Décret n° 2015-1559 du 30 novembre 2015 portant transfert de crédits


JORF n°0279 du 2 décembre 2015
texte n° 9




Décret n° 2015-1559 du 30 novembre 2015 portant transfert de crédits

NOR: FCPB1524585D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/30/FCPB1524585D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/30/2015-1559/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015,
Décrète :

Article 1


Sont annulés, pour 2015, des crédits d'un montant de 535 957 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.

Article 2


Sont ouverts, pour 2015, des crédits d'un montant de 535 957 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.

Article 3


Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    TABLEAU 1


    INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

    NUMÉRO
    du programme
    ou de la dotation

    AUTORISATIONS
    d'engagement annulées
    (en euros)

    CRÉDITS
    de paiement annulés
    (en euros)

    Défense

    391 675

    391 675

    Environnement et prospective de la politique de défense

    144

    15 719

    15 719

    Préparation et emploi des forces

    178

    135 135

    135 135

    Soutien de la politique de la défense

    212

    240 821

    240 821

    Justice

    144 282

    144 282

    Justice judiciaire

    166

    54 388

    54 388

    Administration pénitentiaire

    107

    23 973

    23 973

    Conduite et pilotage de la politique de la justice

    310

    60 316

    60 316

    Conseil supérieur de la magistrature

    335

    5 605

    5 605

    Totaux

    535 957

    535 957

    Dont titre 2.


    TABLEAU 2


    INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

    NUMÉRO
    du programme
    ou de la dotation

    AUTORISATIONS
    d'engagement ouvertes
    (en euros)

    CRÉDITS
    de paiement ouverts
    (en euros)

    Médias, livre et industries culturelles

    535 957

    535 957

    Presse

    180

    535 957

    535 957

    Totaux

    535 957

    535 957

    Dont titre 2.


Fait le 30 novembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert