Décret n° 2015-1407 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires étrangères et du développement international)


JORF n°0258 du 6 novembre 2015 page 20711
texte n° 6




Décret n° 2015-1407 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires étrangères et du développement international)

NOR: MAEX1523176D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/5/MAEX1523176D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/5/2015-1407/jo/texte


Publics concernés : usagers.
Objet : recensement des démarches exclues du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.
Entrée en vigueur : le décret entrera en vigueur le 7 novembre 2015, concomitamment aux articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 telle que modifiée par l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014.
Notice : le décret est pris en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 telle que modifiée par l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, autorisant à écarter certaines démarches administratives du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 4 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu la consultation ouverte organisée du 28 septembre au 13 octobre 2015 en application de l'article 16 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 8 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 8 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Les dispositions des articles 2 et 3 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexe au présent décret.


I. - Sans préjudice de son application de plein droit dans les autres cas, le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour les demandes de laissez-passer présentées par des étrangers.
II. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour les démarches mentionnées à l'article 1er qui s'inscrivent dans les procédures applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.


Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2015.


Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE 1
    LISTE DES EXCEPTIONS


    OBJET DE LA DÉMARCHE

    DISPOSITIONS APPLICABLES

    Etablissement d'une procuration hors de France

    Article R. 72-1 du code électoral

    Communication de la liste électorale consulaire

    Article L. 330-4 du code électoral
    Article 6 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République

    Déclaration de candidature à l'élection des conseillers consulaires, des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, députés élus par les Français établis hors de France et des sénateurs représentant les Français établis hors de France

    Articles L. 330-5 et L. 157 du code électoral
    Article 46 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France
    Article 2 du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France

    Délivrance d'un laissez-passer

    Article 9 du décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage

    Délivrance d'un passeport d'urgence individuel

    Article 10 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports
    Article 4 du décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage.

    Délivrance d'un passeport diplomatique

    Articles 7 et 10 du décret n° 2012-20 du 6 janvier 2012 relatif au passeport diplomatique et à l'authentification de son titulaire

    Obtention d'un certificat de vie, pour une personne domiciliée à l'étranger

    Article 1983 du code civil
    Article D. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite
    Article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
    Décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l'existence des titulaires de pensions et d'avantages de vieillesse résidant hors de France

    Demande d'orientation d'un élève du second degré dans les établissements scolaires français à l'étranger

    Articles R. 451-5 et suivants du code de l'éducation

    Transport du corps ou des cendres d'une personne décédée à l'étranger

    Article R. 2213-23 du code général des collectivités territoriales

    Recrutement d'experts techniques internationaux

    Loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à l'expertise technique internationale

    Recrutement de stagiaires

    Chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'éducation

    Recrutement, par les services de l'Etat et de ses établissements publics, de personnels sur des contrats de travail soumis au droit local

    Article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

    Recrutement de volontaires internationaux

    Chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national

    Dépôts dans les chancelleries diplomatiques et consulaires

    Articles 1er et 4 du décret du 17 janvier 1936 relatif aux dépôts dans les chancelleries diplomatiques et consulaires

    Certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives

    Article 1er du décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives

    Légalisation d'actes publics et sous seing privé

    Décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes
    Arrêté du 3 septembre 2007 relatif aux conditions d'application du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes

    Demande relative à la mise en œuvre de la protection consulaire

    Article 5 de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963

    Attribution d'une bourse scolaire à l'étranger

    Articles L. 452-2, D. 531-45 et suivants du code de l'éducation

    Inscription d'élèves dans un établissement en gestion directe

    Articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'éducation

  • Annexe


    ANNEXE 2
    LISTE DES EXCEPTIONS à TITRE TRANSITOIRE


    OBJET DE LA DÉMARCHE

    DISPOSITIONS APPLICABLES

    DATE À LAQUELLE L'EXCEPTION
    cesse de produire ses effets

    Inscription et désinscription au registre des Français établis hors de France

    Articles 4 et 13 du décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France

    7 novembre 2017


Fait le 5 novembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin


La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Clotilde Valter