréat professionnel

    D. 337-71

    - brevet professionnel

    D. 337-108

    - brevet des métiers d'art ou dispense d'épreuve d'EPS

    D. 337-133

    - la mention complémentaire

    D. 337-152

    Demandes d'aménagement d'épreuves d'EPS :

    - baccalauréats général et technologique
    candidats sportifs de haut niveau, espoirs ou partenaires d'entraînement
    aménagement de l'épreuve du contrôle en cours de formation (CCF) ou épreuve ponctuelle

    L. 331-1
    14 de l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen ponctuel terminal prévus pour l'éducation physique et sportive des baccalauréats général et technologique

    Demandes de dispense d'épreuves d'EPS :

    CAP

    D. 337-19

    Demandes de dérogation à l'inscription à l'examen ou à certaines épreuves de l'examen :

    - baccalauréats général ou technologique

    présenter l'examen dans une académie autre que celle où la dernière année d'études a été accomplie

    D. 334-15 et D. 336-15

    - CAP

    passer l'ensemble des épreuves d'une spécialité au cours d'une seule session (candidat scolaire ou apprenti)

    D. 337-9

    passage des épreuves d'une spécialité en une ou plusieurs sessions (candidats non scolaires ou non apprentis)

    D. 337-10

    inscription à plus d'un CAP à la même session

    D. 337-21

    - brevet d'études professionnelles

    dispense de passer toutes les épreuves au cours d'une seule session (candidat autre que scolaire)

    D. 337-30

    - baccalauréat professionnel

    substitution de l'évaluation spécifique de langue à l'épreuve facultative de langue vivante

    D. 337-86

    inscription à deux spécialités à la même session

    D. 337-90

    - mention complémentaire

    pour présenter à l'examen plus d'une spécialité

    D. 337-155

    Demandes d'admission en section de techniciens supérieurs de l'enseignement public

    D. 612-31

    Demandes d'autorisation à se présenter aux épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion

    Décret n° 2012-43 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable


Fait le 5 novembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin


La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Clotilde Valter