Décret n° 2015-1548 du 27 novembre 2015 pris pour l'application de l'article 1717 du code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière


JORF n°0277 du 29 novembre 2015 page 22145
texte n° 4




Décret n° 2015-1548 du 27 novembre 2015 pris pour l'application de l'article 1717 du code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière

NOR: FCPE1514179D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/27/FCPE1514179D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/27/2015-1548/jo/texte


Publics concernés : les redevables des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
Objet : aménagement du régime de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière.
Entrée en vigueur : demandes de crédit de paiement fractionné ou différé formulées à compter du lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : le présent décret vise à allonger de trois à quatre mois le délai dont disposent les redevables sollicitant un crédit de paiement différé ou fractionné au titre des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière pour constituer une garantie de nature à assurer le recouvrement de la créance du Trésor.
En outre, la liste des garanties pouvant être acceptées, auparavant limitée aux seuls sûretés réelles et engagements de caution solidaire, est élargie.
Enfin, la liste des biens non liquides susceptibles d'ouvrir droit à un allongement de la période de fractionnement en matière de mutations par décès, lorsqu'ils représentent plus de la moitié de l'actif héréditaire, est modifiée. Le terme « parts d'intérêts » est remplacé par celui de « parts sociales ».
Références : les dispositions de l'annexe III au code général des impôts modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1701 et 1717 et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 396 à 404 GD,
Décrète :


L'article 400 de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa :


- après le mot : « peuvent », est inséré le mot : « notamment » ;
- la première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;
- le mot : « soit », en sa dernière occurrence, est remplacé par le mot : « ou ».


2° Au troisième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».


Au I de l'article 404 A de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « parts d'intérêts » sont remplacés par les mots : « parts sociales ».


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de crédit de paiement fractionné ou différé formulées à compter du lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.


Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 novembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert