Décret n° 2015-1412 du 4 novembre 2015 modifiant la liste des organismes compétents pour apprécier l'éligibilité des projets de recherche au crédit d'impôt pour dépenses de recherche


JORF n°0258 du 6 novembre 2015 page 20736
texte n° 34




Décret n° 2015-1412 du 4 novembre 2015 modifiant la liste des organismes compétents pour apprécier l'éligibilité des projets de recherche au crédit d'impôt pour dépenses de recherche

NOR: FCPE1513745D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/4/FCPE1513745D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/4/2015-1412/jo/texte


Publics concernés : entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés qui bénéficient du crédit d'impôt pour dépenses de recherche prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI).
Objet : le présent décret vise à modifier la liste des organismes compétents pour apprécier l'éligibilité des projets de recherche au crédit d'impôt pour dépenses de recherche.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article L. 80 B du LPF offre la possibilité aux redevables de bonne foi de solliciter l'administration pour savoir si, à partir d'une présentation écrite, précise et complète de leur situation de fait, leur projet de recherche est éligible au bénéfice des dispositions de l'article 244 quater B du CGI. Parmi les organismes pouvant être saisis d'une demande de rescrit, figurait la société OSEO (articles R.* 80 B-5 et R.* 80 B-6-1 du LPF). En raison de l'existence d'un potentiel conflit d'intérêt entre ses missions, la société OSEO (BPI France) ne figurera plus sur la liste des organismes compétents pour traiter des demandes de rescrit conformément aux 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF).
Références : les articles R.* 80 B-5 et R.* 80 B-6-1 du LPF, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater B ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 80 B, R.* 80 B-5 et R.* 80 B-6-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le 3° du c et le 4° du d de l'article R.* 80 B-5 sont abrogés ;
2° A l'article R* 80 B-6-1 :
a) Le 3° du c et le 3° du d sont abrogés ;
b) Au cinquième alinéa du c et au sixième alinéa du d, les références : « 1°, 2° et 3° » sont remplacées par les références : « 1° et 2° ».


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 novembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Thierry Mandon


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert