Décret n° 2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d'un centre hospitalier régional à Poitiers par fusion du centre hospitalier universitaire de Poitiers et du centre hospitalier de Montmorillon


JORF n°0258 du 6 novembre 2015 page 20746
texte n° 49




Décret n° 2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d'un centre hospitalier régional à Poitiers par fusion du centre hospitalier universitaire de Poitiers et du centre hospitalier de Montmorillon

NOR: AFSH1525119D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/4/AFSH1525119D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/4/2015-1420/jo/texte


Publics concernés : établissements publics de santé ; usagers du système de santé.
Objet : création d'un centre hospitalier régional par fusion du centre hospitalier universitaire de Poitiers et du centre hospitalier de Montmorillon.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : le décret a pour objet de prononcer la création du centre hospitalier régional de Poitiers et d'organiser les modalités de transfert de l'ensemble des droits et obligations des établissements dont il sera issu (centre hospitalier universitaire de Poitiers et centre hospitalier de Montmorillon). La fusion sera effective au 1er janvier 2016.
Références : le présent décret et les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier universitaire de Poitiers en date du 22 juin 2015 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement du centre hospitalier de Montmorillon en date du 23 juin 2015 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement du centre hospitalier universitaire de Poitiers en date du 24 juin 2015 ;
Vu l'avis de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier de Montmorillon en date du 25 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil de surveillance du centre hospitalier de Montmorillon en date du 25 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire de Poitiers en date du 26 juin 2015 ;
Vu l'avis de la commune de Poitiers en date du 29 juin 2015 ;
Vu l'avis de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Poitou-Charentes en date du 9 juillet 2015 ;
Vu l'avis émis par le Comité national d'organisation sanitaire et sociale en date du 7 octobre 2015,
Décrète :


Il est créé, par fusion du centre hospitalier universitaire de Poitiers et du centre hospitalier de Montmorillon, un établissement public de santé de ressort régional dénommé « centre hospitalier régional de Poitiers », dont le siège est situé à Poitiers.
Les droits et obligations du centre hospitalier universitaire de Poitiers et du centre hospitalier de Montmorillon ainsi que les biens meubles et immeubles de leur domaine public et privé sont transférés au centre hospitalier régional de Poitiers.
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Poitou-Charentes fixera les modalités du transfert de ces biens, droits et obligations, dont les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnées à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique et les autorisations relatives aux pharmacies à usage intérieur mentionnées à l'article L. 5126-7 du même code.


Le 24° de l'article D. 6141-15 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« 24° Centre hospitalier régional de Poitiers ; ».


Pour l'application des dispositions de l'article R. 6145-35 du code de la santé publique, les opérations de recettes et de dépenses du centre hospitalier régional de Poitiers seront effectuées sur la base du cumul des états des prévisions de recettes et de dépenses exécutoires du centre hospitalier universitaire de Poitiers et du centre hospitalier de Montmorillon pour l'exercice 2015.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 novembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine