Décret n° 2015-1425 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)


JORF n°0258 du 6 novembre 2015 page 20761
texte n° 63




Décret n° 2015-1425 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)

NOR: EINX1523649D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/5/EINX1523649D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/5/2015-1425/jo/texte


Publics concernés : usagers.
Objet : recensement des démarches exclues du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.
Entrée en vigueur : le décret entrera en vigueur le 7 novembre 2015, concomitamment aux articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 telle que modifiée par l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014.
Notice : le décret est pris en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 telle que modifiée par l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, autorisant à écarter certaines démarches administratives du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.légifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 4 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 8 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances et section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Les dispositions des articles 2 et 3 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexe au présent décret.


Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.


Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2015.


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE 1
    LISTE DES EXCEPTIONS


    OBJET DE LA DÉMARCHE

    DISPOSITIONS APPLICABLES

    Demandes d'agrément ou d'enregistrement des opérateurs économiques pour les précurseurs chimiques de drogues

    Règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 modifié par le règlement (UE) n° 1258/2013 du 20 novembre 2013
    Règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 modifié par le règlement (UE) n° 1259/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013
    Règlement délégué (UE) n° 2015/1011 de la Commission du 24 avril 2015
    Règlement d'exécution (UE) n° 2015/1013 de la Commission du 25 juin 2015

    Autorisations d'importation ou d'exportation de produits précurseurs chimiques de drogues

    Règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 modifié par le règlement (UE) n° 1259/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013
    Règlement délégué (UE) n° 2015/1011 de la Commission du 24 avril 2015
    Règlement d'exécution (UE) n° 2015/1013 de la Commission du 25 juin 2015

    Autorisations d'importation ou d'exportation de poudres et explosifs

    Articles L. 2352-1 et suivants du code de la défense
    Articles 2352-1 et suivants du code de la défense
    Décret n° 81-972 du 21 octobre 1981 fixant les conditions auxquelles sont soumis le marquage, l'acquisition, la détention, le transport et l'emploi des poudres et substances explosives : « produits explosifs ».
    Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense
    Arrêté du 28 août 2000 pris en application de l'article 2 du décret n° 71-753 du 10 septembre 1971, fixant les conditions dans lesquelles les produits explosifs destinés à un usage militaire sont autorisés pour un usage civil
    Arrêté du 4 octobre 2007 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs
    Arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert
    Arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs
    Décision administrative n° 93-178 du 8 décembre 1993 (BOD n° 5839 du 8 décembre 1993 : marchandises sensibles ou stratégiques soumises à certaines restrictions de circulation dans le cadre des échanges intracommunautaires)

    Inscription à l'examen du certificat restreint de radiotéléphoniste (CRR)

    Article L. 42-4 du code des postes et des communications électroniques et arrêté du 18 mai 2005 relatif aux certificats restreints de radiotéléphoniste du service mobile maritime et du service mobile fluvial et aux droits d'examen concernant ces certificats, modifié par l'arrêté du 22 février 2011

    Inscription à l'examen du certificat radioamateur pour utiliser une installation radioamateur personnelle ou celle d'un radioclub

    Articles L. 42-4 et R. 20-44-1114° du code des postes et des communications électroniques

    Règlement des différends par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes : saisines et échanges dans le cadre de la procédure

    Articles L. 5-4 à L. 5-6 et R. 1-2-11 à 13 du code des postes et des communications électroniques
    Articles L. 36-8 et R. 11-1 du code des postes et des communications électroniques

    Demandes d'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques conformément à l'article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques

    Articles L. 42-2, R. 20-44-9 et D. 406-14 du code des postes et des communications électroniques

  • Annexe


    ANNEXE 2
    LISTE DES EXCEPTIONS à TITRE TRANSITOIRE


    OBJET DE LA DÉMARCHE

    DISPOSITIONS APPLICABLES

    DATE À LAQUELLE L'EXCEPTION CESSE
    de produire ses effets

    Autorisations d'exportation de biens à double usage

    Règlement (CE) 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié

    7 novembre 2017

    Demandes d'autorisations :
    - fourniture de services postaux soumis à autorisation conformément à l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques
    - utilisation de fréquences radioélectriques : délivrance (en dehors des autorisations délivrées dans le cadre de l'article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques), modification (y compris dans le cadre du réexamen des conditions d'utilisation des fréquences) et renouvellement
    - projets de cessions d'autorisations d'utilisation de certaines fréquences radioélectriques
    - demandes de suspension de l'interconnexion ou de l'accès
    - demandes de désignation en tant qu'organisme intervenant dans la procédure d'évaluation de la conformité des équipements terminaux et radioélectriques

    - Articles L. 3 et L. 5-1 et R. 1-2-2 à R. 1-2-5 du code des postes et des communications électroniques
    - Articles L. 42-1, R. 20-44-9, D. 406-14 et D. 406-15 du code des postes et des communications électroniques
    - Articles L. 42-3 et R. 20-44-9-1 à R. 20-44-9-12 du code des postes et des communications électroniques
    - Articles L. 34-8 et D. 99-7 du code des postes et des communications électroniques
    - Article 59 de l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques et article 29 du décret n° 2012-436 du 30 mars 2012 pris pour son application
    - Articles L. 36-7(2°) et R. 20-14 du code des postes et des communications électroniques

    1er septembre 2016

    Demandes d'ouverture de procédures de sanction et échanges avec l'opérateur en cause dans le cadre de telles procédures

    - Article L. 5-3 du code des postes et des communications électroniques
    - Article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques

    1er septembre 2016

    Demande de communication d'éléments contenus dans une convention d'interconnexion ou d'accès

    Articles L. 34-8 et D. 99-6 du code des postes et des communications électroniques

    1er septembre 2016

    Réclamations contre des ordres de paiement ou des titres de perception en ce qui concerne les taxes et redevances pour lesquelles l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est ordonnateur

    Article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

    1er septembre 2016


Fait le 5 novembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin


La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Clotilde Valter