Décret n° 2015-1381 du 29 octobre 2015 relatif aux éléments d'informations sur l'évolution du projet coopératif d'une société coopérative d'intérêt collectif à inscrire dans le rapport de gestion ou le rapport du conseil d'administration ou du directoire


JORF n°0253 du 31 octobre 2015 page 20407
texte n° 41




Décret n° 2015-1381 du 29 octobre 2015 relatif aux éléments d'informations sur l'évolution du projet coopératif d'une société coopérative d'intérêt collectif à inscrire dans le rapport de gestion ou le rapport du conseil d'administration ou du directoire

NOR: EINS1519579D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/29/EINS1519579D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/29/2015-1381/jo/texte


Publics concernés : sociétés coopératives d'intérêt collectif.
Objet : éléments d'informations sur l'évolution du projet coopératif d'une société coopérative d'intérêt collectif à inscrire dans le rapport de gestion ou le rapport du conseil d'administration ou du directoire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a, dans son article 33, modifié les articles 19 quinquies et suivants de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et relative plus spécifiquement aux sociétés coopératives d'intérêt collectif. Elle introduit un article 19 terdecies faisant obligation aux sociétés coopératives d'intérêt collectif d'inscrire dans leur rapport de gestion mentionné à l'article L. 223-26 du code de commerce les informations sur l'évolution du projet coopératif porté par la société.
Les sociétés coopératives d'intérêt collectif sont des sociétés commerciales sous forme de sociétés anonymes, de sociétés par actions simplifiées ou de sociétés à responsabilité limitée. Elles ont pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif présentant un caractère d'utilité sociale. Leur sociétariat est composé de toute personne morale ou physique qui contribue par tout moyen à l'activité de la coopérative. Ainsi peuvent être associés à la coopérative toute personne productrice de biens et services, tout salarié, toute personne qui bénéficie à titre gratuit ou onéreux de l'activité de la coopérative, toute personne physique souhaitant participer bénévolement à son activité ou toute personne publique.
Cette spécificité de la gouvernance a conduit le législateur à demander aux sociétés coopératives d'intérêt collectif d'inclure dans leur rapport annuel de gestion, outre l'inventaire et les comptes annuels, les évolutions du projet coopératif porté par les sociétés.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le décret est pris en application de l'article 19 terdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 210-2, L. 223-26, L. 225-100, L. 227-1 et L. 232-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article 3332-17-1 ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment ses articles 19 quinquies, 19 terdecies et 25-1 à 25-5 ;
Vu le décret n° 2015-800 du 1er juillet 2015 relatif à la définition des seuils au-delà desquels certaines catégories de sociétés coopératives doivent se soumettre à la procédure de révision et à l'adaptation de la procédure de révision aux sociétés coopératives de production,
Décrète :


Les statuts de la société coopérative d'intérêt collectif comportent une description du projet coopératif constituant l'objet social de cette société.
Elle est accompagnée des éléments attestant du caractère d'utilité sociale de la production de biens et de services et décrivant notamment les conditions particulières dans lesquelles la société exerce son activité de production.


Les informations sur l'évolution du projet coopératif porté par la société mentionnées à l'article 19 terdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 comportent des données relatives à l'évolution du sociétariat et, au cours de l'exercice clos, sur toutes les évolutions intervenues en matière de gouvernance de la société, d'implication des différentes catégories de sociétaires dans la prise de décision au sein de la société, des relations entre les différentes catégories d'associés mentionnées à l'article 19 septies de cette même loi, ainsi que les principales évolutions intervenues dans le contexte économique et social de la société.
Elles comportent également une analyse de l'impact de ces évolutions sur le projet coopératif de la société.


Les informations mentionnées à l'article 2 sont prises en compte dans le cadre de la révision prévue à l'article 25-1 de la loi du 10 septembre 1947 et doivent figurer dans le rapport prévu à l'article 25-3 de cette même loi.


Les éléments d'information visés à l'article 1er sont joints à la demande d'agrément d'« entreprise solidaire d'utilité sociale » en complément et sous réserve des modalités prévues par l'article R. 3332-21-3 du code du travail.


Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2016. L'article 2 est applicable à compter de l'exercice clos au 31 décembre 2015.
Par dérogation, les sociétés dont les statuts ne sont pas conformes à l'article 1er procèdent à la modification de leurs statuts au plus tard le 31 juillet 2016. Les dispositions des articles 3 et 4 leur sont applicables à partir du 1er août 2016. Les dispositions de l'article 2 leur sont applicables à compter de l'exercice clos au 31 décembre 2016.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 octobre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville