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Publics concernés : usagers.
Objet : recensement des démarches exclues du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.
Entrée en vigueur : le décret entrera en vigueur le 7 novembre 2015, concomitamment aux articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, modifiée par l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014.
Notice : le décret est pris en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, modifié par l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, autorisant écarter certaines démarches administratives du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 4 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

• Annexe

  
  ANNEXES
  ANNEXE 1
  Exception à titre définitif

  DÉMARCHE ADMINISTRATIVE	BASE LÉGALE
  Procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme	Articles L. 4111-2, L. 4131-1-1, L. 4131-4, L. 4141-3-1, L. 4151-5-1, L. 4221-9, L. 4221-12, L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2 du code de la santé publique ; IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
  Procédure d'autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution d'eau potable, le conditionnement	I de l'article L. 1321-7, et articles R. 1321-8 et R. 1321-9 du code de la santé publique
  Procédure d'autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute superficielle non conforme	Article R. 1321-42 du code de la santé publique
  Procédures de dérogation au respect des limites de qualité de l'eau délivrée au robinet	Articles R. 1321-32, R. 1321-33 et R. 1321-34 du code de la santé publique
  Procédure d'autorisation des règles de composition des produits et procédés de traitement	IV de l'article R. 1321-50 du code de la santé publique
  Procédure d'autorisation d'importation d'eaux conditionnées	Article R. 1321-96 du code de la santé publique
  Procédure d'autorisation d'exploitation d'une eau minérale naturelle à des fins de conditionnement, à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal, en vue de sa distribution en buvette publique	Articles L. 1322-1 et R. 1322-5 du code de la santé publique
  Procédure de modification de l'autorisation d'exploitation	Article R. 1322-12 du code de la santé publique
  Procédure d'autorisation de réaliser un sondage, travail souterrain dans le périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle déclarée d'intérêt public	Articles L. 1322-4 et R. 1322-23 du code de la santé publique
  Procédure d'autorisation provisoire d'exploiter une eau minérale naturelle dans le cadre d'une révision de l'autorisation	Article R. 1322-13 du code de la santé publique
  Procédure de déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle et d'assignation d'un périmètre de protection	Article R. 1322-17 du code de la santé publique
  Procédure d'autorisation d'importation d'une eau minérale naturelle conditionnée et exception	Articles R. 1322-44-18 et R. 1322-44-22 du code de la santé publique
  Procédure d'autorisation des produits et procédés de traitement des eaux de piscine autres que celles réservées à l'usage personnel d'une famille	Article D. 1332-3 du code de la santé publique
  Procédure d'autorisation pour l'utilisation d'une autre eau que celle du réseau public pour l'alimentation en eau des bassins	Article D. 1332-4 du code de la santé publique

• Annexe

  
  ANNEXE 2
  Exception à titre provisoire

  DÉMARCHE ADMINISTRATIVE	BASE LÉGALE	DATE D'ÉCHÉANCE
  Autorisation et renouvellement d'activité de soins et installation d'équipements matériels lourds	Article L. 6122-1 du code de la santé publique	07/11/2017
  Recours hiérarchiques contre le schéma régional ou interrégional d'organisation des soins et les décisions d'autorisation d'activités ou d'équipements de matériels lourds devant le ministre chargé de la santé	Article L. 6122-10-1 du code de la santé publique	07/11/2017
  Procédures d'autorisation d'installation d'équipement de chirurgie esthétique	Article L. 6322-1 du code de la santé publique	07/11/2017
  Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'auxiliaire de puériculture	Article D. 4392-1 du code de la santé publique Arrêté du 16 janvier 2006 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture	07/11/2017
  Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes de préparateur en pharmacie hospitalière	Articles L. 4241-5 et D. 4241-6 du code de la santé publique Arrêté du 31 juillet 2006 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière	07/11/2017
  Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'ergothérapeute	Article D. 4331-2 du code de la santé publique Arrêté du 18 août 2010 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'ergothérapeute	07/11/2017
  Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'aide-soignant	Article D. 4391-1 du code de la santé publique Arrêté du 25 janvier 2005 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme professionnel d'aide-soignant	07/11/2017
  Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'infirmier de bloc opératoire	Article D. 4311-42 du code de la santé publique Arrêté du 24 février 2014 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire	07/11/2017
  Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des certificats d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale	Article D. 451-25 du code de l'action sociale et des familles Arrêté du 8 juin 2004 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale	07/11/2017
  Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'ingénierie sociale	Article D. 451-17 du code de l'action sociale et des familles Arrêté du 2 août 2006 relatif au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale	07/11/2017
  Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat de médiateur familial	Article R. 451-70 du code de l'action sociale et des familles Arrêté du 19 mars 2012 relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial	07/11/2017
  Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des certificats d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale	Article D. 451-12 du code de l'action sociale et des familles Arrêté du 5 juin 2007 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale	07/11/2017
  Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat de conseiller en économie sociale familiale	Article D. 451-57-1 du code de l'action sociale et des familles Arrêté du 1er septembre 2009 relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale	07/11/2017
  Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'éducateur spécialisé	Article D. 451-41 du code de l'action sociale et des familles Arrêté du 20 juin 2007 modifié relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé	07/11/2017
  Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'éducateur technique spécialisé	Article D. 451-53 du code de l'action sociale et des familles Arrêté du 18 mai 2009 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé et ses annexes	07/11/2017
  Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'éducateur de jeunes enfants	Article D. 451-47 du code de l'action sociale et des familles Arrêté du 16 novembre 2005 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants et ses annexes	07/11/2017
  Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'assistant de service social	Article D. 451-33 du code de l'action sociale et des familles Arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social	07/11/2017
  Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale	Article D. 451-82 du code de l'action sociale et des familles Arrêté du 25 avril 2006 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale	07/11/2017
  Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat de moniteur-éducateur	Article D. 451-73 du code de l'action sociale et des familles Arrêté du 20 juin 2007 relatif au diplôme d'Etat de moniteur-éducateur	07/11/2017
  Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'aide médico-psychologique	Article D. 451-95 du code de l'action sociale et des familles Arrêté du 11 avril 2006 relatif au diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique	07/11/2017
  Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'auxiliaire de vie sociale	Article D. 451-89 du code de l'action sociale et des familles Arrêté du 4 juin 2007 relatif au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale	07/11/2017
  Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'assistant familial	Article D. 451-101 du code de l'action sociale et des familles Arrêté du 14 mars 2006 relatif au diplôme d'Etat d'assistant familial	07/11/2017

Fait le 5 novembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Clotilde Valter