Décret n° 2015-1460 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations


JORF n°0262 du 11 novembre 2015 page 21055
texte n° 22




Décret n° 2015-1460 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

NOR: INTB1521647D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/10/INTB1521647D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/10/2015-1460/jo/texte


Publics concernés : tous publics.
Objet : liste des procédures administratives pour lesquelles le délai à l'issue duquel le silence gardé par l'administration sur une demande vaut acceptation est différent du délai de droit commun de deux mois.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015.
Notice : l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 énonce que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Des exceptions à ce délai de deux mois peuvent être prévues pour des motifs tenant à l'urgence ou à la complexité de la procédure. Le décret précise la liste des procédures, relevant des collectivités territoriales et leurs établissements publics, pour lesquelles une acceptation implicite de l'administration est acquise dans un délai différent de celui de deux mois.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 octobre 2015 ;
Vu la consultation ouverte organisée du 6 au 21 octobre 2015 en application de l'article 16 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée et par dérogation au délai de deux mois prévu au premier alinéa du I de cet article, l'annexe du présent décret fixe le délai à l'expiration duquel le silence gardé par une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics sur une demande vaut décision d'acceptation.


Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.


Le présent décret s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015.


Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    Liste des demandes


    OBJET DE LA DEMANDE

    DISPOSITIONS APPLICABLES

    DÉLAI À L'EXPIRATION
    duquel la décision est acquise,
    lorsqu'il est différent
    du délai de deux mois

    Code général des collectivités territoriales

    Inscription d'un enfant à la cantine scolaire ou à l'accueil périscolaire organisé par la commune

    Règlement intérieur

    3 mois

    Code de l'action sociale et des familles

    Modification de l'agrément assistant maternel pour augmenter la capacité d'accueil (dans la limite de 4 enfants)

    Article L. 421-4

    3 mois

    Dérogation pour l'accueil par assistant maternel d'un nombre de mineurs supérieur à la capacité maximale (4 enfants et plus accueillis simultanément)

    Articles L. 421-4 et D. 421-16

    3 mois

    Dérogation exceptionnelle de dépassement pour remplacement d'assistant maternel

    Articles L. 421-4 et D. 421-17

    3 mois

    Dérogation exceptionnelle de dépassement pour remplacement d'assistant familial

    Articles L. 421-4 et D. 421-18

    3 mois

    Renouvellement d'assistant maternel

    Article D. 421-21

    3 mois

    Renouvellement d'assistant familial

    Article D. 421-22

    4 mois

    Agrément d'une personne assurant la direction de pouponnières à caractère social

    Article D. 341-5

    3 mois

    Agrément d'un médecin chargé de visites des pouponnières à caractère social

    Article D. 341-6

    3 mois

    Code de la santé publique
    Arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d'accueil d'enfants de moins de six ans

    Modification de l'autorisation des établissements d'accueil du jeune enfant

    Article R. 2324-24

    1 mois

    Autorisation de porter la capacité des établissements d'accueil collectif des enfants de moins de 6 ans à gestion parentale à 25 places

    Article R. 2324-25

    3 mois

    Autorisation de prise en compte de la personne assurant la direction dans le calcul de l'effectif du personnel placé auprès des enfants

    Article R. 2324-43

    3 mois

    Dérogation aux conditions de formation du personnel de direction d'établissements d'accueil pour jeune enfant

    Article R. 2324-46-2

    3 mois

    Dérogation aux conditions de diplômes d'établissements d'accueil de jeunes enfants

    Article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2000

    3 mois

    Code de l'éducation

    Inscription d'un enfant d'âge préscolaire en école maternelle

    Article L. 113-1

    3 mois

    Accueil, restauration et hébergement dans les collèges publics

    Article L. 213-2

    3 mois

    Accueil, restauration et hébergement dans les lycées publics

    Article L. 214-6

    3 mois

    Code rural et de la pêche maritime

    Demande d'autorisation de cession de petites parcelles dans un périmètre concerné par une opération d'aménagement foncier

    Article L. 121-24

    3 mois

    Demande tendant à ce que soit entériné un projet d'échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre d'aménagement foncier, en vue de son inclusion dans le plan d'échanges

    Articles L. 124-11 et R. 124-13 et suivants

    3 mois à compter de l'issue du délai fixé par la commission communale d'aménagement foncier en application de l'article L. 124-11 du code rural et de la pêche maritime

    Demande de prise en compte d'un projet d'échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre d'aménagement foncier, en vue de son inclusion dans le plan d'échanges, lorsque la CCAF a préalablement entériné le projet

    Articles L. 124-11 et R. 124-13 et suivants

    6 mois à compter de l'issue du délai fixé par la commission communale d'aménagement foncier en application de l'article L. 124-11 du code rural et de la pêche maritime

    Demande de reconnaissance de l'utilité par la CDAF de projets d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux en l'absence de périmètre d'aménagement foncier

    Article L. 124-3

    3 mois

    Demande d'approbation, par le conseil départemental sur proposition de la CDAF, de projets d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux en l'absence de périmètre d'aménagement foncier

    Article L. 124-3

    6 mois


Fait le 10 novembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin


La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Clotilde Valter