Décret n° 2015-1426 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité)


JORF n°0258 du 6 novembre 2015 page 20763
texte n° 64




Décret n° 2015-1426 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité)

NOR: ETLK1523032D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/5/ETLK1523032D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/5/2015-1426/jo/texte


Publics concernés : usagers.
Objet : recensement des démarches exclues du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.
Entrée en vigueur : le décret entrera en vigueur le 7 novembre 2015, concomitamment aux articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée par l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014.
Notice : le décret est pris en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifié par l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, autorisant écarter certaines démarches administratives du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://légifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 4 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Les dispositions des articles 2 et 3 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure aux annexes 1, 2 et 3 du présent décret.


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE 1
    EXCEPTIONS À TITRE DÉFINITIF


    Pour motif de bonne administration :


    OBJET DE LA DÉMARCHE

    DISPOSITIONS APPLICABLES

    Autorisation du préfet de département pour permettre les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières en dehors de la continuité de l'urbanisation dans les communes littorales

    Code de l'urbanisme - 2e alinéa du I de l'article L. 146-4

    Autorisation du préfet de département pour permettre les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières en dehors de la continuité de l'urbanisation dans les communes littorales des départements d'outre-mer

    Code de l'urbanisme - 3e alinéa de l'article L. 156-2

    Autorisation du préfet de région pour l'implantation des ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent dans les communes littorales des départements d'outre-mer

    Code de l'urbanisme - 5e et 6e alinéas de l'article L. 156-2

    Autorisation exceptionnelle de stations d'épuration par dérogation aux dispositions particulières au littoral

    Code de l'urbanisme - 2e alinéa de l'article L. 146-8

    Décret levant la servitude d'inconstructibilité dans les zones de transfert de possibilités de construire

    Code de l'urbanisme - 3e alinéa de l'article L.123-4 et R. 431-33

    Décret autorisant à construire sur des terrains situés en espaces boisés classés

    Code de l'urbanisme - 2e et 3e alinéas de l'article L. 130-2 et R. 130-16 à R. 130-19

    Autorisation du préfet de département pour la restauration ou de reconstruction d'anciens chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive, ainsi que des extensions limitées lorsque la destination est liée à une activité professionnelle saisonnière

    Code de l'urbanisme - Article L. 145-3-I

    Demande de construction de logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente

    Code de la construction et de l'habitation - Articles R. 111-18-2 et R. 111-18-6

  • Annexe


    ANNEXE 2
    EXCEPTIONS À TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2017


    Pour motif de bonne administration :


    OBJET DE LA DÉMARCHE

    DISPOSITIONS APPLICABLES

    Demande de subvention et de paiement auprès de l'Agence nationale de l'habitat

    Code de la construction et de l'habitation - Articles L. 321-1 et suivants
    Articles R. 321-18 et R. 321-19

    Demande de conventionnement auprès de l'Agence nationale de l'habitat

    Code de la construction et de l'habitation - Articles L. 321-1 et suivants
    Article R. 321-23

  • Annexe


    ANNEXE 3
    EXCEPTIONS JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2016 POUR LES DÉMARCHES AVEC POINT D'ENTRÉE AUPRÈS D'UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE


    Pour motif de bonne administration :


    OBJET DE LA DÉMARCHE

    DISPOSITIONS APPLICABLES

    Autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public (accessibilité et sécurité incendie)

    Code de la construction et de l'habitation - Article L. 111-8
    Articles R. 111-19-16 à R. 111-19-20
    Article R. 123-22

    Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

    Code de la construction et de l'habitation - Articles L. 111-8 et D. 111-19-34

    Autorisation de dérogation aux règles d'accessibilité des établissements recevant du public

    Code de la construction et de l'habitation - 4e al. de l'article L. 111-7-3
    Article R. 111-19-10

    Demande de dérogation aux règles d'accessibilité applicables aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination

    Code de la construction et de l'habitation - Article L. 111-7-2
    Article R. 111-18-10

    Demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée couplée à une demande d'autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public

    Code de la construction et de l'habitation - Articles L. 111-7-5, D. 111-19-34 II et R. 111-19-38 II

    Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur (accessibilité et sécurité)

    Code de la construction et de l'habitation - Article L. 122-1
    Articles R. 122-11-1 à R. 122-11-4

    Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

    Code de l'urbanisme - Articles L. 462-1 à L. 462-2

    Déclaration d'ouverture de chantier

    Code de l'urbanisme - Articles L. 421-1 à L. 424-9
    Article R.* 424-16

    Déclaration préalable pour construction travaux installation et aménagement non soumis à permis comprenant ou non des démolitions

    Code de l'urbanisme - Article L. 423-1
    Articles R.* 423-1 à R.* 423-2

    Déclaration préalable pour lotissement ou autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager

    Code de l'urbanisme - Article L. 423-1
    Articles R.* 423-1 à R.* 423-2

    Déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle ou ses annexes

    Code de l'urbanisme - Article L. 423-1
    Articles R.* 423-1 à R.* 423-2

    Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité

    Code de l'urbanisme
    Création jurisprudentielle
    Article R. 462-9

    Demande de permis de démolir

    Code de l'urbanisme - Articles L. 451-1 à L. 451-3

    Demande de transfert de permis délivré en cours de validité

    Création jurisprudentielle

    Demande de certificat d'urbanisme


    Code de l'urbanismeArticles R.* 410-1 à R.* 410-3

    Demande de permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes

    Code de l'urbanisme - Articles L. 421-1 à L. 424-9
    Article R.* 421-1

    Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions

    Code de l'urbanisme - Article L. 423-1
    Articles R.* 423-1 à R.* 423-2

    Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions ou des démolitions

    Code de l'urbanisme -
    Articles R.* 421-19 à R.* 421-22


Fait le 5 novembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel


La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Clotilde Valter