Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)


JORF n°0258 du 6 novembre 2015 page 20712
texte n° 7




Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)

NOR: DEVK1523013D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/5/DEVK1523013D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/5/2015-1408/jo/texte


Publics concernés : usagers.
Objet : recensement des démarches exclues du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.
Notice : le décret est pris en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, modifié par l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, autorisant écarter certaines démarches administratives du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.
Entrée en vigueur : le décret entrera en vigueur le 7 novembre 2015, concomitamment aux articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, modifiée par l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 4 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Les dispositions des articles 2 et 3 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexes 1, 2 et 3 du présent décret.


Le présent décret est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE 1
    EXCEPTIONS À TITRE DÉFINITIF


    1. Pour motif d'ordre public


    OBJET DE LA DÉMARCHE

    DISPOSITIONS APPLICABLES

    Consentement à importer sur le territoire national des déchets radioactifs ou du combustible usé en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne

    Code de l'environnement - Articles R. 542-40 et R. 542-41

    Autorisation d'exporter des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé à destination d'un Etat membre de l'Union européenne

    Code de l'environnement - Articles R. 542-44 et R. 542-45

    Autorisation d'importer sur le territoire national des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne

    Code de l'environnement - Articles R. 542-48 et R. 542-50

    Autorisation d'exporter des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne

    Code de l'environnement - Articles R. 542-53 et R. 542-54

    Autorisation de transit sur le territoire national de déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat membre ou d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne et à destination d'un Etat membre ou d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne

    Code de l'environnement - Article R. 542-59 et R. 542-60

    Demande d'autorisation pour les activités de pêche de navires étrangers dans les eaux sous souveraineté ou juridiction françaises - pêche maritime et aquaculture

    Code rural et de la pêche maritime - Article L. 921-9


    2. Pour motif de défense et sécurité nationale


    OBJET DE LA DÉMARCHE

    DISPOSITIONS APPLICABLES

    Dérogation Défense dans le cadre du règlement REACH

    Code de l'environnement - Article L. 521-1 et R. 521-1
    Arrêté du 22 mars 2011 (article 3)

    Dérogation Défense dans le cadre des biocides

    Code de l'environnement - Article L. 522-1 et R. 522-1

    Accords d'exécution des transports de matières nucléaires

    Code de la défense - Article R. 1333-17-VI

    Autorisation d'importation, d'exportation, d'élaboration, de détention, de transfert d'utilisation et de transport de matières nucléaires

    Code de la défense - Articles R. 1333-3 à R. 1333-10

    Accords d'exécution de transports pour les catégories de matières nucléaires (non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion de catégories I et II)

    Code de la défense - Article R. 1333-17

    Agréments de véhicules de transport des matières nucléaires de catégories I et II

    Code de la défense - Article R. 1333-17

    Conventionnement des sites d'étape pour les transports routiers de matières nucléaires civiles des catégories I et II

    Code de la défense - Article R. 1333-18
    Arrêté du 26 décembre 2012 relatif aux conditions des sites d'étape pour ces transports

    Approbation des protocoles portant sur les mouvements de plutonium ou d'uranium enrichi à 20 % ou plus en uranium 235

    Code de la défense - Article R. 1333-11
    Arrêté du 9 juin 2011


    3. Pour motif de bonne administration


    OBJET DE LA DÉMARCHE

    DISPOSITIONS APPLICABLES

    Délivrance d'une licence d'exploitation - aviation civile

    Règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, notamment ses articles 4, 5, paragraphe 1, et 5, paragraphes 2 et 7

    Inscription ou radiation d'un aéronef au registre d'immatriculation

    Code de l'aviation civile - Articles R. 122-1 et suivants,
    D. 121-15 et R. 611-1 et suivants

    Hypothèque sur un aéronef et location d'un aéronef

    Code de l'aviation civile - Articles R. 122-1 et suivants, D. 121-15 et R. 611-1 et suivants
    Convention de Chicago (article 17)

    Vente avec réserve de propriété d'un aéronef

    Code de l'aviation civile - Articles R. 122-1 et suivants, R. 611-1 et suivants et D. 121-1 et suivants

    Demande de dérogation pour inscrire un aéronef au registre français au nom d'un propriétaire étranger

    Code de l'aviation civile - Articles R. 122-1 et suivants, R. 611-1 et suivants et D. 121-1 et suivants

    Procédures installations nucléaires de base (DAC, modifications, changement d'exploitant, arrêt-démantèlement)

    Code de l'environnement -
    Articles L. 593-7 et suivantsDécret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives

    Demande d'autorisations de travaux en site classé

    Code de l'environnement - Articles L. 341-7, L. 341-10 et R. 341-11 à R. 341-13

    Notification relative aux publicités ou, s'il y a lieu, aux préenseignes, soumises à déclaration préalable, relevant de l'Etat

    Code de l'environnement - Articles L. 581-14-1 et L. 581-6 - R. 581-6 - R. 581-8 - R. 581-14

    Demandes d'autorisation relatives aux publicités et enseignes soumises à autorisation préalable dont l'instruction relève de l'Etat, délivrées par l'Etat

    Code de l'environnement - Articles L. 581-14-2, L. 581-9 et L. 581-18 - R. 581-9 - R. 581-10

    Autorisation de fourniture de gaz

    Code de l'énergie - Article L. 443-1
    Décrets n° 2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz et n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz

    Autorisation d'exploiter une installation de production électrique

    Code de l'énergie - Article L. 311-1

    Transfert des autorisations d'exploiter une installation de production électrique

    Code de l'énergie - Article L. 311-5

    Agrément des réseaux de contrôle technique de véhicules

    Code de la route - Articles R. 323-8 et R. 323-9

    Demande d'agrément de prototype pour véhicules transformés

    Arrêté du 22 mars 2013 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles

    Fiche plaisance maritime - demande de mutation pour un navire de plaisance maritime - pour la francisation et pour l'immatriculation

    Code des transports -
    Articles L. 5231-1 à L. 5231-2Décret n° 2009-393 du 8 avril 2009 fixant les marques d'identification des navires de plaisance en mer
    Arrêté du 30 novembre 1999 relatif à l'immatriculation des navires de plaisance en eaux maritimes

    Dérogation (décision provisoire) à une spécification technique d'interopérabilité (sur réseau transeuropéen) article 9, points b, d, f

    Directive européenne 2008/57/CE du 17 juin 2008,
    annexe IXDécret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, articles 36 et 37

    Dérogation à une spécification technique d'interopérabilité (sur réseau transeuropéen) article 9, points a, c, e

    Directive européenne 2008/57/CE du 17 juin 2008, annexe IX
    Décret 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, articles 36 et 37

    Demande de certificat de sécurité (délivrance, modification, renouvellement partie A ou B), y compris les demandes d'autorisation portant sur la sécurité d'exercer des activités ferroviaires sur les réseaux comparables

    Directive 2004/49/CE du 29 avril 2004
    Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (articles 20 et 21)
    Arrêté du 14 avril 2008

    Demande de certificat de sécurité section frontière Partie B (délivrance, modification, renouvellement)

    Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (article 22)
    Arrêté du 14 avril 2008 (articles 4-1 et 4-2)

    Demande d'agrément de sécurité - sécurité ferroviaire

    Directive 2004/49/CE du 29 avril 2004
    Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (article 19)

    Demande d'avis dossier de conception de sécurité véhicule - sécurité ferroviaire

    Directive 2008/57/CE du 17 juin 2008
    Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (articles 44 et 46)
    Arrêté du 23 juillet 2012 modifié (article 6 et annexe II)

    Demande d'autorisation de mise en exploitation commerciale véhicule (dossier de sécurité) - sécurité ferroviaire

    Directive 2008/57/CE du 17 juin 2008
    Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire
    Arrêté du 23 juillet 2012 modifié

    Demande d'autorisation de mise en exploitation commerciale d'un véhicule déjà autorisé dans un autre Etat membre de l'UE ou Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'UE en vertu d'accords conclus avec celle-ci (dossier technique de sécurité) - sécurité ferroviaire

    Directive 2008/57/CE du 17 juin 2008
    Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (article 54)
    Arrêté du 23 juillet 2012 modifié (article 10 et annexe V)

    Demande d'autorisation de mise en exploitation commerciale d'un véhicule déjà autorisé et qui fait l'objet d'une modification substantielle (dossier technique de sécurité) - sécurité ferroviaire

    Directive 2008/57/CE du 17 juin 2008
    Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (article 55)
    Arrêté du 23 juillet 2012 modifié (article 10 et annexe V)

    Demande d'avis dossier de définition de la sécurité infrastructure - sécurité ferroviaire

    Directive 2008/57/CE du 17 juin 2008
    Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (articles 44 et 47)
    Arrêté du 23 juillet 2012 modifié (article 7 et annexe I)

    Demande d'approbation dossier préliminaire de sécurité infrastructure

    Directive 2008/57/CE du 17 juin 2008
    Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (articles 44 et 48)
    Arrêté du 23 juillet 2012 modifié (article 8 et annexe III)

    Demande d'autorisation de mise en exploitation commerciale infrastructure (dossier de sécurité) - sécurité ferroviaire

    Directive 2008/57/CE du 17 juin 2008
    Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (articles 44 et 51)
    Arrêté du 23 juillet 2012 modifié (article 9 et annexe IV)

    Demande d'autorisation de mise en exploitation commerciale infrastructure déjà autorisée dans un autre Etat membre de l'UE ou Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'UE en vertu d'accords conclus avec celle-ci (dossier technique de sécurité) - sécurité ferroviaire

    Directive 2008/57/CE du 17 juin 2008
    Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (article 54)
    Arrêté du 23 juillet 2012 modifié (article 10 et annexe V)

    Demande d'agrément des citernes de transport de marchandises dangereuses - sécurité ferroviaire

    Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (article 15)
    Arrêté du 23 juillet 2012 modifié (article 11)

    Demande d'approbation du règlement de sécurité de l'exploitation des voies ferrées portuaires - sécurité ferroviaire

    Code des transports - Article R. 5352-3

    Demande de circulation exceptionnelle - sécurité ferroviaire

    Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (article 10)

    Désignation d'une installation de sécurité simple - sécurité ferroviaire

    Article 76 de l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national

    Mise en œuvre par les exploitants ferroviaires de solutions différentes de celles prévues par les documents techniques, les règles de l'art - sécurité ferroviaire

    Règlement d'exécution (UE) n° 402/2013 du 30 avril 2013 et article 9 de la directive 2008/57/CE du 17 juin 2008
    Article 4 de l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national.

    Demande d'avis sur un dossier de définition de sécurité d'un système de transport public guidé

    Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés
    Arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains

    Demande d'approbation du dossier préliminaire de sécurité d'un système de transport public guidé

    Code des transports - Article L. 1612-5
    Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés
    Arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains
    Arrêté du 8 décembre 2003 relatif au contenu des dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique pour les systèmes relevant du titre V

    Demande d'approbation du dossier de sécurité d'un système de transport public guidé

    Code des transports - Article L. 1613-1
    Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés
    Arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains
    Arrêté du 8 décembre 2003 relatif au contenu des dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique pour les systèmes relevant du titre V

    Demande d'approbation du règlement de sécurité de l'exploitation d'un système de transport public guidé

    Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés
    Arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains
    Arrêté du 8 décembre 2003 relatif au contenu des dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique pour les systèmes relevant du titre V

    Autorisation des tests et essais préalable à la demande d'autorisation de mise en exploitation d'un système de transport public guidé

    Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés
    Arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains

    Observation sur les dossiers de sécurité actualisés

    Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés
    Arrêté du 17 janvier 2014 relatif aux dossiers de sécurité actualisés prévus aux articles 34 et 35 du décret du 9 mai 2003

    Observation sur les dossiers de sécurité « régularisés »

    Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés
    Arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains
    Arrêté du 8 décembre 2003 relatif au contenu des dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique pour les systèmes relevant du titre V

    Demande d'autorisation de construction, d'exploitation, de modification, d'extension ou de déviation d'une canalisation nouvelle de transport

    Code de l'environnement - Articles L. 555-1 et L. 555-3
    Articles R. 555-2 et R. 555-24

    Demandes d'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) et toutes modifications des conditions d'exploitation

    Code de l'environnement :
    - articles L. 512-1 et suivants ;
    - articles R. 512-2 à R. 512-45 ;
    - articles R. 512-68 et R. 512-69 ;
    - articles R. 513-1 et R. 513-2.

    Demandes d'enregistrement d'une ICPE et toutes modifications des conditions d'exploitations

    Code de l'environnement :
    - articles L. 512-7 et suivants ;
    - articles R. 512-46-1 et suivants, R. 512-46-8 et suivants, R. 512-46-11 et suivants, R. 512-46-16 et suivants, R. 412-46-19 et suivants, R. 512-46-24, R. 512-46-25 et suivants et R. 512-46-30.

    Demande de permis de mise en exploitation d'un navire de pêche professionnelle - pêche maritime et aquaculture

    Code rural et de la pêche maritime - Article L. 921-7 et R. 921-7 à R. 921-14

  • Annexe


    ANNEXE 2
    EXCEPTIONS À TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2017, SAUF INDICATION D'UNE DATE DIFFÉRENTE


    Pour motif de bonne administration


    OBJET DE LA DÉMARCHE

    DISPOSITIONS APPLICABLES

    Demande de certificats d'économie d'énergie
    Au 31 décembre 2017

    Code de l'énergie - Article L. 221-7
    Décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie
    Arrêté du 4 septembre 2014

    Déclaration de délégation d'obligations d'économies d'énergie
    Au 31 décembre 2017

    Code de l'énergie - Article L. 221-7
    Décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

    Déclaration de ventes pour le dispositif des certificats d'économie d'énergie
    Au 31 décembre 2017

    Code de l'énergie - Article L. 221-7
    Décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

    Allocation des quotas de gaz à effet de serre (hors déclaration d'émission)

    Code de l'environnement - Article R. 229-5
    Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets

    Demande d'inscription à une extension du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur

    Arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner
    Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur

    Délivrance de licences de conducteurs CTT : demande par une entreprise mandatée par le conducteur : demande initiale, demande de mise à jour des informations, demande de renouvellement, demande de duplicata pour vol, demande de duplicata pour perte, demande de duplicata pour destruction, défaut qualité, certificats d'aptitude médicale

    Règlement (UE) n° 36/2010 de la Commission du 3 décembre 2009
    Décision de la Commission du 29 octobre 2009

    Délivrance de licences de conducteurs PPT : demande par le salarié : demande initiale, demande de mise à jour des informations, demande de renouvellement, demande de duplicata pour vol, demande de duplicata pour perte, demande de duplicata pour destruction, défaut qualité, certificats d'aptitude médicale

    Règlement (UE) n° 36/2010 de la Commission du 3 décembre 2009
    Décision de la Commission du 29 octobre 2009

    Déclaration attestant la conformité au type autorisé

    Règlement (UE) n° 201/2011de la Commission du 1er mars 2011 relatif au modèle de déclaration de conformité avec un type autorisé de véhicule ferroviaire
    Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (article 53)
    Arrêté du 23 juillet 2012 modifié (article 12)

    Demande d'immatriculation d'un véhicule (initiale ou à la suite d'une modification substantielle)

    Arrêté du 27 octobre 2010 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (annexe I)

    Demande de suppression définitive d'un ou plusieurs véhicules du registre d'immatriculation (destruction, utilisation de pièces détachées, mise au musée ou train touristique…)

    Arrêté du 27 octobre 2010 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (annexe IV)

    Demande de modification d'éléments liés à l'immatriculation (changement détenteur ou propriétaire ou entité en charge de la maintenance et combinaisons)

    Arrêté du 27 octobre 2010 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (annexe III)

    Demande de marquage de détenteur de véhicule

    Arrêté du 27 octobre 2010 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (annexe I)

    Demande de création de NEV pour matériel autorisé avant 2010 (moteur, voitures à voyageurs, wagons)

    Arrêté du 27 octobre 2010 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire

    Demande d'accès et de suppression d'accès au RVV et au courrier électronique sécurisé (création)

    Arrêté du 27 octobre 2010 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire

    Demande de réservation de numéros de véhicules (EVN)

    Arrêté du 27 octobre 2010 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire

    Demande de certificat d'immatriculation pour du matériel existant (demandeur) n'impliquant pas de changement de numéro d'immatriculation (réédition)

    Arrêté du 27 octobre 2010 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire

    Demande de report de réservation de numéros de véhicules

    Arrêté du 27 octobre 2010 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (article 3)

    Demande d'aide à l'arrêt temporaire d'activité - pêche maritime et aquaculture

    Article 33 du règlement (UE) n° 508/2014 du 15 mai 2014
    R (UE) n° 1380/2013, art. 12 et 13

    Demande d'aide à la cessation définitive d'activité - pêche maritime et aquaculture

    Article 34 du règlement (UE) n° 508/2014 du 15 mai 2014
    R (UE) n° 1380/2013, art. 22 et 33

    Demande de subventions publiques nationales ou européennes Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) - pêche maritime et aquaculture

    Articles 17 et 19 du règlement (UE) n° 508/2014 du 15 mai 2014

    Dossier de liquidation de subventions publiques (nationales et FEAMP) - pêche maritime et aquaculture

    Articles 17 et 19 du règlement (UE) n° 508/2014 du 15 mai 2014

  • Annexe


    ANNEXE 3
    EXCEPTIONS JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2016 POUR LES DÉMARCHES AVEC POINT D'ENTRÉE AUPRÈS D'UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE


    Pour motif de bonne administration


    OBJET DE LA DÉMARCHE

    DISPOSITIONS APPLICABLES

    Demande d'autorisation d'exécution des travaux (remontées mécaniques)

    Code de l'urbanisme - Article L. 472-1

    Demande d'autorisation de mise en service des remontées mécaniques Code de l'urbanisme - Article L. 472-4


Fait le 5 novembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin


La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Clotilde Valter