Décret n° 2015-1415 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des finances et des comptes publics)


JORF n°0258 du 6 novembre 2015 page 20736
texte n° 38




Décret n° 2015-1415 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des finances et des comptes publics)

NOR: FCPX1523631D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/5/FCPX1523631D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/5/2015-1415/jo/texte


Publics concernés : usagers.
Objet : recensement des démarches exclues du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.
Entrée en vigueur : le décret entrera en vigueur le 7 novembre 2015, concomitamment aux articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 telle que modifiée par l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014.
Notice : le décret est pris en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 telle que modifiée par l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, autorisant à écarter certaines démarches administratives du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 4 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu la consultation ouverte organisée du 28 septembre au 13 octobre 2015 en application de l'article 16 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 19 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 20 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 20 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 20 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 20 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 20 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 20 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 20 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 20 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Les dispositions des articles 2 et 3 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexe au présent décret.


Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna pour les demandes mentionnées à l'article 1er qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.


Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2015.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE 1
    LISTE DES EXCEPTIONS


    OBJET DE LA DÉMARCHE

    DISPOSITIONS APPLICABLES

    Démarches relatives aux autorisations d'importation de matériels de guerre (AIMG) et autorisation globale d'importation de matériels de guerre, armes et munitions (AGIMG)

    Articles L. 2335-1 et R. 2335-2 du code de la défense

    Démarches relatives à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation de matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense

    Article R. 2335-8 du code de la défense

    Démarches relatives aux licences d'exportation d'armes à feu civiles (LEAF)

    Article 4 du règlement (UE) n° 258/2012 du 14 mars 2012
    Articles 2 et suivants du décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014

    Démarches relatives aux autorisations d'exportation et d'importation de produits explosifs (AIEPE civile et militaire) et aux transferts intracommunautaires d'explosifs (DTIE - document de transfert intracommunautaire d'explosifs)

    Articles L. 2352-1 et R. 2352-26, 30, 31, 34, 36, 37 du code de la défense (AIEPE civile)
    Articles L. 2352-1 et R. 2352-19 du code de la défense (AIEP militaire)
    Articles 11 et 12 de la directive 2014/28/UE du 26 février 2014 (pour les DTIE)

    Démarches relatives aux transferts d'armes à feu et de munitions (permis de transfert, agrément de transfert, accord préalable)

    Articles 149, 150 et 151 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi no 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

    Démarches relatives aux importations et exportations de biens susceptibles d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

    Articles 3, 4 et 5 du règlement (CE) n° 1236/2005 du 27 juin 2005
    Article 2 du décret n° 2011-978 du 11 août 2011 relatif aux exportations et aux importations de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
    Arrêté du 26 juin 2012 pris en application du décret n° 2011-978

    Demande d'octroi d'une procédure simplifiée pour faciliter le franchissement des frontières dans le cadre de l'acheminement de matériel, dans le cadre de l'aide humanitaire d'urgence

    Article 205 des dispositions d'application du code des douanes communautaire (règlement [CEE] n° 2454/93 du 2 juillet 1993)

    Formalités douanières réalisées au moyen de carnets ATA (Admission temporaire/Temporary admission), TIR (Transport international routier) et CPD (Carnets de passage en douane)

    Convention relative à l'admission temporaire (Istanbul) du 26 juin 1990
    Convention douanière relative au transport de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR du 14 novembre 1975)
    Convention douanière sur le carnet ATA pour l'admission temporaire de marchandises (Bruxelles) du 6 décembre 1961

    Instruction et délivrance de l'agrément de véhicules et de conteneurs au scellement sous TIR

    Convention douanière relative au transport de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR du 14 novembre 1975)

    Importation et immatriculation en France d'un véhicule à moteur (délivrance des certificats 846A (ou document alternatif) et B)

    Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

    Inventaire déposé à l'appui d'une demande d'admission temporaire faite au moyen d'une déclaration en douane verbale

    Articles 497 et 499 des dispositions d'application du code des douanes communautaire (règlement [CEE] n° 2454/93 du 2 juillet 1993)

    Application d'un certificat de mouvement ATR (commerce UE - Turquie)

    Décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie du 22 décembre 1995 relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière
    Décision n° 1/2006 du Comité de coopération douanière CE-Turquie portant modalités d'application de la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie


Fait le 5 novembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin


La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Clotilde Valter