Décret n° 2015-1401 du 3 novembre 2015 renforçant les obligations de mutualisation régionale des fonctions administratives du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

Version INITIALE

NOR : EINI1513175D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/3/EINI1513175D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/3/2015-1401/jo/article_19

Texte n°28

Article 19


L'article 82-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 82-1.-Les dispositions des articles 5,6,15,17,19 bis, 20,25,26,28,28-1,28-2,28-3 et 29 régissant les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont applicables aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat. Les dispositions de ces articles sont également applicables aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales, à l'exception de l'article 25 et du 5° du II de l'article 28-1.»