Décret n° 2015-1418 du 4 novembre 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la surveillance de la santé des travailleurs, dénommé « COSET »


JORF n°0258 du 6 novembre 2015 page 20743
texte n° 47




Décret n° 2015-1418 du 4 novembre 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la surveillance de la santé des travailleurs, dénommé « COSET »

NOR: AFSP1520147D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/4/AFSP1520147D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/4/2015-1418/jo/texte


Publics concernés : Institut de veille sanitaire, Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, Régime social des indépendants, Mutualité sociale agricole ; professionnels de santé et chercheurs participant à l'étude, personnes participant à l'étude.
Objet : mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la surveillance de la santé des travailleurs.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret autorise l'Institut de veille sanitaire (InVS) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la surveillance de la santé des travailleurs, dénommé « COSET ». L'InVS pourra utiliser à cette fin le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques en vue de collecter des données issues du système national interrégimes de l'assurance maladie.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2213-1-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6113-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-28-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 98-37 du 16 janvier 1998 autorisant l'accès aux données relatives au décès des personnes inscrites au Répertoire national d'identification des personnes physiques dans le cadre des recherches dans le domaine de la santé ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 2 juillet 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 7 juillet 2015 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 16 juillet 2015 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


L'Institut de veille sanitaire est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au programme de « Cohortes pour la surveillance épidémiologique en lien avec le travail », dénommé « COSET ». Ce traitement a pour finalité de décrire l'état de santé des travailleurs actifs relevant des régimes de protection sociale des professions agricoles et des indépendants, selon leur activité professionnelle, et d'analyser son évolution dans le temps.


I. - La population concernée par le présent traitement est sélectionnée par tirage au sort au sein des bases nationales des régimes de protection sociale des travailleurs agricoles, relevant de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) et des indépendants, relevant de la Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI). Tous les cinq ans, il est procédé à de nouvelles inclusions.
II. - Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement sont :
1° Des données d'identification des personnes concernées collectées :
a) Auprès des bases nationales des régimes de protection sociale mentionnées au I :


- le nom de famille, le nom d'usage, les prénoms, le sexe, mois et année de naissance ;
- l'adresse postale ;


b) Auprès des personnes concernées : l'adresse électronique ;
c) Auprès des régimes de protection sociale mentionnés au I : le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques (NIR) ;
d) Auprès de l'Institut de veille sanitaire : le code de confidentialité attribué pour permettre le suivi dans le programme de chaque personne y participant, le code de confidentialité spécifique nécessaire pour le rattachement des données extraites dans les conditions mentionnées aux articles 4, 5 et 6 du présent décret ;
2° Des données pertinentes pour la réalisation du programme, collectées par autoquestionnaire auprès des personnes concernées, après avoir reçu une information dans les conditions prévues par l'article 57 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée :
a) Données sociodémographiques relatives au sexe, mois et année de naissance, et nationalité ;
b) Données relatives à l'état de santé déclaré et comportements de santé notamment à la consommation de tabac et d'alcool, aux affections et pathologies ressenties ou diagnostiquées, ainsi qu'à la santé mentale ;
c) Données relatives à la situation familiale et à la situation professionnelle du conjoint ;
d) Données relatives aux situations socioprofessionnelles et conditions de travail actuelles et antérieures ;
3° Des données pertinentes pour la réalisation du programme, extraites, dans les conditions précisées à l'article 4 du présent décret, du système national d'information inter régimes de l'assurance maladie (SNIIR-AM), créé par l'article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale :
a) Le sexe, le mois et année de naissance et la qualité au titre de laquelle le bénéficiaire est rattaché au régime de sécurité sociale ;
b) Des données relatives à la consommation médicale notamment aux prestations de soins et modalités de prise en charge de ces prestations ainsi qu'aux professionnels de santé concernés ;
c) Des données hospitalières mentionnées à l'article R. 6113-1 du code de la santé publique ;
d) Des données relatives à la prise en charge pour affection de longue durée, pour maladie professionnelle, accident du travail ou invalidité ;
4° Des données pertinentes pour la réalisation du programme, extraites, dans les conditions précisées à l'article 5 du présent décret, des fichiers de la caisse nationale d'assurance vieillesse créée par l'article L. 222-1 du code de la sécurité sociale :
a) Données sociodémographiques dont le sexe, la date de naissance, le département et la commune de naissance, la date de décès ;
b) Données relatives aux caractéristiques des droits de retraite perçus ;
c) Données relatives au parcours socioprofessionnel, notamment aux périodes d'activités, de chômage, à la rémunération ;
5° Des données pertinentes pour la réalisation du programme, extraites dans les conditions précisées à l'article 6 du présent décret, auprès du régime de protection sociale dont relève la personne concernée (Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou Caisse nationale du régime social des indépendants) :
a) Données relatives au sexe, au mois et année de naissance et, pour les salariés agricoles, à la nationalité ;
b) Données relatives à la santé, notamment la prise en charge des affections longue durée, des accidents du travail et maladies professionnelles et des indemnités journalières ;
c) La situation familiale pour le chef d'une exploitation agricole ;
d) Données relatives à l'activité professionnelle notamment aux périodes d'activité, à la nature et aux conditions de cette activité ainsi que, le cas échéant, à la perception d'une retraite agricole ;
6° Le cas échéant, les causes médicales de décès issues du fichier créé par l'article R. 2213-1-3 du code général des collectivités territoriales, dans les conditions prévues par le décret du 16 janvier 1998 susvisé.
III. - Les personnes sont individuellement informées par courrier de la possibilité d'un recueil auprès de leur organisme de protection sociale des données relatives à leur état de santé et à leur situation professionnelle. Conformément à l'article 57 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, elles sont spécifiquement informées des modalités d'opposition à la collecte de ces données.


Les données d'identification des personnes concernées nécessaires au traitement de données COSET sont conservées selon les modalités suivantes :
1° Les données mentionnées au a du 1° du II de l'article 2 sont conservées par un prestataire chargé d'assurer leur sécurité et leur confidentialité, choisi par l'Institut de veille sanitaire et agissant sous son autorité ;
2° La donnée mentionnée au b du 1° du II de l'article 2 est conservée, sous forme chiffrée, dans une application informatique sécurisée hébergée par l'Institut de veille sanitaire ;
3° Le NIR, nom de famille, nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance des personnes tirées au sort sont conservés sous forme chiffrée par le régime concerné, sans préjudice des règles fixées au 1° ci-dessus.


I. - Afin de fournir annuellement à l'Institut de veille sanitaire les données mentionnées au 3° du II de l'article 2, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est autorisée à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques (NIR) des personnes faisant l'objet de l'étude.
II. - Le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques ne peut être utilisé qu'en vue d'effectuer un appariement des données relatives aux personnes participant au programme, mentionnées aux 1° d, 2°, 4°, 5° et 6° du II de l'article 2 du présent décret avec les données issues du SNIIR-AM mentionnées au 3° du même article.
III. - Le prestataire mentionné au 1° de l'article 3 transmet à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou la Caisse nationale du régime social des indépendants, selon le cas, un code de confidentialité spécifique auquel les données à extraire devront être rattachées.
IV. - Pour l'extraction des données issues des bases gérées par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, le code de confidentialité spécifique et le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques sont transmis directement, chiffrés à l'aide d'une clé fournie par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, par, selon le cas, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou la Caisse nationale du régime social des indépendants à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
V. - La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés procède à l'extraction du système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIRAM) des données individuelles mentionnées au 3° du II de l'article 2 du présent décret et les transmet à l'Institut de veille sanitaire au moyen, soit d'un support physique, soit d'une application électronique assurant la sécurisation des données. Cette communication de données ne comporte pas le numéro d'identification au répertoire national des personnes physiques des personnes concernées mais le code de confidentialité spécifique.
VI. - Le rapprochement des informations relatives aux personnes participant au programme avec les données extraites du système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie, est effectué par l'Institut de veille sanitaire.
Ces données sont collectées chaque année.


I. - Afin de fournir annuellement à l'Institut de veille sanitaire les données mentionnées au 4° du II de l'article 2, la Caisse nationale de nationale de l'assurance vieillesse est autorisée à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques (NIR) des personnes faisant l'objet de l'étude.
II. - Le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques ne peut être utilisé qu'en vue d'effectuer un appariement des données relatives aux personnes participant au programme, mentionnées aux 1° d, 2°, 3°, 5° et 6° du II de l'article 2 du présent décret avec les données mentionnées au 4° du même article.
III. - Le prestataire mentionné au 1° de l'article 3 transmet à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou la Caisse nationale du régime social des indépendants, selon le cas, un code de confidentialité spécifique auquel les données à extraire devront être rattachées.
IV. - Pour l'extraction des données issues des fichiers de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, le code de confidentialité spécifique et le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques sont transmis directement, chiffrés, par, selon le cas, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou la Caisse nationale du régime social des indépendants, à la Caisse nationale de l'assurance vieillesse.
V. - La Caisse nationale de l'assurance vieillesse procède à l'extraction de ses bases des données individuelles mentionnées au 4° de l'article 2 du présent décret et les transmet à l'Institut de veille sanitaire au moyen soit d'un support physique, soit d'une application électronique assurant la sécurisation des données. Cette communication de données ne comporte pas le numéro d'identification au répertoire national des personnes physiques des personnes concernées mais le code de confidentialité spécifique.
VI. - Le rapprochement des informations relatives aux personnes participant au programme avec les données extraites des bases de l'assurance vieillesse est effectué par l'Institut de veille sanitaire.
Ces données sont collectées chaque année.


I. - Afin de fournir annuellement à l'Institut de veille sanitaire les données mentionnées au 5° du II de l'article 2, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou la Caisse nationale du régime social des indépendants, selon le cas, est autorisée à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques (NIR) des personnes faisant l'objet de l'étude.
II. - Le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques ne peut être utilisé qu'en vue d'effectuer un appariement des données relatives aux personnes participant au programme, mentionnées aux 1° d, 2°, 3°, 4° et 6° du II de l'article 2 du présent décret avec les données mentionnées au 5° du même article.
III. - Le prestataire mentionné au 1° de l'article 3 transmet à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou la Caisse nationale du régime social des indépendants, selon le cas, un code de confidentialité spécifique auquel les données à extraire devront être rattachées.
IV. - La Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ou la Caisse nationale du régime social des indépendants, selon le cas, procède à l'extraction de ses bases, des données individuelles mentionnées au 5° de l'article 2 du présent décret.
Ces données sont transmises par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou la Caisse nationale du régime social des indépendants, selon le cas, à l'Institut de veille sanitaire au moyen soit d'un support physique, soit d'une application électronique assurant la sécurisation des données. Cette communication de données comporte le code de confidentialité spécifique.
V. - Le rapprochement des informations relatives aux personnes participant au programme avec les données extraites des fichiers des caisses nationales d'assurance maladie concernée est effectué par l'Institut de veille sanitaire.
Ces données sont collectées chaque année.


I. - Seuls les agents de l'Institut de veille sanitaire, nommément désignés et habilités à cet effet par son directeur, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux 1° d, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du II de l'article 2 du présent décret, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées.
II. - L'accès aux données mentionnées au a du 1° du II de l'article 2 n'est autorisé que pour le prestataire mentionné au 1° de l'article 3 ou à défaut, aux agents de l'Institut de veille sanitaire, nommément désignés et habilités à cet effet par son directeur, sous réserve que ces agents n'aient pas accès aux données mentionnées au I du présent l'article, et dans la stricte mesure où cet accès est nécessaire à l'exercice des missions qui leur sont confiées.


I. - L'Institut de veille sanitaire est responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité et l'intégrité de la conservation, de la sauvegarde et des transmissions des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement.
II. - Les données de santé à caractère personnel recueillies dans le cadre du traitement autorisé par le présent décret sont conservées et transmises en utilisant les procédés de chiffrement adéquats. Les données d'identification sont strictement séparées des autres données.


Les données sont collectées et conservées pendant vingt ans par l'Institut de veille sanitaire.


Les droits d'accès et de rectification des données, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, sont exercés auprès de l'Institut de veille sanitaire.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 novembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine