Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur)


JORF n°0258 du 6 novembre 2015 page 20751
texte n° 54




Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur)

NOR: INTX1523043D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/5/INTX1523043D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/5/2015-1423/jo/texte


Publics concernés : usagers.
Objet : recensement des démarches exclues du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.
Entrée en vigueur : le décret entrera en vigueur le 7 novembre 2015, concomitamment aux articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, modifiée par l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014.
Notice : le décret est pris en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifié par l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, autorisant à écarter certaines démarches administratives du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.légifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 4 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 8 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 8 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Les dispositions des articles 2 et 3 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexe du présent décret.


I. - Sans préjudice de son application de plein droit dans les autres cas, le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour les demandes relatives à l'entrée et au séjour des étrangers et au droit d'asile.
II. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour les démarches mentionnées à l'article 1er qui s'inscrivent dans les procédures applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.


Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2015.


Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE 1
    LISTE DES EXCEPTIONS


    Motif : ordre public


    OBJET DE LA DÉMARCHE

    DISPOSITIONS APPLICABLES

    Code de la défense

    Agréments relatifs aux articles explosifs (production, importation et exportation hors du territoire de l'Union européenne, transfert entre Etats membres de l'Union européenne, commerce, emploi, transport, conservation et destruction des produits explosifs)

    Article L. 2352-1

    Autorisation d'acquisition de produits explosifs

    Article R. 2352-74

    Autorisation de transport de produits explosifs

    Article R. 2352-76

    Autorisation d'utilisation dès réception de produits explosifs

    Article R. 2352-81

    Habilitation à l'emploi, à la garde, la mise en œuvre et au tir de produits explosifs

    Article R. 2352-87

    Agrément technique des installations de produits explosifs

    Article R. 2352-97

    Autorisation individuelle d'exploitation d'un dépôt de produits explosifs

    Article R. 2352-110

    Agrément des salariés du titulaire d'une autorisation individuelle d'exploitation d'un dépôt de produits explosifs

    Article R. 2352-118

    Code électoral

    Déclaration d'un mandataire financier

    Articles L. 52-4, L. 52-5 et L. 52-6

    Notification aux maires des assesseurs et délégués des candidats

    Article R. 46 et R. 47

    Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
    Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
    Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
    Décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
    Décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
    Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
    Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas

    Agrément en qualité d'organisme d'interprétariat et de traduction

    Article L. 111-8
    Article R. 111-12-1

    Obtention d'un délai de départ volontaire supérieur à 30 jours

    Article L. 511-1-II,
    Article R. 512-1 et R. 512-1-1

    Abrogation d'une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français

    Article L. 511-1-III

    Abrogation d'une mesure d'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté préfectoral ou ministériel d'expulsion

    Articles L. 523-3 à L. 523-5

    Assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté préfectoral ou ministériel d'expulsion

    Articles L. 523-3 à L. 523-5

    Abrogation d'un arrêté préfectoral ou ministériel d'expulsion

    Article L. 524-1

    Abrogation d'une mesure d'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français

    Article L. 561-1

    Assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français

    Article L. 561-1

    Agrément des représentants du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés en zone d'attente

    Article R. 223-3
    Article 85 du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001
    Article 83 du décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001
    Article 118 du décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002

    Habilitation et agrément des associations et de leurs représentants en zone d'attente

    Articles R. 223-8 et R. 223-9
    Articles 88 et 89 du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001
    Articles 86 et 87 du décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001
    Articles 121 et 122 du décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002

    Visite supplémentaire par une association en zone d'attente

    Article R. 223-11
    Article 91 du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001
    Article 89 du décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001
    Article 124 du décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002

    Agrément des représentants des personnes morales ayant conclu une convention d'assistance juridique dans les locaux ou les centres de rétention

    Articles R. 553-14-1 et R. 553-14-3
    Article 66 du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001
    Article 64 du décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001
    Article 100 du décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002

    Habilitation des associations dans les lieux de rétention

    Article R. 553-14-5

    Modification des modalités de l'assignation à résidence

    Article R. 561-2

    Autorisation de travail dans le cadre d'une assignation à résidence

    Article R. 561-4

    Code de procédure pénale

    Agrément de garde particulier

    Articles 29-1, R. 15-33-27-1

    Aptitude technique de garde particulier

    Articles R. 15-33-25 et R. 15-33-26

    Code rural et de la pêche maritime

    Permis de détention d'un chien catégorisé

    Articles L. 211-14, R. 211-5

    Agrément des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude à la détention d'un chien catégorisé

    Article R. 211-5-5 et arrêté n° H-C 1928-DRCL du 22 décembre 2009

    Permis provisoire de détention d'un chien catégorisé

    Article D. 211-5-2

    Code de la sécurité intérieure

    Accès aux enregistrements de vidéoprotection

    Article L. 253-5
    Article R. 253-3

    Autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de matériels

    Articles L. 312-2 et suivants
    Articles R. 312-25 et suivants

    Agrément d'armurier

    Article L. 313-2
    Articles R. 313-1 et suivants

    Autorisation d'ouverture d'un local de commerce d'armes au détail

    Article L. 313-3

    Autorisation d'ouverture de casino et autorisation de jeux dans le casino

    Article L. 321-1 et L. 321-2
    Article R. 321-1 à R. 321-6

    Agrément d'agent de police municipale

    Article L. 511-2

    Agrément des dirigeants ou entrepreneurs individuels pour les activités privées de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection physique des personnes (activités privées de sécurité)

    Articles L. 612-6 et L. 622-6
    Articles R. 612-1 à R. 612-4

    Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales exerçant des activités privées de sécurité

    Articles L. 612-9 et L. 622-9
    Articles R. 612-5 à R. 612-11

    Carte professionnelle pour les salariés des activités privées de sécurité

    Articles L. 612-20 et L. 622-19
    Articles R. 612-12 à R. 612-18-1

    Autorisation préalable pour accéder à une formation dans les activités privées de sécurité

    Articles L. 612-22 et L. 622-21

    Autorisation provisoire d'exercer une fonction dans les activités privées de sécurité

    Articles L. 612-23 et L. 622-22

    Autorisation donnée aux agents de surveillance et de gardiennage d'exercer une mission sur la voie publique

    Article L. 613-1

    Agrément pour les palpations en cas de circonstances particulières

    Articles L. 613-2 et R. 613-6

    Agrément pour les palpations dans les manifestations sportives, récréatives ou culturelles

    Article L. 613-3
    Articles R. 613-6 et R. 613-10

    Autorisation de port d'armes pour les agents de surveillance et gardiennage

    Articles L. 613-5 et R. 613-3

    Autorisation de port d'armes pour les services de sécurité des bailleurs d'immeubles

    Article L. 614-4

    Autorisation d'exercer l'activité d'agent de recherche privé par les anciens fonctionnaires de police et de gendarmerie

    Article L. 622-4

    Récépissé de déclaration ou enregistrement d'armes de catégorie C et D

    Articles R. 312-53 à R. 312-59

    Agrément des certificats de qualification professionnelle des armuriers

    Article R. 313-4

    Autorisation de port d'arme

    Articles R. 315-5 et R. 315-6

    Renouvellement d'autorisation de jeux et de transfert

    Article R. 321-3

    Agrément des véhicules blindés

    Article R. 613-37

    Agrément des dispositifs de neutralisation des valeurs

    Articles R. 613-47 et suivants

    Agrément des dispositifs de neutralisation intégrés dans les distributeurs automatiques de billets

    Articles R. 613-53 et suivants

    Autorisation de port d'armes des convoyeurs

    Article R. 613-42

    Loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de l'exercice 1923

    Autorisation de jeux pour les cercles de jeux

    Article 47

    Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
    Arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre

    Agrément pour l'utilisation des artifices de divertissement lancés par mortiers

    Article 5 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010

    Déclaration de spectacle pyrotechnique au préfet

    Article 4 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010

    Certificat de qualification d'artificier

    Article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010

    Agrément des organismes de formation des artificiers

    Article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010
    Article 35 de l'arrêté du 31 mai 2010

    Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

    Accord préalable à l'acquisition d'une arme dans un autre Etat pour les personnes résidant en France

    Article 141

    Armes/transfert d'armes dans l'UE/demande de carte européenne d'armes à feu : première demande, renouvellement ou modification

    Article 142

    Arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la destination des matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l'Etat

    Abandon d'arme

    Article 4


    Motif : comparution personnelle de l'usager


    OBJET DE LA DÉMARCHE

    DISPOSITIONS APPLICABLES

    Code civil
    Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 modifiée relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française
    Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

    Acquisition de la nationalité française à raison du mariage avec un conjoint français (en France et à l'étranger)

    Articles 21-2, 26 et 26-1
    Articles 14 à 15 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

    Acquisition de la nationalité française et réintégration dans la nationalité française par décision de l'autorité publique (en France et à l'étranger)

    Article 21-15
    Articles 35 à 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
    Article 24-1
    Articles 35 à 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre

    Acquisition de la nationalité française par l'étranger francophone qui en fait la demande et qui contribue par son action émérite au rayonnement de la France et à la prospérité de ses relations économiques internationales

    Article 21-21
    Articles 35 à 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

    Acquisition de la nationalité française par l'enfant mineur, resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française

    Article 21-22
    Articles 35 à 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

    Acquisition de la nationalité française par l'enfant mineur, en conséquence de l'acquisition de la nationalité par un de ses parents

    Article 22-1

    Autorisation de perdre la nationalité française sur demande : libération des liens d'allégeance (en France et à l'étranger)

    Article 23-4 du code civil
    Articles 53 à 58 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

    Demandes de francisation de noms et prénoms déposées (en France et à l'étranger)

    Articles 1er, 2 et 8 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 modifiée relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française

    Code électoral
    Décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe III de l'article L. 167-1 du code électoral

    Vote par procuration

    Articles L. 71 et R. 72

    Déclaration de candidature aux élections législatives

    Articles L. 157 et R. 99

    Demande d'accès à la campagne audiovisuelle aux élections législatives

    Article L. 167-1 (III)
    Décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis en paragraphe III de l'article L. 167-1 du code électoral

    Déclaration de candidature aux élections départementales

    Articles L. 210-1 et R. 109-1

    Déclaration de candidature aux élections municipales (communes de moins de 1 000 habitants)

    Articles L. 255-3, L. 255-4, R. 127-2, R. 128 et R. 128-1

    Déclaration de candidature aux élections municipales et communautaires (communes de 1 000 habitants et plus)

    Articles L. 265 et R. 127-2 à R. 128-3

    Déclaration de candidature aux élections sénatoriales

    Articles L. 301, R. 149 et R. 153

    Déclaration de candidature aux élections régionales

    Articles L. 347 et R. 183

    Règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas)
    Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
    Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
    Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
    Décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
    Décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
    Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
    Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas
    Arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois

    Document de séjour (titres de séjour, autorisations provisoires de séjour et récépissés)

    Livres Ier et III du CESEDA
    Titres Ier et II des ordonnances nos 2000-371 et 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002

    Visa de long séjour

    Articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-2-1 et L. 611-6
    Articles 4 et 10-1 de l'ordonnance n° 2000-371
    Articles 4 et 11-1 des ordonnances n° 2000-372 des 26 avril 2000 et nos 2002-388 du 20 mars 2002
    Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008

    Visa de court séjour

    Article 13 du règlement (CE) n° 810/2009
    Articles L. 211-1, L. 611-6
    Articles 4 et 10-1 de l'ordonnance n° 2000-371
    Articles 4 et 11-1 des ordonnances n° 2000-372 des 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002
    Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008

    Document de circulation des mineurs étrangers

    Articles L. 321-3 et L. 321-4
    Article 11 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000
    Article 12 des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002

    Aide au retour

    Articles L. 512-5 et R. 512-1-2

    Octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire

    Articles L. 711-1, L. 712-1, L. 713-1, L. 721-2, L. 723-2
    Articles L. 723-3, L. 723-15
    Articles R. 723-2, R. 723-3

    Délivrance des pièces nécessaires à la vie civile des réfugiés et protégés subsidiaires

    Articles L. 721-3

    Renonciation à la protection internationale

    Article L. 723-12

    Document de voyage pour réfugié, apatride et autres bénéficiaires de protection

    Articles L. 753-1, L. 753-2, L. 753-3, L.753-5 et L. 812-7

    Reconnaissance de la qualité d'apatride

    Articles L. 812-1, L. 812-2,
    Article R. 723-2

    Visa délivré par le préfet de Mayotte

    Article L. 832-2

    Validation du visa de long séjour valant titre de séjour

    Article R. 311-3
    Arrêté du 19 mai 2009

    Enregistrement de la demande d'asile et recours gracieux et hiérarchiques auprès de l'OFPRA

    Article R. 723-1

    Enregistrement des demandes d'asile et délivrance de l'attestation de demande d'asile

    Articles L. 741-1, L. 743-1 à L. 743-4,
    Articles R. 741-2 à R. 741-6 et R. 743-1 et R. 743-2

    Carte de frontalier (Guyane)

    Annexe 6-4 du CESEDA et échange de lettres dans le cadre de l'accord international relatif à la circulation transfrontalière entre l'Etat de l'Amapa et la région Guyane

    Code de la route
    Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
    Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

    Demandes de duplicata de permis de conduire de catégorie C et D

    Article R. 221-1
    Article 8-IV de l'arrêté du 20 avril 2012

    Demandes de certificat d'immatriculation pour la mise en circulation d'un véhicule pour la première fois

    Articles R. 322-1 et 1er de l'arrêté du 9 février 2009

    Demandes de certificat provisoire d'immatriculation, de coupon détachable, d'un certificat W garage ou d'un certificat de transit

    Articles R. 322-3 et 7 de l'arrêté du 9 février 2009

    Demandes d'immatriculation d'un véhicule cédé

    Articles R. 322-5 et 10 de l'arrêté du 9 février 2009

    Demandes de retrait de circulation d'un véhicule immatriculé

    Articles R. 322-6 et 13 et 14 de l'arrêté du 9 février 2009

    Demandes de changement d'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation (uniquement pour l'ancien format FNI)

    Article R. 322-7

    Demandes de transformation d'un véhicule immatriculé

    Article R. 322-8

    Demandes de duplicata de certificat d'immatriculation

    Articles R. 322-10 et 17 de l'arrêté du 9 février 2009

    Code de la sécurité intérieure

    Exclusion volontaire de jeux

    Article R. 321-28

    Code des transports

    Demandes de carte professionnelle de conducteur de taxi

    Articles L. 3121-10, R. 3120-6 et R. 3121-16

    Demandes de délivrance de la carte professionnelle de conducteur de transport de personnes à moto (TPM)

    Articles L. 3123-2-1, R. 3120-6 et R. 3123-1

    Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
    Décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen

    Déclaration de candidature aux élections européennes (formulaire à remplir par chaque candidat)

    Article 9 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
    Article 3 du décret n° 79-160 du 28 février 1979

    Déclaration de candidature aux élections européennes (formulaire à remplir par les candidats têtes de liste ou leur mandataire)

    Article 9 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
    Article 3 du décret n° 79-160 du 28 février 1979

    Demandes d'accès à la campagne audiovisuelle aux élections européennes (hors demande regroupée)

    Article 19 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
    Articles 8 et suivants du décret n° 79-160 du 28 février 1979

    Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité

    Délivrance de carte nationale d'identité (en France et à l'étranger)

    Articles 2 et 5

    Décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports

    Délivrance de passeport (en France et à l'étranger)

    Articles 1er, 6-1, 8 et 17-1

    Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées
    Circulaire du 20 novembre 2012 relative à la décision judiciaire d'interdiction de sortie du territoire (IST) et mesure administrative conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) des mineurs
    Instruction du 5 mai 2014 relative à la mesure administrative d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale

    Mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire de mineur(s) (OST) (à la demande d'un représentant légal du mineur)

    Article 2-III (3°) du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010
    Circulaire du 20 novembre 2012

    Opposition à sortie du territoire pour un mineur (à la demande d'un représentant légal du mineur)

    Article 2-III (3°) du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010
    Instruction du 5 mai 2014


    Motif : bonne administration


    OBJET DE LA DÉMARCHE

    DISPOSITIONS APPLICABLES

    Code civil
    Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

    Inscription de gage et radiation de gage sur véhicule

    Articles 2351 à 2353

    Délivrance d'une attestation constatant qu'une déclaration acquisitive de la nationalité française a été souscrite et enregistrée

    Article 34 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

    Délivrance d'une attestation constatant l'existence d'un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française

    Article 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

    Délivrance d'une attestation constatant l'existence d'un décret de perte ou de déchéance de la nationalité française ou d'un décret rapportant un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française

    Article 64 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

    Code électoral
    Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
    Arrêté du 28 mai 2014 fixant les modalités de consultation par les électeurs des éléments de déclaration de situation patrimoniale des membres du Parlement définis à l'article LO 135-2 du code électoral

    Consultation en préfecture des déclarations de situation patrimoniale des parlementaires

    Articles LO 135-1, LO 135-2
    Article 7 du décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013
    Arrêté du 28 mai 2014 fixant les modalités de consultation par les électeurs des éléments de déclaration de situation patrimoniale des membres du Parlement définis à l'article LO 135-2 du code électoral

    Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
    Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
    Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
    Décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
    Décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
    Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie

    Validation d'une attestation d'accueil par le maire

    Article L. 211-4
    Articles 5-1 des ordonnances nos 2000-371 et 2000-372 des 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002

    Agrément d'une association ou d'une fondation accueillant des étrangers effectuant une mission de volontariat

    Article L. 311-10
    Article 6-4 des ordonnances nos 2000-371 et 2000-372 des 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002

    Taxes dues à l'Office français de l'immigration et de l'intégration par les employeurs

    Articles L. 311-15, D. 311-18-2 et D. 311-18-3

    Agrément d'une association de placement d'un étranger désireux de venir en France en vue d'y accomplir un stage (première demande)

    Article L. 313-7-1
    Article 15-II de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000
    Article 16-II des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002
    Article R. 313-10-5

    Réunification familiale pour les réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides

    Articles L. 313-11 (10°), L. 313-13 et L. 314-11 (8°, 9° et 10°), L. 752-1 et L. 812-5

    Regroupement familial

    Article L. 411-1
    Article 42 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000
    Article 44 des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002

    Agrément d'un organisme menant une action à caractère humanitaire ou culturel

    Article R. 212-3

    Agrément d'un médecin pour l'établissement du rapport médical transmis au médecin de l'agence régionale de santé ou, à Paris, au médecin désigné par le préfet de police, dans le cadre d'une demande de titre de séjour pour motif médical

    Article R. 313-22

    Habilitation d'une personne morale à exercer à l'étranger des missions de promotion de la carte de séjour portant la mention « compétences et talents » et de recherche des personnes susceptibles d'en bénéficier

    Article R. 315-11

    Demandes de changement de situation (changement d'adresse, modification d'état civil)

    Articles R. 313-1, R. 313-35 et R. 321-8

    Code général des collectivités territoriales
    Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
    Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

    Agrément pour la formation des élus locaux

    Articles L. 1221-1 et R. 1221-1 et suivants

    Demandes au préfet d'un tiers lésé de déférer un acte d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local

    Articles L. 2131-8, L. 3132-3 et L. 4142-3

    Autorisation de création d'une association syndicale autorisée

    Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004
    Article 8 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006

    Code des procédures civiles d'exécution

    Concours de la force publique et demande d'indemnisation au titre du refus de concours de la force publique

    Articles L. 153-1 et R. 153-1

    Code de la route
    Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
    Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

    Renouvellement ou prorogation du permis de conduire

    Articles R. 221-1, R. 221-11 et 1er et 8 de l'arrêté du 20 avril 2012

    Code de la sécurité intérieure

    Demandes, par une association, d'un agrément de sécurité civile ainsi que les demandes de modification de cet agrément

    Articles L. 725-1, L. 725-3, R. 725-1 et suivants

    Code des transports

    Demandes de renouvellement des autorisations de stationnement au préfet (ADS)

    Articles L. 3121-2 et R. 3121-14

    Demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles pour les conducteurs de taxis ressortissants d'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen

    Articles L. 3121-9 et R. 3121-20

    Demandes d'inscription à l'examen (certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi)

    Articles R. 3120-7 et R. 3121-17 à R. 3121-19

    Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe

    Livret et livret spécial de circulation des gens du voyage

    Articles 2 et 4

    Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
    Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

    Droit d'accès et de rectification des fichiers du ministère de l'intérieur relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

    Articles 40 et 41 de la loi du 6 janvier 1978
    Articles 98 à 100 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005

    Décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours
    Arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours

    Demandes, par une association nationale, d'un agrément de formation aux premiers secours

    Article 8 du décret n° 91-834 du 30 août 1991
    Arrêté du 8 juillet 1992

    Demandes, par un organisme public, d'une habilitation de formation aux premiers secours

    Article 8 du décret n° 91-834 du 30 août 1991
    Arrêté du 8 juillet 1992

    Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen
    Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen

    Echange de permis de conduire étranger

    Arrêté du 8 février 1999
    Arrêté du 12 janvier 2012


Fait le 5 novembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin


La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Clotilde Valter