Décret n° 2015-1526 du 25 novembre 2015 portant application de l'article 149 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques


JORF n°0274 du 26 novembre 2015 page 21908
texte n° 37




Décret n° 2015-1526 du 25 novembre 2015 portant application de l'article 149 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

NOR: EINT1523400D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/25/EINT1523400D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/25/2015-1526/jo/texte


Publics concernés : employeurs et salariés des entreprises disposant d'un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO), gestionnaires d'épargne salariale.
Objet : orientation des PERCO vers le financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale fixe un taux de forfait social réduit (16 % au lieu de 20 %) pour l'épargne salariale investie dans un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) dont les fonds sont investis à hauteur de 7 % minimum en titres de petites et moyennes entreprises et d'entreprises de taille intermédiaire. Le décret précise que ce ratio s'applique à une part de portefeuille de titres qu'un salarié détient, qui varie en fonction de l'échéance prévisionnelle de sortie du plan (l'échéance de départ à la retraite du salarié).
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 149, I, 2°, de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Le code de la sécurité sociale modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 3334-11 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 137-16 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 22 septembre 2015 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 octobre 2015,
Décrète :


Le titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :


« Chapitre VII
« Recettes diverses


« Art. D. 137-1.-Pour l'application de l'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, l'allocation de l'épargne mentionnée au second alinéa de l'article L. 3334-11 du code du travail est organisée de telle sorte que le portefeuille de parts qu'un participant détient est composé directement ou indirectement, pour une fraction des sommes investies, d'au moins 7 % de titres de petites et moyennes entreprises et d'entreprises de taille intermédiaire. Cette fraction varie en fonction de l'échéance prévisionnelle de sortie du participant du plan d'épargne pour la retraite collectif. Elle est :
« 1° Egale à 100 % du portefeuille pour les participants dont l'échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 15 ans ;
« 2° D'au minimum 85 % pour les participants dont l'échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 12 ans et inférieure ou égale à 15 ans ;
« 3° D'au minimum 70 % pour les participants dont l'échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 10 ans et inférieure ou égale à 12 ans ;
« 4° D'au minimum 30 % pour les participants dont l'échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 7 ans et inférieure ou égale à 10 ans. »


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 novembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri