Décret n° 2015-1515 du 20 novembre 2015 relatif au conseil d'administration et au conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé


JORF n°0271 du 22 novembre 2015 page 21738
texte n° 10




Décret n° 2015-1515 du 20 novembre 2015 relatif au conseil d'administration et au conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

NOR: AFSP1521533D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/20/AFSP1521533D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/20/2015-1515/jo/texte


Publics concernés : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
Objet : organisation de l'ANSM.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit que les délibérations du conseil d'administration de l'ANSM sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Il précise que le directeur général de l'ANSM informe le conseil d'administration et le conseil scientifique des comités et groupes de travail nécessaires à la conduite des missions de l'agence et ne demande plus l'avis du conseil d'administration avant la création de ces comités et groupes. Enfin, la composition du conseil scientifique de l'ANSM est élargie afin de conforter l'expertise scientifique dans le domaine des produits de santé, et notamment en matière de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ainsi que d'épidémiologie des produits de santé.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 5322-10, R. 5322-14 et R. 5322-18 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


A la première phrase de l'article R. 5322-10 du code de la santé publique, le mot : « décisions » est remplacé par le mot : « délibérations » et après les mots : « des membres présents », il est ajouté les mots : « ou représentés ».


Le septième alinéa de l'article R. 5322-14 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : «, les comités et les groupes de travail » sont supprimés ;
2° Il est ajouté une troisième phrase ainsi rédigée :
« Il informe le conseil d'administration et le conseil scientifique des comités et groupes de travail nécessaires à la conduite des missions de l'agence qui ont été créés ou supprimés. » ;
3° A la quatrième phrase, le mot : « approuvé » est remplacé par le mot : « arrêté ».


L'article R. 5322-18 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase du 1°, le mot : « Huit » est remplacé par le mot : « Dix » ;
2° A la première phrase du 2°, le mot : « Quatre » est remplacé par le mot « Six » ;
3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les nominations prononcées en application du 1° et du 2° assurent au conseil scientifique, dans le domaine des produits de santé, une expertise particulière se rapportant notamment aux dispositifs médicaux ou dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ainsi qu'à l'épidémiologie. »


Les membres du conseil scientifique nommés antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à la fin de leur mandat.
Par dérogation aux dispositions des 1° et 2° de l'article R. 5322-18 du même code, qui fixent à trois ans le mandat des membres du conseil scientifique, les nouveaux membres de ce conseil nommés en application de l'article 3 du présent décret sont nommés pour la durée du mandat restant à courir des membres du conseil scientifique nommés antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 novembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem