Décret n° 2015-1421 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)


JORF n°0258 du 6 novembre 2015 page 20747
texte n° 50




Décret n° 2015-1421 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)

NOR: AFSX1523686D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/5/AFSX1523686D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/5/2015-1421/jo/texte


Publics concernés : usagers.
Objet : recensement des démarches exclues du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.
Entrée en vigueur : le décret entrera en vigueur le 7 novembre 2015, concomitamment aux articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, modifiée par l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014.
Notice : le décret est pris en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, modifié par l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, autorisant écarter certaines démarches administratives du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 4 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Les dispositions des articles 2 et 3 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexe au présent décret.


Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna pour les demandes mentionnées à l'article 1er qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.


Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2015.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE 1
    Exception à titre définitif


    DÉMARCHE ADMINISTRATIVE

    BASE LÉGALE

    Procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme

    Articles L. 4111-2, L. 4131-1-1, L. 4131-4, L. 4141-3-1, L. 4151-5-1, L. 4221-9, L. 4221-12, L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2 du code de la santé publique ; IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

    Procédure d'autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution d'eau potable, le conditionnement

    I de l'article L. 1321-7, et articles R. 1321-8 et R. 1321-9 du code de la santé publique

    Procédure d'autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute superficielle non conforme

    Article R. 1321-42 du code de la santé publique

    Procédures de dérogation au respect des limites de qualité de l'eau délivrée au robinet

    Articles R. 1321-32, R. 1321-33 et R. 1321-34 du code de la santé publique

    Procédure d'autorisation des règles de composition des produits et procédés de traitement

    IV de l'article R. 1321-50 du code de la santé publique

    Procédure d'autorisation d'importation d'eaux conditionnées

    Article R. 1321-96 du code de la santé publique

    Procédure d'autorisation d'exploitation d'une eau minérale naturelle à des fins de conditionnement, à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal, en vue de sa distribution en buvette publique

    Articles L. 1322-1 et R. 1322-5 du code de la santé publique

    Procédure de modification de l'autorisation d'exploitation

    Article R. 1322-12 du code de la santé publique

    Procédure d'autorisation de réaliser un sondage, travail souterrain dans le périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle déclarée d'intérêt public

    Articles L. 1322-4 et R. 1322-23 du code de la santé publique

    Procédure d'autorisation provisoire d'exploiter une eau minérale naturelle dans le cadre d'une révision de l'autorisation

    Article R. 1322-13 du code de la santé publique

    Procédure de déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle et d'assignation d'un périmètre de protection

    Article R. 1322-17 du code de la santé publique

    Procédure d'autorisation d'importation d'une eau minérale naturelle conditionnée et exception

    Articles R. 1322-44-18 et R. 1322-44-22 du code de la santé publique

    Procédure d'autorisation des produits et procédés de traitement des eaux de piscine autres que celles réservées à l'usage personnel d'une famille

    Article D. 1332-3 du code de la santé publique

    Procédure d'autorisation pour l'utilisation d'une autre eau que celle du réseau public pour l'alimentation en eau des bassins

    Article D. 1332-4 du code de la santé publique

  • Annexe


    ANNEXE 2
    Exception à titre provisoire


    DÉMARCHE ADMINISTRATIVE

    BASE LÉGALE

    DATE D'ÉCHÉANCE

    Autorisation et renouvellement d'activité de soins et installation d'équipements matériels lourds

    Article L. 6122-1 du code de la santé publique

    07/11/2017

    Recours hiérarchiques contre le schéma régional ou interrégional d'organisation des soins et les décisions d'autorisation d'activités ou d'équipements de matériels lourds devant le ministre chargé de la santé

    Article L. 6122-10-1 du code de la santé publique

    07/11/2017

    Procédures d'autorisation d'installation d'équipement de chirurgie esthétique

    Article L. 6322-1 du code de la santé publique

    07/11/2017

    Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'auxiliaire de puériculture

    Article D. 4392-1 du code de la santé publique
    Arrêté du 16 janvier 2006 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture

    07/11/2017

    Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes de préparateur en pharmacie hospitalière

    Articles L. 4241-5 et D. 4241-6 du code de la santé publique
    Arrêté du 31 juillet 2006 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière

    07/11/2017

    Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'ergothérapeute

    Article D. 4331-2 du code de la santé publique
    Arrêté du 18 août 2010 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'ergothérapeute

    07/11/2017

    Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'aide-soignant

    Article D. 4391-1 du code de la santé publique
    Arrêté du 25 janvier 2005 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme professionnel d'aide-soignant

    07/11/2017

    Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'infirmier de bloc opératoire

    Article D. 4311-42 du code de la santé publique
    Arrêté du 24 février 2014 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire

    07/11/2017

    Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des certificats d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale

    Article D. 451-25 du code de l'action sociale et des familles
    Arrêté du 8 juin 2004 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale

    07/11/2017

    Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'ingénierie sociale

    Article D. 451-17 du code de l'action sociale et des familles
    Arrêté du 2 août 2006 relatif au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale

    07/11/2017

    Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat de médiateur familial

    Article R. 451-70 du code de l'action sociale et des familles
    Arrêté du 19 mars 2012 relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial

    07/11/2017

    Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des certificats d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale

    Article D. 451-12 du code de l'action sociale et des familles
    Arrêté du 5 juin 2007 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale

    07/11/2017

    Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat de conseiller en économie sociale familiale

    Article D. 451-57-1 du code de l'action sociale et des familles
    Arrêté du 1er septembre 2009 relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale

    07/11/2017

    Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'éducateur spécialisé

    Article D. 451-41 du code de l'action sociale et des familles
    Arrêté du 20 juin 2007 modifié relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé

    07/11/2017

    Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'éducateur technique spécialisé

    Article D. 451-53 du code de l'action sociale et des familles
    Arrêté du 18 mai 2009 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé et ses annexes

    07/11/2017

    Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'éducateur de jeunes enfants

    Article D. 451-47 du code de l'action sociale et des familles
    Arrêté du 16 novembre 2005 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants et ses annexes

    07/11/2017

    Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'assistant de service social

    Article D. 451-33 du code de l'action sociale et des familles
    Arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social

    07/11/2017

    Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale

    Article D. 451-82 du code de l'action sociale et des familles
    Arrêté du 25 avril 2006 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale

    07/11/2017

    Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat de moniteur-éducateur

    Article D. 451-73 du code de l'action sociale et des familles
    Arrêté du 20 juin 2007 relatif au diplôme d'Etat de moniteur-éducateur

    07/11/2017

    Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'aide médico-psychologique

    Article D. 451-95 du code de l'action sociale et des familles
    Arrêté du 11 avril 2006 relatif au diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique

    07/11/2017

    Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'auxiliaire de vie sociale

    Article D. 451-89 du code de l'action sociale et des familles
    Arrêté du 4 juin 2007 relatif au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale

    07/11/2017

    Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'assistant familial

    Article D. 451-101 du code de l'action sociale et des familles
    Arrêté du 14 mars 2006 relatif au diplôme d'Etat d'assistant familial

    07/11/2017


Fait le 5 novembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin


La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Clotilde Valter