Décret n° 2015-1474 du 12 novembre 2015 relatif au recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration qui lui est appliquée


JORF n°0264 du 14 novembre 2015 page 21294
texte n° 10




Décret n° 2015-1474 du 12 novembre 2015 relatif au recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration qui lui est appliquée

NOR: FCPE1512278D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/12/FCPE1512278D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/12/2015-1474/jo/texte


Publics concernés : collectivités territoriales, services de l'Etat, usagers de la route.
Objet : ce décret précise les modalités d'émission du titre exécutoire et du titre d'annulation prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, désigne l'ordonnateur de ce titre et mentionne les informations transmises à cet ordonnateur en cas de non-paiement intégral du forfait de post-stationnement dans les délais légaux.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Notice : l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, modifié par l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015, prévoit la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant à compter de la date prévue par son V. A cette date, l'amende pénale sanctionnant le non-paiement ou l'insuffisance de paiement de la redevance de stationnement sur la voirie publique instituée par l'autorité locale est remplacée par une redevance de stationnement, appelée « forfait de post-stationnement ». Le décret précise la procédure administrative qui permettra d'enclencher le recouvrement forcé, en l'absence de paiement du « forfait de post-stationnement » dans les délais légaux.
Références : le code général des collectivités territoriales, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le IV de son article L. 2333-87 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 63 ;
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


La section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° La sous-section 7 est complétée par quatre articles ainsi rédigés :


« Art. R. 2333-120-17-1.-L'Agence nationale de traitement informatisé des infractions régie par le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 est l'ordonnateur chargé d'émettre le titre exécutoire prévu par le IV de l'article L. 2333-87.


« Art. R. 2333-120-17-2.-En vue de l'émission du titre exécutoire ou du titre d'annulation mentionnés au IV de l'article L. 2333-87, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale, le syndicat mixte ou le tiers contractant transmettent à l'Agence nationale de traitement informatisé des infractions les informations suivantes :


«-l'identification et les coordonnées de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte bénéficiaire du produit du forfait de post-stationnement ;
«-les éléments de constat de l'absence ou de l'insuffisance de paiement de la redevance de stationnement, notamment le numéro d'immatriculation du véhicule objet de l'avis de paiement ;
«-les éléments financiers nécessaires à l'établissement du titre exécutoire, notamment le montant du forfait de post-stationnement restant dû ;
«-le cas échéant, les éléments relatifs à la décision d'annulation.


« Ces informations sont transmises par voie dématérialisée.


« Art. R. 2333-120-17-3.-Le titre exécutoire et le titre d'annulation émis par l'Agence nationale de traitement informatisé des infractions sont transmis au comptable public compétent. Ils mentionnent l'identité et l'adresse du redevable, les informations énumérées à l'article R. 2333-120-17-2 ainsi que les autres éléments nécessaires à leur traitement comptable.


« Art. R. 2333-120-17-4.-Les éléments requis au titre des informations mentionnées à l'article R. 2333-120-17-2 et les spécifications techniques relatives à leur transmission dématérialisée ainsi que les éléments nécessaires au traitement comptable des titres mentionnés à l'article R. 2333-120-17-3 sont précisés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget. » ;
2° La sous-section 8 intitulée « La commission du contentieux du stationnement payant » devient la sous-section 9.


Le présent décret entre en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 novembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert